4 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2000000405 | 12 MAI 2000. - Circulaire. - Arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins. |
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