21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999014206 | 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie nationale. |
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