22 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000000268 | 29 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. |
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