11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] <Intitulé remplacé par L2024-06-16/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023048308 | 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé |
| 2013015213 | 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, des attestations de sécurité et des avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2018 et mise à jour au 01-06-2018) |
| 2005009466 | 3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité. |
| 1999021599 | 24 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité <Intitulé remplacé par AR2005-06-03/30, art. 1, 002 ; En vigueur : 07-06-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2000 et mise à jour au 07-06-2005) |
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