28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 10-06-2014)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014009203 | 27 MAI 2014. - Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel de l'Ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2019 et mise à jour au 13-10-2025) |
| 2006009790 | 10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024) |
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