28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mis à jour au 01-06-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1999000341 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-09-2006) |
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