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Sources connexes

Numac
1999000497
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
28 juillet 1999
Travaux parlementaires
Sénat: 1-1352
Chambre: 1-1352

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

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