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Détails

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Numac
1999000321
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 novembre 1999

21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

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