2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des conseils de Région et de Communauté.
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…