4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix de Zomergem à Ronsele. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1999 et mise à jour au 14-03-2000)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000009236 | 1er MARS 2000. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Zomergem à Ronsele. |
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