23 MARS 1999. - Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999000218 | 30 MARS 1999. - Circulaire relative au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales et à l'établissement, en prévision des élections du 13 juin 1999, de la liste de ces électeurs, visée à l'article 11, § 2, du Code électoral, rétabli par la loi du 18 décembre 1998. |
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