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Sources connexes

Numac
1999000978
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 janvier 2000

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière.

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