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Détails

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Numac
1999003530
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 septembre 1999
Date d'entrée en vigueur
7 septembre 1999

9 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4,75 % - 28 septembre 2005".

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