Comparaison NL / FR

Article 1. Champ d'application.
  [2 Le présent décret est applicable à l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, à l'exception de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire auquel s'appliquent exclusivement les articles 38 et 39 ainsi que 42 à 45.
   Les articles 23 à 27, 28, 32, 57 à 59 et 63 sont également applicables à l'enseignement secondaire à horaire réduit organisé et subventionné par la Communauté germanophone.]2
  [1 Le présent décret ne s'applique pas à l'enseignement artistique à horaire réduit reconnu, subventionné ou organisé par la Communauté germanophone.]1
  [3 L'article 45.1 s'applique à l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et dans les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME]3
  

Art. 2. Qualifications. Dans le présent décret, les qualifications s'appliquent aux deux sexes.

Art. 3. Majorité. A partir du jour où l'élève devient majeur, les droits et devoirs qui sont fixés dans le présent décret pour la personne chargée de l'éducation s'appliquent à lui.

Art. 4. Définitions. Pour l'application du présent décret, l'on entend par :
  1° [1 Parlement : Parlement de la Communauté germanophone;]1
  2° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;
  3° [2 école : établissement de formation et d'éducation placé sous la direction d'un chef d'établissement et où est dispensé un enseignement conforme à un programme d'études fixé ou approuvé par le Gouvernement, les objectifs de l'enseignement pouvant être adaptés pour des élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé;]2
  4° pouvoir organisateur : personne morale ou physique qui est juridiquement responsable de la création, de l'organisation et de la gestion d'une ou de plusieurs écoles et fournit des prestations propres à la gestion de l'école;
  5° [2 personnes chargées de l'éducation : personnes qui exercent l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant ou du jeune, soit de plein droit soit à la suite d'un jugement;]2
  6° enseignement à domicile : enseignement dispensé à un enfant soumis à l'obligation scolaire et organisé et financé par les personnes chargées de l'éducation elles-mêmes;
  7° enseignement officiel : enseignement organisé par une personne juridique de droit public;
  8° enseignement libre : enseignement organisé par une personne physique ou morale de droit privé;
  9° programme d'études : grille-horaire hebdomadaire et programme des cours d'une classe dans l'enseignement primaire et secondaire;
  10° grille-horaire hebdomadaire : liste des unités de cours d'une discipline ou d'un domaine pour une semaine d'enseignement;
  11° plan d'activités : plan qui énumère les activités pédagogiques qui, en section maternelle, servent à atteindre les objectifs de développement;
  12° programme des cours : plan qui reprend les [1 les compétences décrites dans les référentiels de compétences, les contenus et les références]1 pour l'organisation, au sein de l'école primaire ou secondaire, d'une certaine discipline ou d'un certain domaine;
  13° domaine : groupe de disciplines dont le contenu est mis en interconnexion;
  14° objectif de développement : objectif poursuivi, en section maternelle, en ce qui concerne le savoir, l'observation, les capacités et le comportement;
  15° [1 compétence : capacité à agir efficacement par rapport à un ensemble de situations apparentées. La maîtrise de telles situations implique d'une part les connaissances nécessaires et d'autre part la capacité à les mettre en pratique de manière réfléchie et au moment opportun en vue de l'identification et de la résolution de problèmes réels;]1
  16° [1 macro-compétences : principaux objectifs d'une discipline ou d'une spécialité qui constituent un point de départ pour la formulation de la maîtrise des compétences attendues;]1
  [1 16bis ° : compétences attendues : ce que les élèves doivent avoir acquis à un moment défini pour consolider les chances de succès d'un apprentissage ultérieur; elles sont considérées comme les exigences minimales qui doivent être atteintes par chaque élève;]1
  [1 16ter ° : référentiels de compétences : dispositions obligatoires qui formulent les exigences en termes d'enseignement et d'apprentissage; celles-ci contiennent entre autres des macro-compétences, des compétences attendues et les niveaux de maîtrise des compétences attendues, ceux-ci décrivent les étapes intermédiaires pour les différents degrés de l'enseignement primaire et secondaire qui représentent des étapes importantes dans le développement des compétences.]1
  17° degré : structure regroupant plusieurs années d'études au sein d'un niveau d'enseignement;
  18° [2 niveau d'enseignement : subdivision de l'enseignement ordinaire et spécialisé en section maternelle, école primaire et école secondaire;]2
  19° classe : groupe déterminé d'élèves qui suivent ensemble un enseignement. Ce groupe d'élèves peut être constitué d'élèves d'une même année d'études ou de plusieurs;
  20° religion : une des religions visées à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;
  21° autorité compétente pour le culte concerné : une autorité religieuse reconnue par l'Etat fédéral;
  22° enseignement confessionnel : enseignement basé sur une des religions visées à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et organisé avec l'accord de l'autorité compétente pour le culte concerné, si elle existe;
  23° [2 élève nécessitant un soutien pédagogique spécialisé : élève pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7;]2
  24° [4 inspection scolaire : le service institué par le décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire [7 , la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration]7 qui assure les missions d'inspection lui confiées par le même décret;]4
  25° période de cours : unité de 50 minutes pendant laquelle est dispensé l'enseignement ou sont organisées d'autres activités pédagogiques dans le cadre de la formation scolaire;
  26° pouvoir organisateur de formation : toute institution de droit public ou privé poursuivant un objectif formatif et reconnue par la Communauté germanophone;
  27° certificats d'études : les certificats prescrits par la loi ou les règlements et qui sont délivrés à la fin d'une année d'études;
  [2 28° groupe d'apprentissage : ensemble d'apprenants qui développent ou approfondissent un contenu d'apprentissage;
   29° projet d'intégration : scolarisation d'un élève nécessitant un soutien pédagogique spécialisé dans l'enseignement ordinaire moyennant la mise en oeuvre de moyens de soutien fixés individuellement, qu'il s'agisse de moyens humains, matériels ou didactiques de soutien pédagogique spécialisé;
   30° conférence de soutien : réunion des personnes chargées de l'éducation avec des représentants de l'école ordinaire et de l'école spécialisée qui déterminent des objectifs et mesures de soutien et qui discutent des moyens de soutien et du lieu où un enfant ou jeune nécessitant un soutien pédagogique spécialisé sera soutenu;
   31° plan de soutien individuel : document élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement et qui garantit la guidance du processus d'apprentissage conformément au diagnostic. Il décrit des objectifs et des mesures de soutien à partir des points forts individuels, des intérêts et du stade de développement. Le plan de soutien comporte en outre une liste des noms des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés de l'exécution du plan de soutien individuel. Le plan de soutien est systématiquement mis en oeuvre pour les élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé;
   32° portfolio de soutien : documentation reprenant toutes les données pertinentes pour le soutien de l'élève. Il s'agit plus particulièrement d'avis diagnostiques, de données relatives au stade de développement de l'élève, de témoignages, de documents et de justificatifs des mesures pédagogiques et thérapeutiques prises jusqu'ici.]2
  [3 33° curriculum d'établissement : partie du projet d'établissement établi par la communauté scolaire dans le cadre d'un dialogue interne continu en rapport avec les référentiels et les points forts de développement propres à l'établissement en tant que réponse de celui-ci à la nécessité de développer et de contrôler la qualité de l'enseignement. Ce curriculum d'établissement est évalué, voire retravaillé, en interne en tenant compte des besoins de l'établissement quant à son développement, et ce dans un laps de temps prédéfini avec la direction, le personnel enseignant, le personnel auxiliaire d'éducation, le personnel paramédical et socio-psychologique de l'établissement concerné.
   34° curriculums disciplinaires : parties du curriculum d'établissement qui sont développées par discipline ou domaine. Ils garantissent la continuité verticale. Des points de départ pour un enseignement transversal et transdisciplinaire assurent la continuité horizontale.
   35° curriculums partiels : parties du curriculum d'établissement qui sont établies sur la base des points forts de développement choisis au sein de l'établissement.]3
  [5 36° jour ouvrable : un jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.]5
  [6 37° élèves primo-arrivants : enfants ou jeunes qui, lors d'une première inscription dans une école ordinaire en Communauté germanophone, remplissent les conditions suivantes :
   a) être âgé de [9 2,5]9 à 18 ans;
   b) avoir des connaissances linguistiques se situant sous le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues;
   c) avoir son domicile ou sa résidence habituelle dans l'une des neuf communes de la région de langue allemande;
   38° cadre européen commun de référence pour les langues : le cadre européen commun de référence pour les langues proposé le 26 septembre 2001 par le Conseil de coopération culturelle du Conseil de l'Europe : apprendre, enseigner, évaluer.
   39° principe d'immersion : l'apprentissage d'une langue par le contact et l'échange avec d'autres personnes pratiquant cette langue.
   40° classe d'apprentissage linguistique : une classe regroupant des années et niveaux différents dans les écoles ordinaires, et où sont scolarisés uniquement des élèves primo-arrivants âgés de 5 à 18 ans, avec pour objectif d'acquérir les prérequis linguistiques pour être intégrés dans l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.
   41° cours d'apprentissage linguistique : cours de langue intensifs dans les écoles fondamentales ordinaires qui permettent aux élèves primo-arrivants d'acquérir les prérequis linguistiques pour être intégrés dans l'enseignement fondamental ordinaire.
   42° intégration définitive : le moment à partir duquel l'élève primo-arrivant fréquente définitivement l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire et n'est plus considéré comme élève primo-arrivant de la classe d'apprentissage linguistique.]6
  [8 43° règlement général sur la protection des données : règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE]8[9 ;]9
  [9 44° devoirs : les tâches que l'enseignant attribue aux élèves à des fins d'approfondissement des compétences acquises, de préparation. aux tests et aux examens et d'apprentissage du travail autonome [10 ; ]10]9
  [10 45° apprenant nécessitant un soutien spécifique : l'apprenant mentionné à l'article 7, § 7, 6.1°, du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME. ]10
  

Art. 5. Généralités. Toute école organisée ou subventionnée par la Communauté germanophone doit remplir, dans son travail formatif et éducatif, une mission qui lui est confiée par la société. Cette mission consiste à poursuivre les objectifs généraux repris dans les articles de la présente section, dans tous les cours et autres les activités pédagogiques.
  Tout travail formatif et éducatif se base obligatoirement sur :
  1° la reconnaissance et le respect des droits de l'homme, tels qu'ils ont été fixés :
  a) dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été proclamée lors de l'assemblée générale des Nations Unies du 10 décembre 1948 et;
  b) dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;
  2° la défense et l'illustration de la langue ainsi que la promotion de la culture et de l'identité.

Art. 6. Développement de la personnalité. L'école favorise le processus de maturation des élèves en tenant compte de leur personnalité de leur besoin de réalisation de soi, en renforçant leur confiance en eux et en développant leur autonomie. Ce faisant, l'école prend en considération tous les aspects cognitifs, socio-affectifs, psychomoteurs et sanitaires.
  L'école tient compte de l'origine sociale et culturelle des élèves et favorise ainsi l'égalité des chances.
  L'école apprend aux élèves à reconnaître que tous les autres ont le même droit à la réalisation de soi et à l'autodétermination. Leurs rapports doivent s'organiser selon les principes de la justice, de la solidarité et de la tolérance, ainsi que de l'égalité des sexes.
  Les élèves doivent être capables d'assumer leur co-responsabilité et leurs devoirs dans l'organisation des relations humaines en famille, à l'école et en dehors de celle-ci, dans leur vie professionnelle, au niveau de la société et de l'Etat.

Art. 6.1. [1 Soutien individuel.
   Chaque élève a droit à un soutien scolaire sur mesure. Le soutien a pour objectif d'aider et de stimuler tous les élèves lors de l'apprentissage d'aptitudes scolaires, sociales et sociétales, y compris ceux qui présentent un handicap ou des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage. Il offre aide et orientation aux élèves lors de l'apprentissage de valeurs, d'attitudes et de comportements.
   La base de la mise en oeuvre d'un soutien individuel est une évaluation des aptitudes et limites des élèves. Lors de la mise en oeuvre du soutien individuel, il faut veiller à ce que celui-ci se déroule dans l'environnement naturel de l'élève, aussi près que possible de son lieu d'origine, autant que possible en intégration dans une classe de l'enseignement ordinaire et, si des mesures de soutien pédagogique sont nécessaires, en assurant un projet d'intégration ou une scolarisation dans l'enseignement spécialisé. Il faut également tenir compte de mesures préventives ainsi que du dépistage précoce de la nécessité d'un soutien individuel.]1
  

Art. 7. Respect de l'homme et de l'environnement. L'école apprend à respecter l'autre et à avoir un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la nature.

Art. 8. Les élèves dans la société. L'école a pour mission de développer chez tous les élèves le sens du bien commun et des pratiques démocratiques élémentaires en éveillant leur intérêt pour les rapports sociaux, politiques, culturels et économiques. Elle prépare les élèves à prendre une place active et créative dans la vie économique et professionnelle.
  En tant qu'espace vital, l'école crée les conditions permettant à toute la communauté scolaire d'agir au niveau des questions scolaires qui les concerne.

Art. 9. Transmission du savoir, des connaissances et des capacités. L'école doit transmettre du savoir et des connaissances, développer des capacités et des aptitudes. Elle apprend à être ouvert à la culture et à la science et à respecter les convictions religieuses et idéologiques des autres.

Art. 10. Ouverture sur le monde. L'école apprend l'ouverture sur le monde, promeut la pensée européenne et le multilinguisme.

Art. 11. Objectifs de développement. L'éducation en section maternelle poursuit des objectifs de développement et promeut principalement les capacité psychomotrices, socio-affectives et cognitives de l'enfant.
  Les instituteurs maternels ont pour mission de considérer ces objectifs de développement comme base de leur travail formatif et éducatif, afin que tous les élèves de l'enseignement maternel soient préparés de façon optimale à l'enseignement primaire.

Art. 12. Compétences. L'objectif formatif de toutes les écoles primaires et secondaires est de transmettre des compétences.
  L'école a pour mission de permettre à tous les élèves de s'approprier un maximum de compétences qui les mènent à l'acquisition des [1 macro-compétences et compétences attendues]1 .
  

Art. 13. [1 compétences transversales
   Les compétences transversales sont des compétences qui sont développées dans toutes les disciplines et dans la vie scolaire. Les compétences transversales constituent l'assise permettant d'atteindre les qualifications de base et une condition importante pour le développement personnel des élèves. Elles forment également une assise pour le développement de compétences disciplinaires.
   Les compétences transversales sont intimement liées les unes aux autres :
   1. Les compétences méthodologiques : celles-ci comprennent l'utilisation flexible de moyens d'apprentissage et de travail variés ainsi que des stratégies d'apprentissage qui permettent de maîtriser des tâches et de résoudre des problèmes. L'objectif à long terme est le développement du processus d'apprentissage qui est autonome, ciblé, créatif et responsable. Pour ce, les écoles stimulent les compétences des élèves en matière d'informations et de médias et font utiliser les technologies de l'information et de la communication dans une forme adaptée à l'âge des élèves.
   2. Les compétences sociales : celles-ci désignent l'ensemble des capacités et attitudes pour passer d'une conduite individualiste à un comportement davantage orienté vers la vie en société. Les élèves mettent leurs compétences socio-affectives en harmonie avec celles d'autrui.
   3. Les compétences personnelles : celles-ci sont axées sur la capacité des élèves, en tant qu'individus, à identifier les opportunités, les exigences et les limites rencontrées dans toutes les circonstances de la vie. Ceci inclut notamment le développement de la confiance en soi et de l'estime de soi, l'identification de ses forces et de ses faiblesses avec la perception de soi comme objectif ainsi que le développement d'une capacité de jugement critique.
   Le processus d'apprentissage est à organiser de manière telle que les élèves puissent être impliqués activement dans la construction de leurs savoirs et dans l'appropriation de compétences. Les élèves doivent encore et toujours apprendre que savoir et savoir-faire ont un sens et sont applicables. L'école s'efforce en conséquence d'actualiser les situations d'apprentissage et de les inclure dans l'univers de vie des élèves.
   Dans l'enseignement et la formation, l'éducation à l'apprentissage responsable et autonome ainsi que l'incitation à l'engagement dans son propre travail sont des conditions préalables qui rendent les élèves capables d'apprendre tout au long de leur vie.]1
  

Art. 14. Equivalence des filières de formation. Les orientations d'études et les formes que peut revêtir la formation sont des moyens différents mais équivalents pour réaliser les objectifs du présent décret.
  Elles sont accessibles tant aux garçons qu'aux filles, sans exception.
  Pour remplir cette mission qui leur est confiée par la société, les écoles ordinaires travaillent avec les autres pouvoirs organisateurs de formation chaque fois que cela s'avère sensé.

Art. 15. Information sur les formations et les professions. Les écoles sont obligées, en collaboration avec [1 l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone et]1 d'autres établissements spécialisés, d'informer et de conseiller les élèves et les personnes chargées de leur éducation sur les études, formations et professions possibles.
  [1 Afin de remplir la mission mentionnée à l'alinéa 1er, les écoles ordinaires mettent en oeuvre au minimum les activités décrites ci-après qui sont préparées et suivies en classe :
   1° Afin que les élèves du degré supérieur puissent se forger une idée concrète du monde du travail, les écoles primaires organisent à leur intention une découverte des métiers. Cette découverte d'un domaine professionnel sur place intervient en tant qu'outil collectif dans le cadre de la classe.
   2° L'école secondaire veille à ce que chaque élève crée un portfolio numérique concernant son orientation professionnelle, qui l'accompagne tout au long de son parcours scolaire dans l'enseignement secondaire, et que ce portfolio soit enrichi en continu.
   3° Afin de découvrir les différents champs d'activités d'un domaine professionnel choisi individuellement et de confronter son choix de profession à la réalité, l'élève effectue au cours du premier degré de l'enseignement secondaire un stage d'observation d'un à trois jours, qui a lieu pendant les heures de cours et est organisé par l'élève lui-même. L'école soutient l'élève si nécessaire.
   4° Afin que les élèves en troisième année de l'enseignement secondaire bénéficient d'un aperçu général de la structure, des fonctions possibles, des divers processus opérationnels et des différents départements d'une entreprise, les écoles secondaires organisent une découverte de l'entreprise à leur intention. Cette découverte de l'entreprise intervient en tant qu'outil collectif dans le cadre de la classe.
   5° En quatrième année de l'enseignement secondaire, les élèves effectuent un stage de trois à cinq jours, qui a lieu pendant les heures de cours et est organisé par les élèves eux-mêmes. L'école soutient l'élève si nécessaire.
   6° Pour permettre à l'élève de prendre conscience de ses points forts, aptitudes et centres d'intérêt particuliers, l'école secondaire organise dans le troisième degré une réflexion personnelle accompagnée en tant qu'offre collective. Sur la base de cette première réflexion personnelle menée en groupe, l'élève peut ensuite, sur une base volontaire, bénéficier d'offres individuelles garanties par l'école en collaboration avec des experts externes.]1
  

Art. 16. Projet éducatif. Chaque pouvoir organisateur élabore pour ses écoles son propre projet éducatif. Ce projet doit être compatible avec le projet social.

Art. 17. Plan d'activités, programme d'études et programme de cours.
  § 1er. Chaque pouvoir organisateur élabore ou fait sien un plan d'activités pour ses sections maternelles.
  Pour ses écoles primaires et secondaires, il élabore ou fait siens des programmes d'études ou des programmes de cours par discipline ou domaine et par degré.
  A l'exception des programmes de religion et de morale non confessionnelle, les plans d'activités et les programmes de cours contiennent, de manière explicite, respectivement les objectifs de développement et les [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 .
  Des compétences supplémentaires sont également reprises comme objectifs dans les différents programmes de cours.
  [2 Le soutien individuel des élèves dans l'enseignement ordinaire et spécialisé peut s'appuyer sur un plan de soutien individuel. Si la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7, il est obligatoire d'établir et de poursuivre un plan de soutien individuel.]2
  § 2. Les plans d'activités, programmes d'études et programmes de cours élaborés par des pouvoirs organisateurs subventionnés sont soumis à l'approbation du Gouvernement.
  Le Gouvernement examine si les conditions du § 1er, alinéa 3 sont remplies.
  Si le Gouvernement n'approuve pas des plans d'activités, des programmes d'études ou des programmes de cours élaborés par un pouvoir organisateur subventionné, ils sont retravaillés et soumis une nouvelle fois à l'approbation du Gouvernement. Entre-temps, le pouvoir organisateur applique dans les écoles concernées les plans d'activités, programmes d'études ou programmes de cours qui sont d'application dans les écoles communautaires ou qui ont déjà été approuvés par le Gouvernement.
  

Art. 18. Programmes de religion. Par dérogation à l'article 17, les autorités compétentes pour les cultes concernés, responsables du cours de religion, soumettent les programmes de cours au Gouvernement, pour information.

Art. 19. Liberté pédagogique du pouvoir organisateur et interdiction de mener une activité politique. § 1er. Chaque pouvoir organisateur décide librement, sur proposition du Conseil pédagogique prévu au chapitre V, section 2, des fondements didactiques et des méthodes pédagogiques valables pour ses écoles.
  § 2. Toute activité ou propagande politique ainsi que toute activité lucrative sont interdites dans les écoles organisées ou subventionnées par la Communauté.
  La concurrence déloyale entre écoles est interdite.

Art. 20. [1 Projet d'établissement
   La communauté scolaire élabore, sur ordre du pouvoir organisateur, un projet d'établissement pour chacune des écoles. Le projet d'établissement, sans le curriculum d'établissement visé à l'alinéa 2, 5°, est soumis à l'approbation du pouvoir organisateur.
   Le projet d'établissement comporte au moins les éléments suivants :
   1° la situation de départ de l'école, c.-à-d. le niveau de développement actuel de l'école en tenant compte des données extra- et intrascolaires;
   2° les référence et obligations, notamment :
   a) les critères pour évaluer le développement de l'élève et ses prestations, critères qui seront en cohérence avec l'ensemble du projet d'établissement;
   b) la forme des évaluations et la date à laquelle elles sont communiquées;
   c) une information sur les possibilités offertes aux élèves et/ou aux personnes chargées de leur éducation de contester les décisions les concernant;
   d) [2 la forme, décidée en concertation avec les élèves, que revêtira la participation de ceux-ci à la vie scolaire et les domaines pour lesquels ils ont un droit de codétermination]2;
   e) la forme que revêtira l'implication des parents d'élèves dans la vie de l'école, forme décidée en concertation avec la délégation des parents d'élèves;
   3° le schéma d'orientation pédagogique de l'école, reprenant l'attitude fondamentale et les valeurs d'après lesquelles l'école s'oriente ou souhaite s'orienter dans toutes ses activités;
   4° le programme d'exécution, comprenant les mesures de mise en oeuvre du concept pédagogique global et déterminant la mise en oeuvre des points forts de développement choisis au sein de l'établissement. En font partie :
   a) la fixation des objectifs [3 de développement scolaire]3;
   b) [4 la planification du développement, complétée par les mesures de mise en oeuvre]4;
   c) le contrôle concret du degré de réalisation des objectifs;
   d) la fixation de points forts de développement nouveaux ou supplémentaires, ou l'adaptation de ceux-ci;
   5° le curriculum d'établissement, qui se compose de curriculums disciplinaires et de curriculums partiels portant sur les points forts de développement de l'établissement.
   La direction, le personnel enseignant, le personnel auxiliaire d'éducation, le personnel paramédical et socio-psychologique de l'établissement en question et le pouvoir organisateur signent le projet d'établissement. Ceci confirme qu'ils en ont pris connaissance. [5 En matière de gestion des changements, il appartient au cadre intermédiaire de coordonner et de gérer la mise en place et la poursuite du développement du projet d'établissement.]5]1
  

Art. 21. Structure.
  § 1er. L'école fondamentale se compose d'une section maternelle et d'une école primaire.
  [1 § 1.1. Par "enfant de cinq ans", il faut entendre tout enfant qui atteindra l'âge de cinq ans au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier au cours de laquelle l'année scolaire commence. "
   Par "enfant de six ans", il faut entendre tout enfant qui atteindra l'âge de six ans au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier au cours de laquelle l'année scolaire commence.]1
  § 2. La section maternelle s'adresse aux enfants [1 qui ont entre deux ans et six mois et cinq ans]1.
  L'école primaire s'adresse aux enfants [1 à partir de six ans]1 et compte au plus trois degrés d'au moins deux années d'études.
  [1 Par dérogation aux alinéas 1er et 2, un enfant de six ans peut fréquenter la section maternelle tandis qu'un enfant de cinq ans peut fréquenter l'école primaire.]1
  Dans les deux cas, les personnes chargées de l'éducation de l'enfant prennent une décision allant dans ce sens après avoir pris connaissance d'un avis motivé émis par le conseil de classe et le Centre psycho-médico-social compétent.
  Lorsqu'il s'agit d'un enfant n'ayant pas encore fréquenté une section maternelle, seul l'avis du Centre psycho-médico-social est requis.
  § 3. Au terme du dernier degré, le conseil de classe décide d'attribuer ou non le certificat d'études de base.
  § 4. Le conseil de classe peut décider que l'élève accomplira, durant ses études primaires, une année supplémentaire dans un seul et même degré.
  Sur proposition du conseil de classe et sur avis du Centre P.M.S., les personnes chargées de l'éducation peuvent décider que leur enfant passera une 8ème année à l'école primaire.
  § 5. Sur avis positif du conseil de classe, les personnes chargées de l'éducation peuvent décider que le temps passé à l'école primaire par leur enfant sera réduit d'un an.
  

Art. 21.1. [1 Structure.
   § 1er. L'école fondamentale se compose d'une section maternelle et d'une école primaire.
  [2 § 1.1. Par "enfant de cinq ans", il faut entendre tout enfant qui atteindra l'âge de cinq ans au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier au cours de laquelle l'année scolaire commence.
   Par "enfant de six ans", il faut entendre tout enfant qui atteindra l'âge de six ans au plus tard le 31 décembre de l'année calendrier au cours de laquelle l'année scolaire commence.]2
   § 2. La section maternelle s'adresse aux enfants qui [2 ont entre deux ans et six mois et cinq ans]2.
   L'école primaire s'adresse aux enfants [2 à partir de six ans]2.
   § 3. Un enfant pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7 peut être régulièrement inscrit dans la section maternelle [2 s'il a entre deux ans et six mois et cinq ans]2 au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours.
   Par dérogation au premier alinéa, [2 un enfant de six ans]2 peut fréquenter la section maternelle pendant la première année de l'obligation scolaire. Les personnes chargées de son éducation prennent une décision allant dans ce sens après avoir pris connaissance d'un avis motivé émis par le conseil de classe et le centre P.M.S. compétent. Lorsqu'il s'agit d'un enfant n'ayant pas encore fréquenté la section maternelle, seul est requis l'avis d'un centre P.M.S. Cette décision de maintien dans la section maternelle peut être prise une deuxième fois.
   § 4. Un enfant domicilié à l'étranger ne peut être inscrit dans une section maternelle que :
   1° s'il remplit les conditions générales d'admission fixées au § 3;
   2° sur présentation d'une demande approuvée par l'administration de l'enseignement et dont il ressort que des circonstances personnelles particulières justifient cette inscription;
   3° si, le cas échéant, un droit d'inscription a été acquitté conformément à l'article 32, § 3.
   Par dérogation aux conditions énoncées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, il ne faut, pour un enfant domicilié dans le ressort d'une entité territoriale étrangère de droit public, ni présenter une demande approuvée par le Ministère ni acquitter un droit d'inscription si cette entité territoriale participe proportionnellement aux frais de personnel et de fonctionnement encourus par la Communauté germanophone pour cette section maternelle et à condition que cette participation fasse l'objet d'une convention écrite.
   L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas aux enfants inscrits au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune belge.
   § 5. Un élève pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7 peut être régulièrement inscrit à l'école primaire s'il a six ans au moins et quinze ans au plus au 31 décembre de l'année scolaire en cours. Un élève titulaire du certificat d'études de base ne peut être admis à l'école primaire.
   L'élève passe six années scolaires en primaire.
   Par dérogation au deuxième alinéa, le conseil de classe peut décider qu'un élève passe une année supplémentaire en primaire. En cas de changement d'école, cette décision est contraignante pour toutes les écoles.
   Par dérogation au deuxième alinéa, les personnes chargées de l'éducation peuvent décider, sur proposition du conseil de classe et sur avis d'un centre psycho-médico-social, que leur enfant passe une huitième année en primaire. Cette décision de maintien en primaire peut être prise une deuxième fois.
   § 6 - L'élève domicilié à l'étranger qui remplit les conditions générales d'admission fixées au § 5, alinéa 1er, produit, avant de pouvoir s'inscrire à l'école primaire, une attestation délivrée par l'autorité scolaire compétente de son pays de domicile et dont il ressort qu'il peut fréquenter une école primaire en Belgique. Cette attestation ne doit être présentée que lors de la première inscription.
   Pour pouvoir être inscrit dans une école primaire en Communauté germanophone, l'élève domicilié à l'étranger doit, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :
   1° l'un de ses parents occupe un emploi en Communauté germanophone dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée minimale de 6 mois;
   2° un frère ou une soeur de l'élève est déjà inscrit dans la même école en Communauté germanophone;
   3° il y a cas de force majeure, d'ordre pédagogique ou social, qui doit être approuvé par le Gouvernement.
   Pour les élèves dont le domicile relève d'une entité territoriale étrangère de droit public, les conditions d'admission reprises au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une convention écrite dans ce sens entre cette entité territoriale et la Communauté germanophone.
   Les alinéas 1er à 3 ne s'appliquent pas à un élève inscrit au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune belge.
   § 7. Les conditions générales d'admission mentionnées aux §§ 3 et 5 s'appliquent sans préjudice des dispositions de la section 1re du chapitre IV.
   § 8. A la fin de la scolarité primaire, le conseil de classe décide de délivrer ou non un certificat de fin d'études.]1
  

Art. 21_1.DROIT_FUTUR.    [1 Structure.
   § 1er. L'école fondamentale se compose d'une section maternelle et d'une école primaire.
   § 2. La section maternelle s'adresse aux enfants qui ne sont pas encore soumis à l'obligation scolaire.
   L'école primaire s'adresse aux enfants soumis à l'obligation scolaire.
   § 3. Un enfant pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7 peut être régulièrement inscrit dans la section maternelle s'il n'est pas encore soumis à l'obligation scolaire et a [2 deux ans et six mois au moins]2.
  [2 Pour un enfant âgé de deux ans et six mois à trois ans, les dates suivantes s'appliquent pour l'entrée en maternelle :
   1° le premier jour d'école après les vacances scolaires;
   2° le premier jour d'école du mois de février;
   3° le premier jour d'école après l'Ascension. ]2
   Par dérogation au premier alinéa, un enfant soumis à l'obligation scolaire peut fréquenter la section maternelle pendant la première année de l'obligation scolaire. Les personnes chargées de son éducation prennent une décision allant dans ce sens après avoir pris connaissance d'un avis motivé émis par le conseil de classe et le centre P.M.S. compétent. Lorsqu'il s'agit d'un enfant n'ayant pas encore fréquenté la section maternelle, seul est requis l'avis d'un centre P.M.S. Cette décision de maintien dans la section maternelle peut être prise une deuxième fois.
   § 4. Un enfant domicilié à l'étranger ne peut être inscrit dans une section maternelle que :
   1° s'il remplit les conditions générales d'admission fixées au § 3;
   2° sur présentation d'une demande approuvée par l'administration de l'enseignement et dont il ressort que des circonstances personnelles particulières justifient cette inscription;
   3° si, le cas échéant, un droit d'inscription a été acquitté conformément à l'article 32, § 3.
   Par dérogation aux conditions énoncées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, il ne faut, pour un enfant domicilié dans le ressort d'une entité territoriale étrangère de droit public, ni présenter une demande approuvée par le Ministère ni acquitter un droit d'inscription si cette entité territoriale participe proportionnellement aux frais de personnel et de fonctionnement encourus par la Communauté germanophone pour cette section maternelle et à condition que cette participation fasse l'objet d'une convention écrite.
   L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas aux enfants inscrits au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune belge.
   § 5. Un élève pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7 peut être régulièrement inscrit à l'école primaire s'il a six ans au moins et quinze ans au plus au 31 décembre de l'année scolaire en cours. Un élève titulaire du certificat d'études de base ne peut être admis à l'école primaire.
   L'élève passe six années scolaires en primaire.
   Par dérogation au deuxième alinéa, le conseil de classe peut décider qu'un élève passe une année supplémentaire en primaire. En cas de changement d'école, cette décision est contraignante pour toutes les écoles.
   Par dérogation au deuxième alinéa, les personnes chargées de l'éducation peuvent décider, sur proposition du conseil de classe et sur avis d'un centre psycho-médico-social, que leur enfant passe une huitième année en primaire. Cette décision de maintien en primaire peut être prise une deuxième fois.
   § 6 - L'élève domicilié à l'étranger qui remplit les conditions générales d'admission fixées au § 5, alinéa 1er, produit, avant de pouvoir s'inscrire à l'école primaire, une attestation délivrée par l'autorité scolaire compétente de son pays de domicile et dont il ressort qu'il peut fréquenter une école primaire en Belgique. Cette attestation ne doit être présentée que lors de la première inscription.
   Pour pouvoir être inscrit dans une école primaire en Communauté germanophone, l'élève domicilié à l'étranger doit, en outre, remplir l'une des conditions suivantes :
   1° l'un de ses parents occupe un emploi en Communauté germanophone dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée minimale de 6 mois;
   2° un frère ou une soeur de l'élève est déjà inscrit dans la même école en Communauté germanophone;
   3° il y a cas de force majeure, d'ordre pédagogique ou social, qui doit être approuvé par le Gouvernement.
   Pour les élèves dont le domicile relève d'une entité territoriale étrangère de droit public, les conditions d'admission reprises au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsqu'il existe une convention écrite dans ce sens entre cette entité territoriale et la Communauté germanophone.
   Les alinéas 1er à 3 ne s'appliquent pas à un élève inscrit au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune belge.
   § 7. Les conditions générales d'admission mentionnées aux §§ 3 et 5 s'appliquent sans préjudice des dispositions de la section 1re du chapitre IV.
   § 8. A la fin de la scolarité primaire, le conseil de classe décide de délivrer ou non un certificat de fin d'études.]1

Art. 21.2. [1 Inscription dans une école primaire spécialisée et [3 changement d'école dans l'enseignement fondamental spécialisé]3
   § 1er. L'inscription dans une [3 école fondamentale spécialisée]3 intervient au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début de l'année scolaire.
   § 2. Un changement en cours d'année scolaire d'une [3 école fondamentale spécialisée]3 à une autre n'est autorisé qu'en cas de changement de domicile. [2 Le chef d'établissement "accueillant" en informe l'[4 inspection scolaire]4 dès que l'élève fréquente la nouvelle école.]2.
   S'il n'y a pas de changement de domicile en cours d'année scolaire, les personnes chargées de l'éducation peuvent, dans des cas exceptionnels, introduire une demande motivée de changement d'une [3 école fondamentale spécialisée]3 à une autre auprès de l'[4 inspection scolaire]4. Cette demande contient l'avis émis par le chef d'établissement de l'école où devrait être inscrit l'élève, ainsi que l'avis du chef d'établissement de l'école dont provient l'élève. L'[4 inspection scolaire]4 statue dans les dix jours ouvrables, les vacances scolaires n'étant pas considérées comme jours ouvrables. Au terme du délai et si l'[4 inspection scolaire]4 n'a pas statué, le changement d'école n'est réputé approuvé que lorsque les avis émis par les deux chefs d'établissement sont positifs.]1
  

Art. 22. Structure. § 1er. L'école secondaire s'adresse aux élèves qui sont titulaires du certificat d'études de base ou auront atteint l'âge de 12 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours. Elle comporte trois degrés de deux années d'études chacun.
  § 2. Dans les 2ème et 3ème degrés, l'on opère une distinction entre les orientations d'études de l'enseignement de transition et les orientations d'études de l'enseignement de qualification.
  § 3. Il y a 3 formes d'enseignement :
  1° l'enseignement général;
  2° l'enseignement technique;
  3° l'enseignement professionnel.
  Dans l'enseignement professionnel, le 3ème degré peut compter 3 années d'études.
  Les 2ème et 3ème degrés de l'enseignement général et technique de transition préparent principalement à des études universitaires ou supérieures, permettent toutefois aussi l'accès direct à la vie professionnelle.
  Les 2ème et 3ème degrés de l'enseignement technique et professionnel de qualification préparent principalement à l'accès direct à la vie professionnelle, permettent toutefois aussi des études ultérieures.
  § 4. Le Gouvernement propose au [1 Parlement]1 les certificats de fin de formation délivrés en dehors du système scolaire qui peuvent être pris en considération comme conditions d'admission dans l'enseignement de qualification. Le Gouvernement coordonne la formation professionnelle initiale proposée par les écoles et autres pouvoirs organisateurs de formation. Il détermine, le cas échéant, comment seront combinées plusieurs filières de formation.
  

Art. 22.1. [1 Structure
  § 1er. Un élève pour lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie conformément à l'article 93.7 peut être régulièrement inscrit dans une école secondaire spécialisée s'il a douze ans au moins au 31 décembre de l'année scolaire en cours et vingt et un ans au plus au 30 juin de l'année scolaire en cours.
   Par dérogation au premier alinéa, la commission de soutien visée à l'article 93.24 peut, sur avis positif du conseil de classe, permettre qu'un élève âgé de plus de vingt et un ans au 30 juin de l'année scolaire en cours passe une année supplémentaire dans l'école secondaire spécialisée. Il revient au chef d'établissement de l'école spécialisée de contacter la commission de soutien en vue de l'octroi de l'autorisation. [3 Cette autorisation vaut pour une année scolaire et ne peut être accordée qu'une fois.]3
   § 2. Les conditions générales d'admission mentionnées au paragraphe 1er sont d'application sans préjudice des dispositions de la section 1re du chapitre IV du présent décret.
   § 3. L'élève domicilié à l'étranger qui remplit les conditions générales d'admission fixées au premier paragraphe, alinéa 1er produit, avant de pouvoir s'inscrire à l'école secondaire, une attestation délivrée par l'autorité scolaire compétente de son pays de domicile et dont il ressort qu'il peut fréquenter une école secondaire en Belgique. Cette attestation ne doit être présentée que lors de la première inscription.
   § 4. Les formes d'enseignement suivantes peuvent être organisées dans l'enseignement secondaire spécialisé :
   1. enseignement secondaire spécialisé [2 , section]2 sociale;
   2. enseignement secondaire spécialisé [2 , section]2 sociale et professionnelle;
   3. enseignement secondaire professionnel spécialisé;
   § 5. Le passage d'un élève d'une forme d'enseignement à l'autre s'effectue sur décision motivée du conseil de classe basée sur un avis émis par le centre psycho-médico-social compétent.]1
  

Art. 22.2. [1 Inscription dans une école secondaire spécialisée et changement d'école
   § 1er. L'inscription dans une école secondaire spécialisée intervient au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début de l'année scolaire.
   § 2. Un changement en cours d'année scolaire d'une école secondaire spécialisée à une autre n'est autorisé qu'en cas de changement de domicile. [2 Le chef d'établissement "accueillant" en informe l'[3 inspection scolaire]3 dès que l'élève fréquente la nouvelle école.]2.
   S'il n'y a pas de changement de domicile en cours d'année scolaire, les personnes chargées de l'éducation peuvent, dans des cas exceptionnels, introduire une demande motivée de changement d'une école secondaire spécialisée à une autre auprès de l'[3 inspection scolaire]3. Cette demande contient l'avis émis par le chef d'établissement de l'école où devrait être inscrit l'élève, ainsi que l'avis du chef d'établissement de l'école dont provient l'élève. L'[3 inspection scolaire]3 statue dans les dix jours ouvrables, les vacances scolaires n'étant pas considérées comme jours ouvrables. Au terme du délai et si l'[3 inspection scolaire]3 n'a pas statué, le changement d'école n'est réputé approuvé que lorsque les avis émis par les deux chefs d'établissement sont positifs.]1
  

Art. 23. Enseignement à domicile. Les personnes chargées de l'éducation de l'enfant se décident pour l'enseignement en milieu scolaire ou pour l'enseignement à domicile.

Art. 24. Libre choix de l'école. Les personnes chargées de l'éducation de l'enfant qui se décident pour l'enseignement en milieu scolaire ou les élèves eux-mêmes ont en principe le libre choix entre l'enseignement organisé par la Communauté, l'enseignement officiel subventionné par elle, l'enseignement libre confessionnel, l'enseignement libre non confessionnel et l'enseignement pluraliste.
  Des considérations pédagogiques et/ou financières peuvent, aux différents niveaux d'enseignement et pour différentes zones géographiques en Communauté germanophone, amener plusieurs réseaux ou pouvoirs organisateurs à conclure des accords de coordination ou de complémentarité de leurs offres d'enseignement, et ce sous la co-responsabilité de différents réseaux d'enseignement.
  Les personnes chargées de l'éducation de l'enfant ont droit à un remboursement partiel des frais de transport scolaire encourus pour le conduire à l'école de leur choix la plus proche, lorsque la distance entre le domicile de l'enfant et cette école n'est pas inférieure à la distance minimale fixée par le Gouvernement. [2 Les enfant qui n'ont pas encore atteint l'âge de 12 ans ont droit à un transport gratuit vers l'école à pédagogie nouvelle la plus proche.]2
  [1 Par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut décider que les personnes chargées de l'éducation aient également droit, dans le cas d'une reprise d'une école par un autre pouvoir organisateur, à un remboursement proportionnel du transport scolaire jusqu'à l'école reprise qui n'est pas l'école de libre choix la plus proche, à condition que ladite école, avant la reprise, ait été l'école de libre choix la plus proche. Les personnes chargées de l'éduction susmentionnées sont les personnes chargées de l'éducation des élèves qui, au moment de la reprise, fréquentaient déjà l'école en question ou de leurs frères et soeurs.]1
  

Art. 25. Obligation d'inscription pour les écoles communautaires. Les écoles de la Communauté sont obligées d'inscrire tout élève :
  (1° a) qui est belge et a son domicile ou sa résidence habituelle en Communauté germanophone;
  b) qui est étranger, a son domicile ou sa résidence habituelle en Communauté germanophone et est inscrit au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune de la région de langue allemande;)
  2° qui remplit les conditions d'admission du niveau d'enseignement concerné.

Art. 26. Obligation d'inscription pour les écoles communales. Les écoles subventionnées d'un pouvoir organisateur communal sont obligées d'inscrire tout élève :
  (1° a) qui est belge et a son domicile ou sa résidence habituelle dans cette commune ou - si l'école où il souhaite s'inscrire est l'école la plus proche - dans une [1 commune voisine de la région de langue allemande]1,
  b) qui est étranger, a son domicile ou sa résidence habituelle dans cette commune ou - si l'école où il souhaite s'inscrire est l'école la plus proche - dans une [1 commune voisine de la région de langue allemande]1 et est inscrit au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population de la commune en question;)
  2° qui remplit les conditions d'admission du niveau d'enseignement concerné.
  

Modifications

[1]  <DCG 2010-06-28/08, art. 42, 016; En vigueur : 01-09-2010>

Art. 27. Obligation d'inscription pour les écoles libres subventionnées. Le pouvoir organisateur d'une école libre subventionnée est obligé d'inscrire tout élève :
  (1° a) qui est belge et a son domicile ou sa résidence habituelle en Communauté germanophone;
  b) qui est étranger, a son domicile ou sa résidence habituelle en Communauté germanophone et est inscrit au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population d'une commune de la région de langue allemande;)
  2° qui remplit les conditions d'admission du niveau d'enseignement concerné;
  3° lorsque l'élève ou la personne chargée de son éducation approuve le projet éducatif.
  Si l'inscription est refusée, le motif doit en être communiqué par recommandé à la personne chargée de l'éducation de l'enfant.

Art. 28. Contrôle des inscriptions. Le Gouvernement règle la vérification des inscriptions et de la fréquentation scolaire régulière des élèves soumis à l'obligation scolaire. Il détermine dans quelle mesure les absences sont acceptables.
  Le chef d'école est obligé d'aider les services de contrôle lors de la vérification des inscriptions et de la fréquentation scolaire régulière.

Art. 29. (Abrogé)

Art. 30.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-08-2009 en tekstbijwerking tot 07-02-2024)">Abrogé art. 207 van 11 MEI 2009. - [Decreet over het Centrum voor bevorderingspedagogiek, ter verbetering van de gespecialiseerde pedagogische ondersteuning in de gewone en gespecialiseerde scholen, evenals ter aanmoediging van de ondersteuning van leerlingen met een beperking of met aanpassings- of leermoeilijkheden in de gewone en gespecialiseerde scholen] (Opschrift vervangen door ERRATUM, zie B.St. 18-11-2011, Ed. 2, p. 68758) (Tekst vervangen door Erratum, B.St. 18-11-2011, Ed. 2, p. 68758-68795) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-08-2009 en tekstbijwerking tot 07-02-2024)

Art. 31.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-08-2009 en tekstbijwerking tot 07-02-2024)">Abrogé art. 207 van 11 MEI 2009. - [Decreet over het Centrum voor bevorderingspedagogiek, ter verbetering van de gespecialiseerde pedagogische ondersteuning in de gewone en gespecialiseerde scholen, evenals ter aanmoediging van de ondersteuning van leerlingen met een beperking of met aanpassings- of leermoeilijkheden in de gewone en gespecialiseerde scholen] (Opschrift vervangen door ERRATUM, zie B.St. 18-11-2011, Ed. 2, p. 68758) (Tekst vervangen door Erratum, B.St. 18-11-2011, Ed. 2, p. 68758-68795) (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 04-08-2009 en tekstbijwerking tot 07-02-2024)

Art. 32. Accès gratuit à l'enseignement. § 1er. L'accès à l'enseignement maternel, primaire et secondaire dispensé par un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone est gratuit.
  § 2. [1 Une école fondamentale ordinaire ou spécialisée ne peut exiger des parents une participation aux frais pour :
   1° le matériel didactique mentionné à l'article 2, 1°, du décret du 16 décembre 2002 relatif à l'octroi de moyens financiers pour des objectifs pédagogiques dans l'enseignement;
   [2 2° les activités culturelles ou sportives d'une journée se déroulant au sein de l'école fondamentale pendant les heures scolaires;]2
   3° le cours de natation et le transport jusqu'au bassin de natation;
   4° les frais de fonctionnement de l'école;
   5° le coût de la délivrance des diplômes.
   Pour les activités se déroulant pendant les heures scolaires et les matériaux non repris au premier alinéa, l'école fondamentale ordinaire ou spécialisée ne peut demander que le prix de revient.]1
  § 3. Par dérogation au § 1er, un droit d'inscription est prélevé pour un élève de l'enseignement maternel lorsque, simultanément :
  1° aucune des personnes chargées de l'éducation de l'élève n'a la nationalité belge;
  (2° l'élève n'est pas domicilié en Belgique ou n'est pas inscrit au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente d'une commune belge;)
  3° un tel droit est prélevé dans l'Etat où l'élève est domicilié.
  Le Gouvernement fixe le montant du droit d'inscription ainsi que les modalités de son acquittement. Le droit d'inscription ne peut en aucun cas dépasser (1.245 euros).
  [3 § 4 - Une école secondaire ordinaire ou spécialisée ne peut exiger des personnes chargées de l'éducation une participation aux frais pour :
   1° les copies distribuées;
   2° les journaux de classe;
   3° les frais de fonctionnement de l'école;
   4° les frais liés à la délivrance des diplômes. ]3
  

Modifications

[1]  <DCG 2014-05-05/22, art. 1, 024; En vigueur : 01-09-2014>

[2]  <DCG 2014-05-05/22, art. 1, 024; En vigueur : 01-09-2015>

[3]  <DCG 2023-06-26/12, art. 66, 041; En vigueur : 01-09-2023>

Art. 33. Informations fournies à l'inscription. A l'occasion de la première inscription d'un enfant dans une école, le chef d'école informe, par écrit, les personnes chargées de son éducation sur :
  1° la forme juridique et la composition du pouvoir organisateur;
  2° [2 le projet éducatif et le projet d'établissement, à l'exception du curriculum d'établissement, remis sur demande aux parents resp. aux personnes chargées de l'éducation;]2
  3° le règlement intérieur de l'école et l'organisation concrète de l'horaire hebdomadaire et du jour d'école;
  4° le transport scolaire;
  5° les contacts avec les personnes chargées de l'éducation;
  6° l'identité et les missions du Centre P.M.S. ou Centre de santé compétent;
  7° l'information scolaire et professionnelle, qu'elle soit interne ou externe;
  8° [1 le cas échéant, les mesures prises par l'école ordinaire pour les élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé qui y sont inscrits, y compris les formes que peut revêtir la collaboration avec des écoles spécialisées.]1
  

Art. 33.1. [1 Obligation d'inscription
   L'inscription dans une école suppose l'acceptation par les personnes chargées de l'éducation, dans le cas des élèves mineurs, ou par les élèves majeurs du règlement d'ordre intérieur de l'école, du projet éducatif et du projet d'établissement.
   Sans préjudice des articles 25, 26, 27, 33, 35, 36 et 37, l'élève mineur est considéré comme inscrit dans la même école d'une année à l'autre, tant que les personnes chargées de l'éducation n'informent pas l'école par écrit de sa désinscription.
   Un élève majeur [2 ...]2 est tenu de se réinscrire chaque année s'il souhaite poursuivre sa formation scolaire au sein [2 de la même école]2. [2 Lors de l'inscription, l'élève majeur communique par écrit son objectif et sa motivation à poursuivre sa formation scolaire.]2 Si l'inscription est refusée, la décision motivée doit être communiquée par recommandé à l'élève majeur [2 ...]2.]1
  

Art. 34. Choix du cours de religion ou de morale non confessionnelle. Les personnes chargées de l'éducation de l'enfant décident, lors de son inscription dans une école de l'enseignement officiel, s'il suit un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle. Les personnes chargées de l'éducation doivent remettre une déclaration écrite.
  [5 Dans le premier degré de l'enseignement primaire et secondaire, ce choix peut être modifié jusqu'au dernier jour ouvrable précédant toute année d'études. Dans les deuxième et troisième degrés de l'enseignement primaire et secondaire, ce choix peut être modifié jusqu'au dernier jour ouvrable précédant chaque degré. Le premier degré est constitué des première et deuxième année d'études, le deuxième degré des troisième et quatrième années d'études et le troisième degré des cinquième et sixième, voire le cas échéant septième années d'études.]5
  [4 Dans des cas exceptionnels, les personnes chargées de l'éducation peuvent introduire auprès de l'[6 inspection scolaire]6 une demande motivée de changement de choix. Cette demande contient l'avis émis par le chef d'établissement. L'[6 inspection scolaire]6 statue dans les dix jours ouvrables, les vacances scolaires n'étant pas considérées comme jours ouvrables. Au terme du délai et si l'[6 inspection scolaire]6 n'a pas statué, la demande est réputée approuvée.]4
  [7 Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui fréquentent la section maternelle peuvent suivre, à la demande des personnes chargées de leur éducation, un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle dans l'école primaire annexée. Les personnes chargées de l'éducation font part de leur choix au moyen d'une déclaration écrite, introduite au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début de l'année scolaire, ou, selon le cas, lors de l'inscription au cours de l'année.]7
  [3 ...]3
  

Art. 35. Généralités. L'élève a le droit et le devoir :
  1° de participer à l'enseignement et aux manifestations et activités scolaires;
  2° de s'impliquer dans son propre cursus formatif.

Art. 36. Droits de l'élève. L'élève a le droit :
  1° d'être informé de toute affaire le concernant;
  2° d'être informé sur son niveau de prestations;
  3° d'être conseillé pour toute question relative à son cursus scolaire;
  4° de contester toute décision le concernant;
  5° d'être entendu avant que des mesures disciplinaires ne soit appliquées;
  6° d'émettre librement son opinion dans le respect de l'intégrité physique et morale de ses compagnons d'études et de tous les membres du personnel.

Art. 37. Devoirs de l'élève. L'élève a le devoir de s'impliquer dans la réalisation des missions de l'école et de l'objectif formatif; il est notamment obligé :
  1° de suivre les instructions données par les membres du personnel de l'école, nécessaires dans le cadre de l'enseignement ou dans l'intérêt d'une vie scolaire ordonnée, et de respecter le règlement intérieur de l'école;
  2° de s'abstenir de tout ce qui pourrait porter atteinte à un travail ordonné d'enseignement et d'éducation;
  3° de respecter les installations et équipements scolaires.

Art. 38. Création, composition et mandat.
  § 1er. Le Gouvernement institue une Chambre de recours qui examine les décisions contestées relatives :
  1° au renvoi de l'école;
  2° [2 au passage limité ou au non-passage à l'enseignement secondaire;]2
  3° [2 à la non-délivrance d'un certificat d'études par
   a) le conseil de classe;
   b) le jury chargé de délivrer le titre de capacité;
   c) le jury d'examens pour l'enseignement secondaire;
   d) le jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base.]2
  § 2. Cette Chambre de recours se compose :
  1° [1 un président choisi parmi les membres du personnel du département du Ministère compétent pour la pédagogie;]1
  [1 1.1. un membre du personnel du département du Ministère compétent pour la pédagogie;]1
  2° de deux [1 membres du personnel]1 du Ministère;
  3° d'une personne désignée par le pouvoir organisateur, qui ne fait pas partie de l'école concernée.
  Les membres visés au [1 premier alinéa, 1° à 2°]1, sont désignés pour une durée de quatre ans. Le membre visé à l'alinéa 1er, 3° n'est désigné que pour l'affaire concernée.
  § 3. La Chambre de recours décide à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas permises. En cas de parité de voix, le recours est censé être rejeté.
  § 4. Les membres ont droit à des indemnités de parcours et de séjour selon les mêmes modalités que celles appliquées aux agents du rang 10.
  

Art. 39. Procédure.
  § 1er. [5 Le candidat ou la personne chargée de son éducation qui souhaite contester une décision mentionnée à l'article 38, § 1er, 2° et 3°, s'adresse au chef d'établissement ou, selon le cas, au président du jury au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la communication de la décision. Le chef d'établissement ou le président du jury confirme la décision du conseil de classe le jour même ou soumet à nouveau directement ce cas au conseil de classe ou au jury pour des raisons de forme ou de contenu. Dans la mesure du possible, le conseil de classe statue le jour même et au plus tard le jour ouvrable qui suit. Le jury statue dans un délai de dix jours ouvrables.]5
  [5 Si le candidat, ou la personne chargée de son éducation, n'est pas d'accord avec la confirmation de la décision par le chef d'établissement ou par le jury ou avec la nouvelle décision du conseil de classe ou du jury selon le cas, il a le droit de saisir la Chambre de recours.]5
  La Chambre de recours est également saisie lorsqu'un renvoi est contesté.
  § 2. Le recours doit être motivé et introduit par écrit dans les [3 cinq]3 jours suivant réception de la décision. Il est loisible au plaignant de mettre à la disposition de la Chambre de recours tout document éclairant le cas. Les documents ne contiennent pas d'écrits portant sur des décisions concernant d'autres [5 élèves ou candidats]5.
  § 3. [1 Le recours est adressé par recommandé [4 au président de la chambre de recours]4, lequel convoque immédiatement la chambre de recours.]1 Le plaignant adresse en même temps une copie du recours au chef d'école. Le chef d'école a le droit de mettre à la disposition de la Chambre de recours un avis motivé ou tout document éclairant le cas.
  La Chambre de recours peut demander à [5 l'école ou au jury]5 de lui remettre tout document jugé utile. Elle peut convoquer des personnes et consulter des experts. [5 Le conseil de classe ou le jury ont]5 le droit d'être entendu.
  § 4. La Chambre de recours décide si les dispositions légales et réglementaires ont été respectées dans la prise de décision. Elle peut annuler des renvois de l'école. Elle peut casser des décisions concernant le passage ou la délivrance de certificats d'études; dans ce cas, le [5 conseil de classe ou le jury doivent]5 à nouveau statuer.
  Cette nouvelle décision du [5 conseil de classe ou du jury]5 ne peut faire l'objet d'un recours.
  § 5. Le Gouvernement fixe les autres modalités de la procédure.
  

Art. 40. Généralités. Sur proposition de son Conseil pédagogique, le pouvoir organisateur établit un règlement d'ordre intérieur pour chacune de ses écoles.
  Le règlement d'ordre intérieur de école contient notamment des dispositions relatives :
  1° aux relations entre les membres du personnel de l'école et les élèves et/ou les personnes chargées de leur éducation;
  2° à la procédure d'inscription;
  3° aux principes d'évaluation et la délivrance des certificats de fin d'études;
  4° aux droits et devoirs de l'élève, en particulier en ce qui concerne la ponctualité et la fréquentation régulière;
  5° aux heures d'ouverture de l'école;
  6° aux travaux scolaires, aux [1 devoirs]1 et à la tenue du journal de classe;
  7° aux possibilités de recours contre une décision prise par le conseil de classe;
  8° aux mesures d'ordre et de discipline et la procédure y relative.
  

Art. 41. Devoir d'information. Le règlement d'ordre de l'école est soumis à la signature des personnes chargées de l'éducation et de l'élève de l'enseignement secondaire lors de l'inscription et à chaque modification.

Art. 42. Généralités. § 1er. L'exclusion temporaire des cours et le renvoi de l'école sont les seules mesures disciplinaires.
  Ils sont prononcés dans des cas exceptionnels et doivent être proportionnels aux fautes reprochées.
  § 2. Les mesures disciplinaires sont prononcées par le pouvoir organisateur ou son délégué.

Art. 43. Exclusion temporaire. Lors d'une exclusion temporaire des cours, l'élève est exclu de toutes les périodes de cours et de toutes les autres manifestations scolaires de sa classe. Sa présence dans l'école est obligatoire à moins qu'un autre accord écrit ne soit passé avec les personnes chargées de son éducation.
  Au cours d'une année scolaire, un élève peut être temporairement exclu de toutes les périodes de cours pendant 10 jours scolaires au plus.

Art. 44. Renvoi de l'école. Un renvoi de l'école ne devient effectif qu'au moment de l'inscription dans une autre école, au plus tard toutefois 15 jours calendrier après la réception du recommandé visé à l'article 45, 4°. [1 Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme jours calendrier.]1
  Jusque là, l'élève concerné est considéré comme temporairement exclu. L'école veille au suivi de l'élève.
  

Art. 45. Procédure en cas d'exclusion temporaire et de renvoi de l'école. En cas d'exclusion temporaire de trois jours scolaire ou moins, l'élève doit être entendu.
  Une exclusion temporaire de plus de trois jours ou un renvoi de l'école ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure respectant les principes suivants :
  1° l'avis préalable du conseil de classe est demandé;
  2° les personnes chargées de l'éducation peuvent consulter le dossier disciplinaire;
  3° l'élève est entendu en présence des personnes chargées de son éducation ainsi que, le cas échéant, de son conseil;
  4° la décision prise est motivée par écrit et est signifiée par recommandé aux personnes chargées de l'éducation. [1 Au même moment, une copie de ladite lettre recommandée sera envoyée au service de l'[2 inspection scolaire]2.]1
  

Art. 45.1. [1 - Disposition transitoire
   § 1er - Après la conclusion d'un contrat d'apprentissage sous la tutelle de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, le secrétariat d'apprentissage dudit Institut peut demander au chef d'établissement de l'école secondaire ordinaire ou spécialisée cédante l'envoi du rapport de transfert afin que le centre pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME accueillant et l'Institut précité soient informés de toute particularité et qu'ils puissent mettre immédiatement en place les mesures pédagogiques nécessaires.
   Le chef d'établissement de l'école secondaire établit un rapport de transfert qui reprend les données à caractère personnel suivantes :
   1° les données d'identification de l'élève;
   2° les éventuelles données médicales, psychosociales;
   3° les performances scolaires;
   4° les objectifs fixés;
   5° les mesures de soutien et résultats attendus;
   6° les plans de soutien existants;
   7° les portfolios de soutien;
   8° les avis relatifs à la nécessité constatée d'un soutien pédagogique spécialisé de moins de six mois de date.
   Le chef d'établissement de l'école secondaire transmet le rapport de transfert visé à l'alinéa 2 au plus tard dix jours ouvrables après l'introduction de la demande au directeur de l'Institut pour la formation et la formation continuée dans les classes moyennes et les PME aux fins de transfert aux directeurs compétents des centres pour la formation et la formation continuée dans les classes moyennes et les PME et au secrétariat d'apprentissage compétent. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme jours ouvrables dans le cas présent.
   La durée de conservation des données est de dix ans au plus après le départ de l'apprenti du centre pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME ou, selon le cas, de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME. Le centre pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME et l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME sont chacun responsables du traitement des données dans leur domaine de compétences.
   § 2 - Après l'inscription de l'élève dans une école ordinaire ou spécialisée, le chef d'établissement de l'école accueillante peut demander au directeur de l'Institut pour la formation - et la formation continue dans les classes moyennes et les PME que le rapport de transfert lui soit envoyé afin que l'école accueillante soit informée de toute particularité et qu'elle puisse mettre immédiatement en place les mesures pédagogiques nécessaires. Le rapport de transfert correspond à celui visé au § 1er, alinéa 2.
   Le directeur du centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME transmet au directeur de l'école accueillante le rapport de transfert établi par le centre de formation et de formation continue dans les classes moyennes et les PME compétent dans les dix jours ouvrables suivant l'introduction de la demande. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme jours ouvrables dans le cas présent.
   La durée du conservation des données est de six ans au plus après que l'élève a quitté l'école. Chaque école est responsable du traitement des données dans son domaine de compétences.]1
  

Art. 45.2. [1 La présente section s'applique aux élèves mentionnés à l'article 24, alinéas 3 et 4, ainsi qu'aux élèves mentionnés à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré qui utilisent un transport scolaire organisé par la Communauté germanophone. ]1
  

Art. 45.3. [1 Inscription au transport scolaire
   Le chef de l'établissement dans lequel l'élève est inscrit introduit auprès du Gouvernement une demande de transport pour l'élève concerné. La demande de transport reprend les données suivantes :
   1° le nom de l'établissement;
   2° le nom de l'élève, son adresse, sa date de naissance, le niveau d'enseignement, l'année d'études et, le cas échéant, la forme d'enseignement;
   3° la mention indiquant si l'établissement fréquenté correspond à l'école de libre choix la plus proche;
   4° la distance en kilomètres entre le domicile et l'établissement;
   5° la date d'utilisation souhaitée du transport scolaire;
   6° en cas de déménagement : la mention indiquant l'ancien circuit qu'empruntait l'élève;
   7° la date de la demande;
   8° le règlement régissant le transport signé par les personnes chargées de l'éducation conformément à l'article 45.4;
   9° l'avis motivé du chef d'établissement;
   10° la signature du chef d'établissement ou de son représentant.
   Sans préjudice de l'article 3 de la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements, après réception de la demande de transport, le Gouvernement vérifie le droit au transport scolaire conformément à l'article 24, alinéas 3 et 4, ainsi qu'à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré et affecte les élèves qui ont droit au transport scolaire à un circuit donné. Il communique sa décision par écrit à l'établissement concerné et aux personnes chargées de l'éducation.
   Si la demande de transport n'est pas accompagnée du règlement régissant le transport signé, le Gouvernement refuse ladite demande. ]1
  

Art. 45.4. [1 Règlement régissant le transport
   Le Gouvernement établit pour le transport scolaire organisé par la Communauté germanophone un règlement régissant le transport qui comprend les dispositions suivantes :
   1° les règles de comportement aux arrêts de bus, à bord des bus et une fois descendu du bus;
   2° les mesures d'ordre que peut prononcer le personnel d'accompagnement à bord des bus ou, si un tel accompagnement n'est pas prévu sur le circuit concerné, le chauffeur de bus, le cas échéant en accord avec la direction d'établissement, en cas de non-respect du règlement régissant le transport :
   a) un avertissement sous forme d'inscription écrite au journal de classe à l'attention des personnes chargées de l'éducation;
   b) l'octroi d'une amende proportionnée au comportement inapproprié;
   c) l'exclusion immédiate du bus de transport scolaire;
   3° les mesures disciplinaires qui sont imposées par le Gouvernement uniquement dans des cas exceptionnels :
   a) l'exclusion temporaire d'un élève du transport scolaire;
   b) l'exclusion définitive d'un élève du transport scolaire;
   4° le traitement des données.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, c), les accompagnateurs de bus ou les chauffeurs de bus peuvent exclure sur-le-champ l'élève concerné du bus de transport scolaire dans les cas exigeant une réponse immédiate en raison d'une menace pour la sécurité des autres élèves, de l'accompagnateur de bus ou du chauffeur de bus. L'exclusion peut intervenir uniquement à un arrêt de bus ou au sein d'une agglomération. Le chauffeur de bus ou l'accompagnateur de bus prévient dans ce cas immédiatement les personnes chargées de l'éducation ou la police.
   L'accompagnateur de bus ou le chauffeur de bus qui prononce les mesures d'ordre informe le jour même le Gouvernement par écrit des mesures prononcées.
   L'établissement dans lequel l'élève est inscrit remet le règlement régissant le transport pour signature aux personnes chargées de l'éducation lors de l'inscription au transport scolaire ainsi qu'à chaque modification dudit règlement. ]1
  

Art. 45.5. [1 Confidentialité
   Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, quiconque, à quelque titre que ce soit, participe à l'application de la présente section, de l'article 24, de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré, de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire et de ses dispositions d'exécution est tenu de traiter confidentiellement les données qui lui sont confiées dans le cadre de l'exercice de sa mission. ]1
  

Art. 45.6. [1 Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du transport scolaire organisé par la Communauté germanophone
   Sans préjudice de l'article 45.7, le Gouvernement est responsable du traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article 45.8 au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
   Le Gouvernement collecte et traite des données à caractère personnel en vue de l'exécution de ses missions légales ou décrétales, notamment en ce qui concerne les missions mentionnées à l'article 24 du présent décret, à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré, ainsi que dans la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire. Le Gouvernement ne peut utiliser les données collectées à d'autres fins que l'exercice de ses missions légales ou décrétales.
   Le traitement des données à caractère personnel s'opère dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.
   Le Gouvernement informe à cet égard ses collaborateurs et conseillers externes de leurs devoirs en matière de sécurité de l'information et de protection des données. ]1
  

Art. 45.7. [1 Traitement de données relatives à la santé
   Le traitement de données relatives à la santé des personnes concernées s'opère sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé. ]1
  

Art. 45.8. [1 Catégories de données
   § 1er - Le Gouvernement peut traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées, conformément à l'article 45.6, relevant des catégories de données suivantes :
   1° les données relatives à l'identité de l'élève et ses données de contact;
   2° les données relatives à la date et au lieu de naissance;
   3° les données relatives à l'identité des personnes chargées de l'éducation de l'élève et leurs données de contact;
   4° les données relatives à la fréquentation scolaire;
   5° les données relatives à l'utilisation du transport scolaire;
   6° les données relatives aux mesures d'ordre et aux mesures disciplinaires conformément à l'article 45.4, alinéa 1er, 2° et 3°;
   7° les données relatives à la santé et au développement de l'élève :
   a) les données relatives à sa santé physique;
   b) les données relatives à ses vaccinations;
   c) les données relatives à sa santé psychique;
   d) les données relatives à son comportement;
   e) les données relatives aux risques et facteurs de risque.
   Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er peuvent être traitées aux fins suivantes :
   1° la détermination du droit au transport scolaire conformément à l'article 24, alinéas 3 et 4, ainsi qu'à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré;
   2° la planification des circuits du transport scolaire;
   3° la prise de mesures disciplinaires conformément à l'article 45.4, alinéa 1er, 3°.
   § 2 - Le service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire" peut traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées, conformément à l'article 45.6, relevant des catégories de données suivantes :
   1° les données relatives à l'identité de l'élève et ses données de contact;
   2° les données relatives à l'identité des personnes chargées de l'éducation de l'élève et leurs données de contact;
   3° les données relatives à la fréquentation scolaire;
   4° les données relatives à l'utilisation du transport scolaire;
   5° les données relatives aux mesures d'ordre et aux mesures disciplinaires conformément à l'article 45.4, alinéa 1er, 2° et 3°;
   6° les données relatives à la santé et au développement de l'élève, afin de pouvoir intervenir en cas d'urgence :
   a) les données relatives à sa santé physique;
   b) les données relatives à ses vaccinations;
   c) les données relatives à sa santé psychique;
   d) les données relatives à son comportement;
   e) les données relatives aux risques et facteurs de risque.
   Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er peuvent être traitées aux fins suivantes :
   1° le soutien au Gouvernement dans le cadre de la planification des circuits du transport scolaire;
   2° la prise de contact avec les personnes chargées de l'éducation pour leur communiquer les horaires et les éventuelles modifications et les contacter en cas d'urgence;
   3° la transmission aux équipes de secours des données relatives aux élèves dans les situations d'urgence.
   § 3 - Les entreprises qui effectuent les circuits de transport scolaire pour le compte du Gouvernement peuvent traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles et proportionnées, conformément à l'article 45.6, relevant des catégories de données suivantes :
   1° les données relatives à l'identité de l'élève et ses données de contact;
   2° les données relatives à l'identité des personnes chargées de l'éducation de l'élève et leurs données de contact;
   3° les données relatives à la fréquentation scolaire;
   4° les données relatives à l'utilisation du transport scolaire;
   5° les données relatives aux mesures d'ordre et aux mesures disciplinaires conformément à l'article 45.4, alinéa 1er, 2° et 3°;
   6° les données relatives à la santé et au développement de l'élève, afin de pouvoir intervenir en cas d'urgence :
   a) les données relatives à sa santé physique;
   b) les données relatives à ses vaccinations;
   c) les données relatives à sa santé psychique;
   d) les données relatives à son comportement;
   e) les données relatives aux risques et facteurs de risque.
   Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er, 2°, 5° et 6°, ne sont traitées par les entreprises que si aucun accompagnateur de bus n'est prévu dans le cadre du circuit de transport scolaire.
   Les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er peuvent être traitées aux fins suivantes :
   1° le soutien au Gouvernement dans le cadre de la planification des circuits du transport scolaire;
   2° la prise de contact avec les personnes chargées de l'éducation pour leur communiquer les horaires et les éventuelles modifications et les contacter en cas d'urgence, si aucun accompagnateur de bus n'est prévu dans le cadre du circuit de transport scolaire;
   3° la transmission aux équipes de secours des données relatives aux élèves dans les situations d'urgence, si aucun accompagnateur de bus n'est prévu dans le cadre du circuit de transport scolaire.
   § 4 - Le Gouvernement peut préciser les catégories de données mentionnées dans le présent article. ]1
  

Art. 45.9. [1 Coopération
  Le Gouvernement travaille en coopération avec les écoles ordinaires et spécialisées de la Communauté germanophone ainsi qu'avec les prestataires mentionnés à l'article 45.8, § 3, qui participent à la mise en oeuvre du transport scolaire. A cette fin, les organismes précités échangent les données relatives aux élèves inscrits au transport scolaire qui sont mentionnées à l'article 45.8, lorsque la transmission des informations est nécessaire dans l'intérêt de l'élève et que les informations transmises sont appropriées, utiles et proportionnées. ]1
  

Art. 45.10. [1 Durée du traitement des données
   Sans préjudice d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires prévoyant, le cas échéant, un délai de conservation plus long, les données d'un élève sont traitées et conservées pour la durée du transport scolaire utilisé par l'élève et organisé par la Communauté germanophone, à compter de la date d'inscription et jusqu'à trois mois suivant la désinscription.
   Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme de ce délai. ]1
  

Art. 45.11. [1 Mesures de sécurité
   Le cas échéant, le Gouvernement fixe les mesures de sécurité nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel prévu par la présente section ]1
  

Art. 46. Objectif. L'objectif de l'implication est de promouvoir la responsabilité propre et la coopération de tous les participants au travail formatif et éducatif de l'école.

Art. 47. Droits et devoirs. Cette implication entraîne des droits et des devoirs pour tous les participants. Ceci exige une collaboration de tous basée sur la confiance.

Art. 48. Généralités. Le pouvoir organisateur institue, auprès de chaque école, un Conseil pédagogique.
  Par dérogation au premier alinéa, le pouvoir organisateur est libre d'instituer un Conseil pédagogique pour plusieurs écoles ou plusieurs conseils pédagogiques pour une école.
  Le Conseil pédagogique a un droit d'information et de consultation dans toutes les questions d'ordre pédagogique et dans toutes les affaires concernant l'organisation de l'école.

Art. 49. Composition et fonctionnement. Le Conseil pédagogique se compose du (des) chef(s) d'école, du représentant du pouvoir organisateur et d'au moins 5 membres [1 du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique]1. [2 Les personnes qui ont une fonction de cadre intermédiaire et n'ont pas été choisies pour être membres du Conseil pédagogique le sont avec voix consultative.]2
  Dans une école ou implantation comptant moins de 5 membres du [1 personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique]1 , le Conseil pédagogique compte, par dérogation au premier alinéa, tous les membres du personnel enseignant et éducatif.
  Tous les membres du Conseil pédagogique ont voix délibérative. Le chef d'école ou un des chefs d'école est président du Conseil pédagogique.
  Le Conseil pédagogique peut inviter d'autres personnes à assister à ses réunions avec voix consultative.
  Tous les membres du Conseil pédagogique, à l'exclusion du chef d'école et du représentant du pouvoir organisateur, sont désignés au cours du mois de septembre, au scrutin secret, pour une période de trois ans.
  [1 Tous les membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique, y compris les membres du personnel temporaire et les salariés engagés sur base d'un contrat de travail écrit désignés, respectivement engagés, jusqu'à la fin de l'année scolaire ont le droit de vote et sont éligibles.]1
  

Art. 50. Quorum de présences. Le Conseil pédagogique peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Les propositions émises par le Conseil pédagogiques sont prises à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte. Le Conseil pédagogique se réunit au moins quatre fois l'an.

Art. 51. Missions. Le Conseil pédagogique discute du travail formatif et éducatif de l'école et émet des propositions relatives notamment :
  1° à l'acquisition du matériel didactique;
  2° à l'organisation des grilles-horaires hebdomadaires;
  3° à l'élaboration et l'adaptation du projet de l'établissement;
  4° à l'élaboration du règlement d'ordre intérieur de l'école;
  5° à la fixation des structures de l'école;
  6° à la fixation des méthodes d'enseignement;
  7° [2 ...]2
  8° [2 ...]2
  9° à l'organisation de l'évaluation formative et normative des prestations des élèves;
  10° à la planification et à l'organisation d'activités pédagogiques projetées;
  11° à la planification annuelle du recyclage et de la formation continuée du personnel;
  12° à l'organisation du travail des conseils de classe;
  13° à l'organisation de l'évaluation interne de l'école;
  (14° à l'organisation d'activités parascolaires);
  [1 15. aide à l'évaluation externe de l'école;]1
  [3 16° aux objectifs de développement scolaire et au développement scolaire sur le terrain.]3
  [1 Dans l'école ordinaire, le Conseil pédagogique développe un concept visant le soutien différencié pour les élèves en difficulté d'apprentissage ainsi que l'intégration d'élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé.
   Dans l'école spécialisée, le Conseil pédagogique formule des propositions visant à soutenir les écoles ordinaires lors de la mise en oeuvre des projets d'intégration.]1
  [3 En matière de développement scolaire, le Conseil pédagogique travaille en étroite collaboration avec le cadre intermédiaire et la direction de l'école. Le Conseil pédagogique conseille et soutient le travail de développement, de coordination et de gestion du cadre intermédiaire. En concertation avec la direction de l'école, le Conseil pédagogique peut confier des missions au cadre intermédiaire.]3
  

Modifications

[1]  <DCG 2009-05-11/15, art. 148, 014; En vigueur : 01-09-2009>

[2]  <DCG 2009-05-11/15, art. 207.6, 014; En vigueur : 01-09-2009>

[3]  <DCG 2018-06-18/08, art. 63, 030; En vigueur : 01-07-2018>

Art. 52. [1 Procès-verbaux
   Les propositions formulées par le Conseil pédagogique sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui reste à la disposition de l'administration de l'enseignement pour consultation.]1
  

Art. 53. Rôle du chef d'école. Le chef d'école reprend les propositions émises par le Conseil pédagogique. S'il ne le fait pas parce qu'il en est empêché par des conditions personnelles, matérielles ou budgétaires, il motive sa décision auprès du Conseil pédagogique.

Art. 54. Droits du pouvoir organisateur. Les droits du pouvoir organisateur ne sont pas limités par le travail du Conseil pédagogique.

Art. 55. [1 Droit des élèves à la participation et à la codétermination
   Les élèves et les délégations d'élèves participent à la vie scolaire et ont un droit de codétermination dans des domaines qui les concernent directement.
   Au sein de son établissement, le directeur d'une école secondaire met en place une délégation d'élèves élue.
   Le directeur d'une école primaire peut mettre en place une délégation d'élèves élue dans son établissement. Si aucune délégation d'élèves élue n'est créée, la participation des élèves à la vie scolaire et leur droit de codétermination sont garantis sous quelque forme que ce soit.
   Le projet d'établissement de toute école reprend des dispositions concernant la forme que revêt la participation des élèves à la vie scolaire et les domaines dans lesquels ils ont un droit de codétermination. Ces dispositions sont élaborées au sein du Conseil pédagogique avec la délégation d'élèves et sont soumises au pouvoir organisateur pour décision. Si aucune délégation d'élèves n'existe au sein d'une école, le Conseil pédagogique veille à ce que les élèves puissent participer, sous quelque forme que ce soit, à l'élaboration de ces dispositions.]1
  

Art. 56. Représentation des parents d'élèves. Les personnes chargées de l'éducation s'impliquent dans la vie de l'école par le biais de délégations de parents d'élèves.
  Le projet d'établissement de chacune des écoles contient des dispositions relatives à la forme que revêt l'implication de la délégation des parents élèves. Ces dispositions sont élaborées au sein du Conseil pédagogique avec la délégation des parents d'élèves et sont soumises au pouvoir organisateur pour décision.

Art. 57. Durée de l'année scolaire.
  Le Gouvernement détermine la durée de chaque année scolaire. Les écoles doivent être ouvertes de [1 178]1 à 184 jours.
  [1 En moyenne, les écoles sont ouvertes 181 jours. La moyenne est calculée sur une période de référence de cinq années scolaires.]1
  

Art. 58. Jours de congé scolaires.
  Le Gouvernement détermine le premier et le dernier jour d'école. Il détermine les jours de congé scolaire, fixe les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaires ou exceptionnels. [1 Il y a au plus deux jours de congé scolaire.]1 [2 En outre, les écoles secondaires disposent de deux demi-journées de congé par année scolaire pour organiser les conseils de classe. Elles assurent un encadrement pour les élèves qui passent ces deux demi-journées de congé à l'école.]2
  Aucun cours n'est dispensé aux dates suivantes :
  1° tous les samedis et dimanches;
  2° le 1er novembre;
  3° le 11 novembre;
  4° le 15 novembre;
  5° les 24, 25 et 26 décembre;
  6° le 1er janvier;
  7° le lundi de Pâques;
  8° le 1er mai;
  9° le jour de l'ascension;
  10° le lundi de Pentecôte.
  

Art. 59. Jours d'école et examens de fin d'année
  § 1er. Les cours sont dispensés du lundi au vendredi.
  Dans l'enseignement fondamental, aucun cours n'est dispensé le mercredi après-midi.
  § 2. Dans l'enseignement secondaire, l'enseignement est dispensé au moins jusqu'à huit jours ouvrables avant la fin de l'année scolaire.
  Les examens de fin d'année couvrent au plus [1 huit jours ouvrables consécutifs]1 pour le premier degré et au plus [1 douze jours ouvrables consécutifs]1 pour les deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire.
  

Modifications

[1]  <DCG 2019-05-06/10, art. 113, 032; En vigueur : 01-09-2019>

Art. 60. Horaire hebdomadaire dans l'enseignement fondamental. Dans une école fondamentale, l'horaire hebdomadaire des élèves comprend 28 périodes de cours.

Art. 61. Horaire hebdomadaire dans l'enseignement secondaire. Dans une école secondaire, l'horaire hebdomadaire des élèves comprend au moins 28 périodes de cours.
  Le Gouvernement fixe le nombre maximum de périodes de cours pour chaque orientation d'études. Il ne peut en aucun cas excéder 36.

Art. 62. Détermination de l'horaire hebdomadaire. Après délibération en Conseil pédagogique, le chef d'école décide de l'organisation de l'horaire hebdomadaire.

Art. 63. Dispenses.
  (Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles un élève peut être dispensé de l'obligation de suivre toutes les heures de cours.)
  Une dispense générale pour le cours de religion ou de morale non confessionnelle n'est jamais accordée.

Art. 64. Jour d'école. Les cours sont dispensés entre 8 et 17 heures. Des dérogations sont possibles dans le cadre du projet scolaire.
  Pour des raisons liées à l'organisation du transport scolaire, le Gouvernement peut fixer des mesures restrictives.

Art. 65. Organisation des jours d'école. Après délibération en Conseil pédagogique, le chef d'école décide de l'organisation de chaque jour d'école.

Art. 66. Pause de midi. La pause de midi dure au moins 60 minutes dans une école fondamentale et 50 dans une école secondaire.

Art. 67. Modification de l'horaire hebdomadaire. L'horaire hebdomadaire peut être modifié dans le courant de l'année scolaire pour des raisons pédagogiques, le nombre total de périodes par discipline devant être atteint en fin de degré.

Art. 67/1. [1 Sanction en cas de non respect.
   § 1er. Si une école secondaire de l'enseignement subventionné ne respecte pas les articles 57 à 59 et 61, le Gouvernement peut exiger du pouvoir organisateur de l'école secondaire où a été constatée l'infraction le remboursement des subventions de fonctionnement déjà liquidées.
   Le remboursement exigé ne peut dépasser 20 % des subventions de fonctionnement qui ont été liquidées l'année précédente à l'école où l'infraction a été constatée.
   § 2. Le Gouvernement fixe les autres modalités quant à la constatation de l'infraction mentionnée au § 1er, alinéa 1er ainsi qu'à l'application du remboursement de subventions de fonctionnement. Cette procédure comporte suffisamment de possibilités de recours.]1
  

Art. 68. [1 Objectif et organisation
   [2 ...]2
   Au niveau de l'école, c'est le Conseil pédagogique qui est responsable de l'organisation de l'évaluation interne.
   Les buts de l'évaluation sont :
   1. de vérifier, si et dans quelle mesure la structure, les méthodes et les résultats du travail scolaire correspondent bien au projet d'établissement;
   2. d'apporter une base scientifique au développement futur de l'école.
   L'évaluation interne de l'école est réalisée au moins une fois tous les trois ans et peut se fonder sur les éléments et thèmes fixés par le Conseil pédagogique et le pouvoir organisateur. Le Gouvernement vérifie si cette évaluation a bien eu lieu.]1
  

Art. 69. [1 Participation des élèves et des parents
   Les points de vue des représentants des élèves et des parents sont écoutés dans le cadre de l'évaluation interne.]1
  

Art. 70. [1 Objectif et organisation
   § 1. [2 La haute école autonome est responsable pour l'évaluation externe des écoles.
   Les buts de l'évaluation externe sont :
   1° de vérifier, si et dans quelle mesure les écoles remplissent la mission qui leur est confiée par la société et est fixée dans le présent décret;
   2° de remettre au Gouvernement, aux pouvoirs organisateurs et à la Division "Enseignement et Formation" du Ministère de la Communauté germanophone, tous les trois ans, un rapport compilé à partir des rapports individuels de chaque école évaluée, reprenant les points forts et les point faibles des écoles.]2
   § 2. [2 Les évaluateurs externes établissent sur la base d'un cadre de qualité international approuvé par le Gouvernement un rapport qui sera soumis au Gouvernement, au pouvoir organisateur et à l'école évaluée.]2
   § 3. Si l'évaluation externe révèle que la qualité des activités de formation d'une école est insuffisante, les évaluateurs externes fixeront un délai dans lequel l'école concernée devra soumettre un plan détaillé permettant de combler ses lacunes. Dans le cadre d'une évaluation a posteriori prévue dans un délai fixé, les évaluateurs externes vérifieront l'efficacité des mesures compensatoires prises par l'école.
   Ensuite, les évaluateurs externes établiront un rapport reprenant les résultats de l'évaluation a posteriori qui sera soumis au Gouvernement, au pouvoir organisateur et à l'école évaluée.]1
  

Art. 71. [1 Confidentialité
   La confidentialité des constats et résultats de l'évaluation est garantie.]1
  

Art. 72. [1 Périodicité
   Chaque école fera, au moins une fois tous les cinq ans, l'objet d'une évaluation externe.]1
  

Art. 73. [1 Inspection scolaire
   Le chef d'établissement informe l'inspection scolaire quant aux objectifs que l'école s'est fixés, sous sa propre responsabilité, en matière de garantie et de développement de la qualité dans le cas mentionné à l'article 70, § 3, alinéa 1er, et à la suite de résultats interpellants dans le cadre d'études comparatives internationales. L'inspection scolaire donne alors, dans les meilleurs délais, un feedback motivé à l'école.]1
  

Art. 74.   (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 08-09-2009 en tekstbijwerking tot 09-11-2023)">Abrogé art. 71 van 25 MEI 2009. - Decreet over maatregelen inzake onderwijs en opleiding 2009 (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 08-09-2009 en tekstbijwerking tot 09-11-2023)

Art. 75. [1 Objectifs de développement et compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 § 1er. La section maternelle poursuit des objectifs de développement.
  L'école primaire et l'école secondaire apprennent aux élèves à acquérir des compétences disciplinaires ou [1 transversales]1.
  § 2. [1 Les compétences décrites dans les référentiels de compétences sont déterminantes pour la délivrance des certificats de fin d'études ou de fin de degré.]1
  § 3. [1 A l'exception des cours de religion et de morale non-confessionnelle, les référentiels de compétences décrivent les compétences déterminées pour tout l'enseignement primaire et par discipline ou domaine, par degré et par forme d'enseignement pour l'enseignement secondaire.]1
  § 4. Le [1 Parlement]1 fixe les objectifs de développement et les [1 référentiels de compétences]1 sur proposition du Gouvernement.
  (alineé 2 pas traduit, voir version néerlandaise)
  (§ 5. Un pouvoir organisateur peut introduire une demande de dérogation aux objectifs de développement et [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 dont question au § 4 s'il est d'avis qu'ils n'offrent pas assez de marge pour la mise en oeuvre de ses conceptions pédagogiques.
   Dans sa demande, le pouvoir organisateur expose ses conceptions pédagogiques et justifie dans quelle mesure les objectifs de développement et [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 empêchent la mise en oeuvre de ses conceptions. De plus, le pouvoir organisateur énonce ses propres objectifs de développement et [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 et les explique.
  Le Gouvernement vérifie si la demande est complète. Si oui, il examine si
  1° les objectifs de développement et [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 soumis sont compatibles avec les droits et libertés fondamentaux;
  2° la qualité de l'enseignement est garantie et s'il y a bien équivalence de l'enseignement en vue de la délivrance des certificats de fin de degré et de fin d'études.
  Dans le cadre de cet examen, le Gouvernement demande l'avis de l'Inspection pédagogique. Il peut également consulter d'autres experts.
  Le pouvoir organisateur qui demande une dérogation introduit sa demande au plus tard le 1er septembre de l'année scolaire qui précède celle à partir de laquelle la dérogation devrait s'appliquer. Le Gouvernement statue sur la demande au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire qui précède celle à partir de laquelle la dérogation devrait s'appliquer. Le Gouvernement soumet sa décision à l'approbation du [1 Parlement]1 . Une dérogation ne devient exécutoire qu'après approbation par le [1 Parlement]1 .)
  

Modifications

[1]  <DCG 2008-06-16/36, art. 10, 013; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 75.1.. [1 A partir de l'année scolaire 2013-2014, l'[3 inspection scolaire]3 évalue tous les quatre ans les référentiels de compétences et leur application dans les écoles. A cette fin, l'inspection-guidance pédagogique peut avoir recours aux conseils d'un expert.]1 [2 Cela signifie, que pour la transposition progressive et planifiée des programmes cadres quatre années scolaires sont disponibles.]2
  

Art. 75.2. [1 Principes généraux concernant les devoirs
   Dans toutes les écoles primaires et secondaires, les devoirs sont adaptés au niveau d'enseignement des élèves.
   Les enseignants donnent des devoirs de façon que les élèves puissent réaliser ceux-ci sur le plan du contenu sans l'aide d'un tiers.
   L'école met à disposition, à titre gratuit, les documents nécessaires à la réalisation des devoirs. Si besoin est, l'école permet en outre à l'élève d'accéder à la médiathèque scolaire et d'utiliser des équipements numériques au sein de l'école.
   Dans l'enseignement primaire, les devoirs sont organisés en priorité à l'école pendant les heures de cours. Dans l'enseignement secondaire, il est possible que les élèves effectuent les devoirs en dehors de l'école ou à l'école en dehors des heures de cours.]1
  

Art. 75.3. [1 Les devoirs dans l'enseignement fondamental et secondaire
   § 1er - Aucun devoir n'est donné en section maternelle.
   § 2 - Au cours des deux premières années d'études de l'enseignement primaire, seuls des devoirs destinés à développer les compétences essentielles dans les disciplines "langue de l'enseignement", "mathématiques" et "première langue étrangère" peuvent être donnés. La durée des devoirs par jour ouvrable ne peut dépasser 15 minutes. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme jours ouvrables dans le cas présent.
   § 3 - De la troisième à la sixième année d'études de l'enseignement primaire et de la première à la troisième année d'études de l'enseignement secondaire, le pouvoir organisateur veille à ce que chaque école, par l'inscription des règles relatives aux devoirs dans son règlement d'ordre intérieur et dans le respect de la responsabilité pédagogique de chaque enseignant ou de chaque établissement :
   1° limite la durée consacrée aux devoirs à 20 minutes au maximum par jour ouvrable pour les troisième et quatrième années d'études de l'enseignement primaire et à 30 minutes au maximum par jour ouvrable pour les cinquième et sixième années d'études de l'enseignement primaire. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme jours ouvrables dans le cas présent;
   2° élabore des devoirs en lien avec les processus d'apprentissage qui ont eu lieu ou auront lieu pendant les heures de cours. Les devoirs ne peuvent en aucun cas concerner l'acquisition de prérequis essentiels pour accéder aux processus d'apprentissage organisés en classe;
   3° tienne compte du niveau de compétence et du rythme de chaque élève lors de la définition des contenus des devoirs, conçus de manière individualisée par l'enseignant;
   4° effectue, pour chaque devoir, une évaluation ou un retour d'informations à caractère formatif uniquement, et ce, dans les meilleurs délais;
   5° accorde à l'élève un temps approprié pour faire ses devoirs, de sorte que ceux-ci contribuent à l'apprentissage de la gestion du temps et de l'autonomie.
   § 4 - De la quatrième à la septième année d'études de l'enseignement secondaire, le pouvoir organisateur veille à ce que chaque école, par l'inscription des règles relatives aux devoirs dans son règlement d'ordre intérieur et dans le respect de la responsabilité pédagogique de chaque enseignant ou de chaque établissement, observe les dispositions mentionnées au § 3, 3° à 5°, l'évaluation des devoirs ayant avant tout un caractère formatif. ]1
  

Art. 76. Généralités. L'évaluation fait partie intégrante du processus d'apprentissage et d'enseignement. Elle sert à déterminer le stade de développement et les prestations de chaque élève.

Art. 77. Evaluation écrite. Le résultat de l'évaluation est régulièrement consigné par écrit et commenté.

Art. 78. Bulletin et journal de classe. Le bulletin renseigne régulièrement l'élève ainsi que la personne chargée de son éducation sur l'évaluation par discipline ou par domaine.
  Le journal de classe de l'élève peut donner d'autres informations quant à ses prestations.

Art. 79. Evaluation formative. Pendant toute la durée de sa scolarité, l'élève est évalué continuellement dans tous les cours et autres activités pédagogiques.
  L'évaluation formative est effectuée continuellement dans toutes les disciplines, dans tous les domaines et dans tous les projets pédagogiques. Elle sert à donner en permanence des indications sur l'évolution de la manière dont l'élève acquiert des compétences. Elle ne mesure pas cette évolution au moyen de normes déterminées, mais donne des renseignements fondamentaux sur son développement personnel.

Art. 80. Objectifs de l'évaluation formative. § 1er. L'évaluation formative poursuit des objectifs éducatifs et porte sur les compétences disciplinaires et [1 transversales]1 .
  § 2. L'évaluation formative indique à l'élève comment il peut améliorer ses méthodes d'apprentissage et de travail.
  Elle donne à l'enseignant la possibilité d'examiner ses cours et, éventuellement, de les adapter.
  Elle donne au conseil de classe des indications importantes pour l'organisation de mesures de suivi des élèves. En outre, elle indique au conseil de classe comment un élève peut être suivi et soutenu de façon efficace.
  

Art. 81. Evaluation normative. L'évaluation normative sert à donner à l'élève, à la personne chargée de son éducation et au conseil de classe des indications qui montrent dans quelle mesure l'élève a atteint les compétences visées ou à acquérir. Cette évaluation est basée sur des normes identiques pour tous les élèves et qui leurs sont préalablement communiquées.

  (NOTA : Art. 82, L1, était remplacé par <DCG 2008-06-16/36, art. 13, 013; En vigueur : 01-09-2008>, comme suit : " Pour la décision concernant le passage et l'attribution du certificat d'études de base sont pris en considération les disciplines ou domaines " langue de l'enseignement ", " première langue étrangère ", " mathématiques ", " sport ", " musique/art ", " sciences/technologie " et " histoire/géographie "; une attention particulière sera cependant accordée à la langue de l'enseignement, à la première langue étrangère et aux mathématiques. ")

Art. 83. Bulletins. Sur la proposition du Conseil pédagogique, le chef d'école détermine quand l'évaluation formative et l'évaluation normative par discipline ou domaine doivent être consignées dans le bulletin. Elles le sont au moins deux fois par année scolaire. Le bulletin comprend un commentaire sur les progrès réalisés par l'élève.

Art. 84. Missions. Le conseil de classe :
  1° observe, accompagne et conseille régulièrement les élèves tout au long de leur parcours scolaire et de leur évolution personnelle;
  2° détermine, après délibération approfondie, dans quelle mesure les [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 ont été atteintes;
  3° décide du passage, de l'orientation de l'élève et de la délivrance des certificats de fin d'études et de fin de degré mentionnés à la section 4.
  

Art. 85. Soutien et orientation de l'élève. Le conseil de classe veille à ce que chaque élève prenne connaissance de l'aide et du soutien nécessaires suivant ses capacités et ses besoins.
  [1 ...]1
  

Art. 86. [1 Le chef d'établissement ou son représentant ainsi que tous les membres du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés directement de la guidance ont voix délibérative au sein du conseil de classe concerné; un représentant du centre psycho-médico-social participe aux réunions du conseil de classe avec voix consultative. Le conseil de classe peut faire appel à des consultants extérieurs.
   La présidence du conseil de classe est assurée par le chef d'établissement ou son représentant. Le président veille au respect des dispositions légales et réglementaires.]1
  Les membres du conseil de classe prennent leurs décisions de manière consensuelle. Si le consensus n'est pas possible, l'on procède à un vote auquel ne prend pas part le président. Les abstentions sont interdites. En cas de parité des voix, la décision est prise par le président.
  

Art. 87. Généralités.
  § 1. Les certificats de fin d'études ou de fin de degré confirment officiellement que l'élève maîtrise suffisamment les [1 compétences décrites dans les référentiels de compétences]1 pour chaque discipline, à savoir les exigences minimales requises dans l'enseignement primaire et secondaire pour la délivrance d'un certificat de fin de degré ou de fin d'études.
  § 2. La délibération du conseil de classe relative au passage ou à la délivrance d'un certificat de fin de degré ou de fin d'études se base sur évaluation formative et normative pratiquée pour toutes les disciplines prévues à l'article 82.
  Les décisions prises par le conseil de classe sont motivées par écrit.
  

Modifications

[1]  <DCG 2008-06-16/36, art. 15, 013; En vigueur : 01-09-2008>

Art. 88. Certificat d'études de base.
  La fréquentation de l'enseignement fondamental est sanctionnée par un certificat d'études de base.
  (alinéa 2 pas traduit, voir version néerlandaise)

Art. 89. Attestation de fréquentation scolaire. L'élève qui ne reçoit pas le certificat d'études de base à la fin de son cycle a droit à une déclaration écrite du chef d'école énumérant les compétences atteintes et le nombre d'années scolaires suivies.

Art. 90. Jury d'examens pour la délivrance extra-scolaire du certificat d'[1 [ études de base]1. Le certificat d'[1 études de base ordinaires]1 peut être délivré en dehors du système scolaire. Un jury d'examens est créé à cette fin.
  

Art. 91. Certificat de fin de degré dans l'[1 enseignement secondaire ordinaire]1 . Un certificat de fin de degré est délivré à la fin des deux premiers degrés d'[1 enseignement secondaire ordinaire]1 .
  

Art. 92. Certificat de fin d'études de l'[1 enseignement secondaire ordinaire]1 .
  La fréquentation de l'[1 enseignement secondaire ordinaire]1 est sanctionnée par un certificat de fin d'études de l'[1 enseignement secondaire ordinaire]1.
  

Art. 93. Jury d'examens pour la délivrance extra-scolaire de certificats. Il est créé un jury d'examens qui peut délivrer le certificat de fin de deuxième degré et le certificat de fin d'études de l'[1 enseignement secondaire ordinaire]1 .
  

Art. 93.1. [1 Objectif et organisation.
   Le soutien pédagogique spécialisé a pour mission de permettre aux élèves à besoins spécifiques, en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, de vivre, étudier et agir de manière autonome et commune tout en tenant compte de leurs capacités individuelles. Il soutient et stimule ces élèves dans l'apprentissage d'aptitudes scolaires, sociales et sociétales, les aide et les oriente lors de l'acquisition de valeurs, d'attitudes et de comportements.
   Font partie des valeurs visées au premier alinéa :
   1° l'équivalence dans la diversité;
   2° la solidarité;
   3° la quête d'identité.
   Le soutien pédagogique spécialisé comprend le soutien donné aux élèves nécessitant un soutien pédagogique spécialisé conformément à un plan de soutien individuel, dans les écoles spécialisées et ordinaires.
   Le volume et le contenu du soutien pédagogique spécialisé sont déterminés par le soutien pédagogique spécialisé nécessaire individuellement ainsi que par les conditions-cadres sur le plan du personnel, du matériel et de l'organisation. Ces conditions-cadres ainsi que les besoins individuels de l'élève sont déterminantes pour fixer le lieu de soutien, qui sera celui où l'on peut répondre le mieux et le plus rapidement aux besoins de l'enfant et où l'enfant peut développer au mieux ses capacités disciplinaires et pluridisciplinaires et ses objectifs de développement.]1
  

Art. 93.2. [1 Définition.
   Un soutien pédagogique spécialisé est nécessaire lorsque le soutien requis ne peut être rencontré par le biais de mesures pédagogiques générales. C'est le cas lorsque le handicap de l'enfant ou du jeune est tel que des mesures intensives de soutien au développement et à l'éducation sont nécessaires et que la nature du handicap exige des mesures spécifiques requérant des enseignants, thérapeutes et soignants qui disposent d'une formation technique adéquate.]1
  

Art. 93.3. [1 Conseils prodigués aux personnes chargées de l'éducation.
   § 1er. Les personnes chargées de l'éducation ont le droit d'être conseillées et encadrées de façon objective, professionnelle et aussi large que possible, notamment dans la période précédant l'introduction de la demande ainsi qu'avant et pendant la procédure visant à établir les besoins.
   § 2. Les conseils sont prodigués en premier lieu par la direction de l'école fréquentée par l'enfant ou par la direction de l'école où les personnes chargées de l'éducation souhaitent inscrire l'enfant ou le jeune.
   Les personnes chargées de l'éducation peuvent également s'adresser pour des conseils à un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté germanophone ou à tout autre établissement qualifié.
   § 3. Les conseils et l'information que les établissements mentionnés au § 2 fournissent aux personnes chargées de l'éducation quant aux problèmes constatés chez l'enfant ou le jeune et à propos des mesures de soutien déjà prises et des résultats d'éventuels contrôles portant sur le soutien pédagogique spécialisé doivent être aussi larges et objectifs que possible.
   § 4. La demande visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé contient les informations nécessaires aux personnes chargées de l'éducation pour l'ensemble de la procédure. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu de ces informations.]1
  

Art. 93.4. [1 Demande.
   § 1er. Si l'on suppose qu'un enfant ou un jeune a besoin d'un soutien pédagogique spécialisé, il faut demander l'établissement de cette nécessité auprès d'un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté germanophone pour le 1er février au plus tard si un soutien pédagogique spécialisé doit être mis en place dès l'année scolaire suivante.
   En cas de maladie, d'accident ou de migration, la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé peut être entamée en dehors du délai visé au premier alinéa. Le demandeur doit motiver dans sa demande le non-respect du délai.
   § 2. La demande visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est introduite par écrit auprès d'un centre psycho-médico-social par les personnes chargées de l'éducation ou par le chef d'établissement de l'école ordinaire où l'enfant ou le jeune est déjà ou doit être inscrit; dans ce dernier cas, les personnes chargées de l'éducation doivent marquer leur accord.
   § 3. L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit à un soutien pédagogique spécialisé.]1
  

Art. 93.5. [1 Forme de la demande.
   La demande visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est motivée. Des avis rendus par des médecins, psychologues ou autres spécialistes peuvent être présentés à cette fin.
   Si la demande est introduite par l'école ordinaire, elle est accompagnée de l'accord écrit des personnes chargées de l'éducation.
   Si l'enfant ou le jeune fréquente déjà une école fondamentale ou secondaire, la demande doit indiquer les mesures de soutien déjà prises.]1
  

Art. 93.6. [1 Demande introduite par l'école ordinaire.
   § 1er. Lorsque le chef d'établissement de l'école ordinaire veut introduire la demande visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé, il en informe par recommandé les personnes chargées de l'éducation en indiquant ses motivations et en désignant le centre psycho-médico-social auprès duquel la demande serait introduite.
   § 2. Si les personnes chargées de l'éducation approuvent cette intention, elles marquent leur accord par écrit dans les huit jours calendrier suivant la réception du recommandé.
   § 3. Si les personnes chargées de l'éducation n'approuvent pas la désignation du centre psycho-médico-social en question, elles en informent le chef d'établissement de l'école ordinaire dans les huit jours calendrier suivant la réception du recommandé. Elles désignent en même temps un autre centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté germanophone qui sera chargé de la procédure.
   § 4. Si les personnes chargées de l'éducation n'approuvent pas par écrit dans les huit jours calendrier suivant la réception du recommandé l'initiative d'entamer une procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé, le chef d'établissement de l'école ordinaire peut prendre contact avec la Commission de soutien visée à l'article 93.24. Il en informe les personnes chargées de l'éducation.
   La Commission de soutien transmet sa décision motivée aux personnes chargées de l'éducation et au chef d'établissement de l'école ordinaire, et ce par recommandé dans les vingt jours ouvrables suivant la réception du recours.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision de la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quinze jours calendrier suivant la réception du recommandé. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.
   La Commission de soutien renvoie également l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent si les personnes chargées de l'éducation ne donnent pas suite à la décision qu'elle a prise.]1
  

Art. 93.7. [1 Etablissement d'un avis
   Après réception de la demande introduite conformément à la sous-section 2, le centre psycho-médico-social établit dans le cadre d'un examen pluridisciplinaire un avis motivé stipulant de façon contraignante :
   1° si l'élève a besoin d'un soutien pédagogique spécialisé;
   2° la nature du handicap;
   3° les domaines où le soutien pédagogique spécialisé doit être apporté;
   4° la nature du soutien pédagogique spécialisé nécessaire, respectivement les mesures thérapeutiques ou sanitaires nécessaires.
   S'il y a eu un examen médical visant à constater le développement physique et l'état de santé et si le rapport médical contient des données significatives pour le soutien pédagogique spécialisé et thérapeutique par des personnes qualifiées, ces données doivent être jointes à l'avis concerné.]1
  

Art. 93.8. [1 Transmission de l'avis.
   Le centre psycho-médico-social transmet l'avis aux personnes suivantes au plus tard le [2 1er mai]2 de l'année scolaire précédant celle où doivent débuter les mesures de soutien :
   1° aux personnes chargées de l'éducation;
   2° au chef d'établissement de l'école ordinaire que l'enfant, respectivement le jeune, fréquente ou fréquentera conformément au souhait des parents;
   3° au chef d'établissement de l'école spécialisée avec laquelle collaborait jusque là l'école ordinaire que l'enfant, respectivement le jeune, fréquente ou fréquentera conformément au souhait des parents.
   Par dérogation au premier alinéa, le centre psycho-médico-social ne transmet pas l'avis au chef d'établissement de l'école spécialisée visé au 3° si l'avis conclut qu'un soutien pédagogique spécialisé n'est pas nécessaire.]1
  

Art. 93.9. [1 Conséquences de l'avis.
   Si l'avis stipule qu'un soutien pédagogique spécialisé est nécessaire, un droit à un soutien pédagogique spécialisé s'ouvre dans les limites des moyens de soutien disponibles. Ceci n'implique cependant aucun droit à un nombre déterminé d'heures de soutien ni à la mise à disposition des moyens de soutien à un endroit précis.
   Si la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est établie, les personnes chargées de l'éducation demandent l'inscription de leur enfant dans une école spécialisée ou dans une école ordinaire sur la base de l'avis établi.]1
  

Art. 93.10. [1 Vérification de la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé.
   Sans préjudice des articles 93.4, 93.5 et 93.6, il peut être demandé de faire vérifier la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé par un centre psycho-médico-social organisé ou subventionné par la Communauté germanophone. [3 Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas mentionné à l'article 93.14.1.]3
  [3 ...]3]1
  [2 Sans préjudice des articles 93.4, 93.5 et 93.6, l'avis constatant la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé chez des élèves fréquentant l'enseignement fondamental ordinaire conserve sa validité pendant six années scolaires à dater du 1er septembre suivant la date à laquelle il a été rendu. La nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est vérifiée au terme du délai. La conférence de soutien peut lever la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé lorsque l'élève concerné obtient un certificat d'études de base.]2
  

Art. 93.11. [1 Convocation d'une Conférence de soutien.
   Si les personnes chargées de l'éducation souhaitent que l'enfant, respectivement le jeune, chez qui la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été constatée, soit inscrit dans une école ordinaire, le chef d'établissement de l'école ordinaire où les personnes chargées de l'éducation souhaitent inscrire leur enfant ou que l'enfant fréquente déjà convoque une Conférence de soutien après avoir reçu l'avis établi par le centre psycho-médico-social.]1
  [2 Le président de la conférence de soutien invite par écrit les membres mentionnés à l'article 93.12, § 1er, alinéa 1er, au moins dix jours ouvrables avant la réunion de celle-ci.]2
  

Art. 93.12. [1 Composition de la Conférence de soutien.
   § 1er. La Conférence de soutien est composée comme suit :
   1° les personnes chargées de l'éducation;
   2° le chef d'établissement de l'école ordinaire;
   3° le titulaire de classe de l'enseignement ordinaire secondaire, primaire ou maternel concerné;
   4° le chef d'établissement de l'école spécialisée qui collabore avec l'école ordinaire, ou son mandataire;
   5° un membre du personnel enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical ou sociopsychologique de l'école spécialisée concernée.
   Le chef d'établissement de l'école ordinaire préside la Conférence de soutien.
   § 2. A la demande du chef d'établissement de l'école ordinaire, deux représentants au plus de l'administration de l'enseignement peuvent participer avec voix consultative à la Conférence de soutien.
   Les personnes chargées de l'éducation ont le droit de se faire accompagner à la conférence de soutien par le conseil de leur choix.
   § 3. Un représentant mandaté par le centre psycho-médico-social qui a établi la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé participe avec voix consultative à la Conférence de soutien et est entendu par elle afin d'expliciter l'avis établi.]1
  

Art. 93.13. [1 Décisions prises par la Conférence de soutien.
   § 1er. Pour le [2 31 mai]2 au plus tard, les membres de la Conférence de soutien visés à l'article 93.12, § 1er, établissent par consensus pour l'année scolaire suivante :
   1° si l'enfant, respectivement le jeune, recevra un enseignement basé en tout ou en partie sur les référentiels de compétences ou basé exclusivement sur un plan de soutien individuel;
   2° les objectifs du soutien;
   3° les mesures de soutien pédagogiques, thérapeutiques et/ou sanitaires à mettre en oeuvre;
   4° le lieu de soutien où les moyens de soutien peuvent être mis en oeuvre;
   5° la forme d'enseignement, lorsqu'il s'agit d'un élève qui fréquente ou fréquentera l'école secondaire spécialisée.
   Ils formulent en outre une recommandation sur les moyens humains à mettre en oeuvre pour le soutien durant l'année scolaire suivante.
  [3 L'absence d'un membre de la conférence de soutien ou de son suppléant lors de la réunion de la conférence n'empêche pas celle-ci de statuer sur l'affaire.]3
   § 2. Les chefs d'établissement des écoles spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone examinent la recommandation formulée conformément au § 1er, alinéa 2; ils prennent de commun accord et en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement ordinaire concernés une décision définitive quant aux moyens humains à mettre en oeuvre au niveau du soutien dans le respect des dispositions de l'article 53ter, §§ 3, 4 et 5, du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé.
   Au plus tard pour le [2 15 juin]2, les chefs d'établissement des écoles spécialisées communiquent leur décision motivée aux chefs d'établissement des écoles ordinaires concernées, et ce [2 par écrit, la date de la poste faisant foi]2 .
   Au plus tard pour le [2 20 juin]2 , le chef d'établissement de l'école ordinaire communique aux personnes chargées de l'éducation, [2 par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception - la date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi -]2 , la décision motivée relative aux moyens humains à mettre en oeuvre pour le soutien.
   § 3. La décision quant au lieu de soutien désignera par principe une école conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Si la Conférence de soutien constate, sur la base des besoins individuels de l'élève en matière de soutien pédagogique spécialisé, que l'école spécialisée constitue le lieu de soutien approprié pour l'élève, elle peut aussi désigner une école spécialisée comme lieu de soutien.
   Toutes les décisions de la Conférence de soutien sont motivées de manière détaillée.
   § 4. Si la procédure visant à établir la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est, conformément à l'article 93.4, § 1er, alinéa 2, introduite hors délai en cas de maladie, d'accident ou de migration d'un élève et que la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé est établie chez cet élève, la Conférence de soutien peut se réunir en-dehors des délais fixés au § 1er.
   § 5. S'il est donné suite à une demande de changement d'école introduite pour un élève chez lequel la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé a été établie et pour lequel une école ordinaire a été désignée comme lieu de soutien, le chef d'établissement de l'école ordinaire qui accueille l'élève convoque sans tarder une nouvelle Conférence de soutien conformément aux modalités fixées aux §§ 1er à 3 et à l'article 93.14.]1
  

Art. 93.14. [1 Convocation de la Commission de soutien.
  [2 § 1er.]2 Si les membres de la Conférence de soutien ne parviennent pas à un accord quant aux aspects visés à l'article 93.13, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, le chef d'établissement de l'école ordinaire renvoie le dossier devant la Commission de soutien mentionnée à l'article 93.24, et ce par recommandé dans les huit jours calendrier suivant la clôture des délibérations au sein de la Conférence de soutien.
   La Commission de soutien communique sa décision motivée quant aux aspects visés à l'article 93.13, § 1er, alinéa 1er, 1° à 5°, ainsi que sa recommandation quant aux moyens humains à mettre en oeuvre pour le soutien durant l'année scolaire suivante aux personnes chargées de l'éducation, au chef d'établissement de l'école ordinaire et au chef d'établissement de l'école spécialisée, et ce par recommandé dans les vingt jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé mentionné à l'alinéa précédent.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision de la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quinze jours calendrier suivant l'envoi du recommandé contenant la décision. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.]1
  [2 § 2. Le dossier mentionné au § 1er, alinéa 1er, comprend les documents suivants :
   1° l'avis mentionné à l'article 93.7;
   2° un rapport relatif à l'accompagnement de l'apprentissage mené jusqu'à présent et du soutien apporté à l'élève, établi par le directeur de l'école dans laquelle ledit élève était scolarisé jusqu'alors;
   3° une copie du dernier bulletin de l'élève;
   4° le procès-verbal de la conférence de soutien;
   5° un avis écrit par le titulaire de classe de l'école dans laquelle l'élève était scolarisé jusqu'alors, si ledit titulaire ne peut pas se rendre personnellement à la séance de la commission de soutien.
   Les documents mentionnés à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 5°, ne doivent être introduits que si l'élève était déjà scolarisé.
   Les personnes chargées de l'éducation sont libres d'introduire un avis écrit]2
  [2 § 3. Si le président de la commission de soutien constate que le dossier transmis par le chef d'établissement de l'école ordinaire est incomplet, il l'en informe. Le chef d'établissement de l'école ordinaire introduit les documents manquants dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette information. Si les documents ne sont pas introduits dans ce délai, l'élève restera dans l'école dans laquelle il était déjà scolarisé avant la tenue de la conférence de soutien.
   Si le président de la commission de soutien constate que la procédure fixée conformément aux articles 93.11 à 93.13 n'a pas été respectée, il renvoie le dossier par lettre recommandée au chef d'établissement de l'école ordinaire, et ce, aux fins d'une nouvelle décision par la conférence de soutien.
   Dans le cas mentionné à l'alinéa 2, le chef d'établissement de l'école ordinaire convoque une nouvelle fois la conférence de soutien. Celle-ci prend une nouvelle décision dans un délai de vingt jours calendrier après l'envoi de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent. Si aucun accord n'est atteint au sein de la conférence de soutien, le chef d'établissement de l'école ordinaire transmet, dans un délai de huit jours calendrier après la clôture des délibérations de la conférence de soutien, le dossier complet à la commission de soutien qui le traitera conformément au § 1er, alinéas 1er à 3.]2
  

Art. 93.14.1. [1 - Inscription dans une école secondaire
   Pour les élèves qui ont déjà reçu un soutien pédagogique spécialisé dans l'enseignement fondamental et qui s'inscrivent pour la première fois dans une école secondaire, le chef d'établissement d'enseignement fondamental établit un rapport de transfert qui résume tous les objectifs fixés, les mesures ainsi que les résultats atteints dans le cadre du plan de soutien individuel et du portfolio de soutien; il transmet ce rapport ainsi que le plan de soutien individuel, le portfolio de soutien et l'avis relatif à la nécessité constatée d'un soutien pédagogique spécialisé de moins de six mois de date au directeur de l'école secondaire où sera inscrit l'élève.
   Les personnes chargées de l'éducation peuvent introduire auprès du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes une demande motivée visant l'établissement d'un nouvel avis. Cette demande comporte l'avis du directeur de l'école fondamentale où l'élève est inscrit, ainsi que l'avis de l'inspection scolaire relatif à l'utilité d'un nouvel avis en raison de l'évolution actuelle aux niveaux pédagogique, médical et psychologique. La demande doit être accompagnée de l'avis existant et de tous les documents pertinents. Si le chef d'établissement et l'inspection scolaire émettent un avis positif, le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes établit un nouvel avis dans les vingt jours ouvrables.]1
  

Art. 93.15. [1 Plan de soutien individuel.
   Sous la responsabilité du chef d'établissement de l'école désignée comme lieu de soutien par la Conférence de soutien, et en collaboration avec les personnes chargées de l'éducation et les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés d'exécuter les mesures de soutien, un plan de soutien individuel est établi en début d'année scolaire pour chaque élève qui nécessite un soutien pédagogique spécialisé. Ce plan de soutien comprend les éléments suivants :
   1° une description précise des objectifs de soutien qui doivent être réalisés en collaboration avec les personnes chargées de l'éducation;
   2° la description des mesures de soutien et les noms des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés de la mise en oeuvre des mesures de soutien;
  [2 3° le cas échéant, les mesures de compensation des désavantages visées à l'article 93.33.]2
   Des spécialistes extérieurs peuvent être consultés dans le cadre de l'élaboration du plan de soutien.]1
  

Art. 93.16. [1 Portfolio de soutien.
   Les personnes visées à l'article 93.15 alinéa 1er, 2°, présentent leur vision quant au développement de l'apprentissage et quant à la mise en oeuvre du plan de soutien dans un portfolio de soutien.
   Le chef d'établissement du lieu de soutien est responsable de la tenue du portfolio de soutien.]1
  

Art. 93.17. [1 Evaluation.
   Avec les personnes chargées de l'éducation, les personnes énumérées à l'article 93.15, alinéa 1er, 2°, évaluent au moins une fois par année scolaire, sur la base du plan de soutien individuel et du portfolio, en quelle mesure les objectifs de soutien fixés dans le plan de soutien individuel ont été atteints. Ils corrigent le cas échéant les objectifs et les mesures correspondantes.]1
  

Art. 93.18. [1 Evaluation d'un projet d'intégration par la Conférence de soutien.
   Au plus tard pour le [2 31 mai]2 de l'année scolaire en cours, les membres de la Conférence de soutien visés à l'article 93.12, § 1er, décident par consensus et sur la base de l'évaluation visée à l'article 93.17 si un projet d'intégration en cours sera ou non poursuivi l'année scolaire suivante.]1
  

Art. 93.19. [1 Poursuite d'un projet d'intégration.
   § 1er. Si les membres de la Conférence de soutien visés à l'article 93.12, § 1er, se prononcent en faveur d'une poursuite du soutien pédagogique spécialisé dans l'école ordinaire, ils déterminent par consensus pour l'année scolaire suivante et avant le [2 31 mai]2 de l'année scolaire en cours :
   1° si l'enfant, respectivement le jeune, recevra un enseignement basé en tout ou en partie sur les référentiels de compétences ou basé exclusivement sur un plan de soutien individuel;
   2° les objectifs du soutien;
   3° les mesures pédagogiques, thérapeutiques et/ou sanitaires qui devront être mises en place.
   La Conférence de soutien formule, en outre, une recommandation quant aux moyens humains à mettre en oeuvre durant l'année scolaire suivante.
   § 2. Les chefs d'établissement des écoles spécialisées organisées ou subventionnées par la Communauté germanophone examinent la recommandation formulée conformément au § 1er, alinéa 2; ils prennent de commun accord et en étroite collaboration avec les établissements d'enseignement ordinaire concernés une décision définitive quant aux moyens humains à mettre en oeuvre au niveau du soutien dans le respect des dispositions de l'article 53ter, §§ 3, 4 et 5, du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécialisé.
   Au plus tard pour le [2 15 juin]2 , les chefs d'établissement des écoles spécialisées communiquent leur décision motivée aux chefs d'établissement des écoles ordinaires concernées, et ce [2 par écrit, la date de la poste faisant foi]2 .
   Au plus tard pour le [2 20 juin]2 , le chef d'établissement de l'école ordinaire communique aux personnes chargées de l'éducation, [2 par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception - la date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi -]2 , la décision motivée relative à la poursuite et aux moyens humains à mettre en oeuvre pour le soutien.]1
  

Art. 93.20. [1 Cessation du soutien pédagogique spécialisé dans une école ordinaire au terme d'une année scolaire.
   § 1er. Si les membres de la Conférence de soutien visés à l'article 93.12, § 1er, se prononcent contre la poursuite du soutien pédagogique spécialisé dans une école ordinaire, ils déterminent par consensus, au plus tard le [2 31 mai]2 de l'année scolaire en cours, si la scolarisation doit être poursuivie dans une école ordinaire sans soutien pédagogique spécialisé ou dans une école spécialisée.
   La décision relative à la cessation du soutien pédagogique spécialisé dans l'école ordinaire ne peut être prise qu'après avoir obtenu :
   1° un avis du centre psycho-médico-social assurant l'encadrement, explicité au sein de la Conférence de soutien;
   2° l'avis des personnes chargées de l'éducation.
   § 2. Au plus tard pour le [2 31 mai]2 de l'année scolaire en cours, le chef d'établissement de l'école ordinaire transmet [2 , par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception - la date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception faisant foi -,]2 aux personnes chargées de l'éducation la décision motivée relative à la cessation du soutien pédagogique spécialisé dans l'école ordinaire concernée et au futur lieu de soutien.]1
  

Art. 93.21. [1 Convocation de la Commission de soutien.
  [3 § 1er.]3 Si les membres de la Conférence de soutien ne parviennent pas à un accord quant aux aspects visés aux articles 93.18, 93.19, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, et 93.20, § 1er, alinéa 1er, le chef d'établissement de l'école ordinaire renvoie le dossier devant la Commission de soutien mentionnée à l'article 93.24, et ce par recommandé dans les [2 dix jours ouvrables]2 suivant la clôture des délibérations au sein de la Conférence de soutien.
   La Commission de soutien communique sa décision motivée quant aux aspects visés aux articles 93.18, 93.19, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, et 93.20, § 1er, alinéa 1er, ainsi que - le cas échéant - sa recommandation quant aux moyens humains à mettre en oeuvre pour le soutien durant l'année scolaire suivante aux personnes chargées de l'éducation, au chef d'établissement de l'école ordinaire et au chef d'établissement de l'école spécialisée, et ce par recommandé dans les vingt jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé mentionné à l'alinéa précédent.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision de la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quinze jours calendrier suivant l'envoi du recommandé contenant la décision. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.]1
  [3 § 2. Le dossier mentionné au § 1er, alinéa 1er, comprend les documents suivants :
   1° l'avis mentionné à l'article 93.20, § 1er, alinéa 2, 1° ;
   2° un rapport relatif à l'accompagnement de l'apprentissage mené jusqu'à présent et du soutien apporté à l'élève, établi par le directeur de l'école dans laquelle ledit élève était scolarisé jusqu'alors;
   3° une copie du dernier bulletin de l'élève;
   4° le procès-verbal de la conférence de soutien;
   5° un avis écrit par le titulaire de classe de l'école dans laquelle l'élève était scolarisé jusqu'alors, si ledit titulaire ne peut pas se rendre personnellement à la séance de la commission de soutien.
   Les personnes chargées de l'éducation sont libres d'introduire un avis écrit.]3
  [3 § 3. Si le président de la commission de soutien constate que le dossier transmis par le chef d'établissement de l'école ordinaire est incomplet, il l'en informe. Le chef d'établissement de l'école ordinaire introduit les documents manquants dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette information. Si les documents ne sont pas introduits dans ce délai, l'élève restera dans l'école dans laquelle il était déjà scolarisé avant la tenue de la conférence de soutien.
   Si le président de la commission de soutien constate que la procédure fixée conformément aux articles 93.11 à 93.13 n'a pas été respectée, il renvoie le dossier par lettre recommandée au chef d'établissement de l'école ordinaire, et ce, aux fins d'une nouvelle décision par la conférence de soutien.
   Dans le cas mentionné à l'alinéa 2, le chef d'établissement de l'école ordinaire convoque une nouvelle fois la conférence de soutien. Celle-ci prend une nouvelle décision dans un délai de vingt jours calendrier après l'envoi de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent. Si aucun accord n'est atteint au sein de la conférence de soutien, le chef d'établissement de l'école ordinaire transmet, dans un délai de huit jours calendrier après la clôture des délibérations de la conférence de soutien, le dossier complet à la commission de soutien qui le traitera conformément au § 1er, alinéas 1er à 3.]3
  

Art. 93.22. [1 Interruption du soutien pédagogique spécialisé dans une école ordinaire en cours d'année scolaire.
   § 1er. Le soutien pédagogique spécialisé dans une école ordinaire est interrompu en cours d'année scolaire sur décision unanime des membres de la Conférence de soutien visés à l'article 93.12, § 1er. Ils ne peuvent prendre cette décision qu'après avoir obtenu :
   1° un avis du centre psycho-médico-social assurant l'encadrement;
   2° l'avis des personnes chargées de l'éducation.
   § 2. Le chef d'établissement de l'école ordinaire transmet par recommandé aux personnes chargées de l'éducation la décision motivée relative à la cessation du soutien pédagogique spécialisé dans l'école ordinaire concernée et au futur lieu de soutien. Il informe, en outre, l'administration de l'enseignement de cette interruption.
   Si les membres de la Conférence de soutien ne parviennent pas à un accord, le chef d'établissement de l'école ordinaire renvoie le dossier devant la Commission de soutien mentionnée à l'article 93.24, et ce par recommandé dans les huit jours calendrier suivant la clôture des délibérations au sein de la Conférence de soutien.
   La Commission de soutien communique sa décision motivée aux personnes chargées de l'éducation, au chef d'établissement de l'école ordinaire et au chef d'établissement de l'école spécialisée, et ce par recommandé dans les vingt jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé qui introduit le recours.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision de la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quinze jours calendrier suivant l'envoi du recommandé contenant la décision. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.]1
  [2 § 4. Le dossier mentionné au § 3, alinéa 1er, comprend les documents suivants :
   1° l'avis mentionné au § 1er, 1° ;
   2° un rapport relatif à l'accompagnement de l'apprentissage mené jusqu'à présent et du soutien apporté à l'élève, établi par le directeur de l'école dans laquelle ledit élève était scolarisé jusqu'alors;
   3° une copie du dernier bulletin de l'élève;
   4° le procès-verbal de la conférence de soutien;
   5° un avis écrit par le titulaire de classe de l'école dans laquelle l'élève était scolarisé jusqu'alors, si ledit titulaire ne peut pas se rendre personnellement à la séance de la commission de soutien.
   Les personnes chargées de l'éducation sont libres d'introduire un avis écrit.]2
  [2 § 5. Si le président de la commission de soutien constate que le dossier transmis par le chef d'établissement de l'école ordinaire est incomplet, il l'en informe. Le chef d'établissement de l'école ordinaire introduit les documents manquants dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette information. Si les documents ne sont pas introduits dans ce délai, l'élève restera dans l'école dans laquelle il était déjà scolarisé avant la tenue de la conférence de soutien.
   Si le président de la commission de soutien constate que la procédure fixée conformément aux articles 93.11 à 93.13 n'a pas été respectée, il renvoie le dossier par lettre recommandée au chef d'établissement de l'école ordinaire, et ce, aux fins d'une nouvelle décision par la conférence de soutien.
   Dans le cas mentionné à l'alinéa 2, le chef d'établissement de l'école ordinaire convoque une nouvelle fois la conférence de soutien. Celle-ci prend une nouvelle décision dans un délai de vingt jours calendrier après l'envoi de la lettre recommandée mentionnée à l'alinéa précédent. Si aucun accord n'est atteint au sein de la conférence de soutien, le chef d'établissement de l'école ordinaire transmet, dans un délai de huit jours calendrier après la clôture des délibérations de la conférence de soutien, le dossier complet à la commission de soutien qui le traitera conformément au § 3, alinéas 1er à 3.]2
  

Art. 93.23. [1 Avis du centre psycho-médico-social.
   Si les personnes chargées de l'éducation s'opposent par principe à demander l'avis émis par le centre psycho-médico-social visé à l'article 93.20, § 1er, alinéa 2, 1° ou 93.23, § 1er, alinéa 1er, 1°, le chef d'établissement de l'école ordinaire peut contacter la Commission de soutien. Il informe les personnes chargées de l'éducation du fait qu'il contacte la Commission de soutien.
   La Commission de soutien communique sa décision aux personnes chargées de l'éducation et au chef d'établissement de l'école ordinaire par recommandé, et ce dans les vingt jours ouvrables suivant la réception du recours.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision de la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les quinze jours calendrier suivant la réception du recommandé. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.
   La Commission de soutien renvoie également l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent si les personnes chargées de l'éducation ne donnent pas suite à la décision qu'elle a prise.]1
  

Art. 93.24. [1 Installation.
   § 1er. Le Gouvernement installe une Commission de soutien. Elle se compose :
   1° d'un président;
   2° d'un représentant de l'[4 [5 du service désigné par le Gouvernement, compétent en matière de vie autodéterminée ]5]4;
   3° d'une personne disposant d'une expérience ou qualification spécifique dans le domaine de la pédagogie de soutien;
   4° d'une personne proposée par le pouvoir organisateur de l'école ordinaire que l'élève fréquente ou fréquentera conformément au souhait des parents, et qui n'appartient pas au personnel de l'école ordinaire concernée;
   5° d'un secrétaire [2 ;]2
  [2 6° d'un représentant [3 du département du Ministère compétent en matière de Pédagogie]3.]2
   Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, une personne proposée par le pouvoir organisateur de l'école spécialisée que l'élève fréquente et qui n'appartient pas au personnel de l'école spécialisée concernée est présente aux réunions où la Commission de soutien délibère sur l'octroi de la dérogation prévue à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré.
  [5 Par dérogation à l'alinéa 1er, 4°, une personne proposée par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME est présente lors des séances au cours desquelles la Commission de soutien délibère sur les décisions concernant les mesures de compensation des désavantages ou la protection des notes ou sur la prolongation de ces mesures dans le cas d'un apprenant nécessitant un soutien spécifique.]5
   § 2. Le Gouvernement désigne un suppléant pour chaque membre effectif mentionné au § 1er. En cas de démission ou de perte de la fonction en vertu de laquelle la personne a été désignée membre de la Commission de soutien, le suppléant achève le mandat et un autre suppléant est désigné. Si un membre effectif est empêché, c'est le suppléant qui participe à la séance.
   Le président et son suppléant ainsi que le secrétaire et son suppléant sont désignés parmi les membres de l'administration de l'enseignement en activité de service.
   § 3. Les membres visés au § 1er et leurs suppléants visés au § 2 sont désignés par le Gouvernement pour une période de quatre ans.]1
  

Art. 93.25. [1 Missions.
   La Commission de soutien remplit les missions citées aux articles 93.6, § 4, 93.14, 93.20, 93.22, 93.23, § 3 et 93.24.
   En outre, elle est compétente pour octroyer la dérogation prévue à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécialisé et intégré.]1
  [3 En outre, la Commission de soutien se penche sur les recours contre les décisions concernant les mesures de compensation des désavantages ou la protection des notes ou contre les décisions relatives à la prolongation de ces mesures en ce qui concerne un apprenant nécessitant un soutien spécifique.]3
  

Art. 93.26. [1 Règlement d'ordre intérieur.
   La Commission de soutien se dote d'un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement.]1
  

Art. 93.27. [1 Décharge de membres.
   Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on pourrait douter de son impartialité. Le président décide s'il fait droit à cette demande ou pas. Il peut aussi dispenser de sa propre initiative un membre pour les mêmes raisons.
   Le président, le président suppléant, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur enfant, respectivement l'enfant d'un parent jusqu'au 4e degré inclus.]1
  

Art. 93.28. [1 Fonctionnement de la Commission de soutien en cas de convocation conformément aux articles 93.6, § 4, 93.14, 93.21, 93.22, § 3, et 93.23.
   Les parties visées à l'alinéa 2 sont convoquées par le président dans les [2 15 jours ouvrables]2 suivant la réception du dossier. Trois jours ouvrables au moins doivent séparer l'invitation et l'audition des parties; le cachet de la poste fait foi.
   Les personnes chargées de l'éducation, le chef d'établissement de l'école ordinaire en sa qualité de président de la Conférence de soutien, et le chef d'établissement de l'école spécialisée sont entendus par la Commission de soutien.
   Les personnes chargées de l'éducation, le chef d'établissement de l'école ordinaire et le chef d'établissement de l'école spécialisée peuvent se faire assister par un avocat ou un représentant d'une association qui défend leurs intérêts respectifs. Les personnes chargées de l'éducation ont, en outre, le droit de se faire représenter par un avocat ou un représentant d'une association qui défend leurs intérêts.
   La Commission de soutien peut ordonner une enquête complémentaire. Elle peut aussi consulter des experts.
   Le fait que les personnes chargées de l'éducation, le chef d'établissement de l'école ordinaire, le chef d'établissement de l'école spécialisée ou encore leur représentant respectif ne comparaissent pas lors de la séance n'empêche pas la Commission de soutien de statuer.]1
  [3 Dans le cas d'un recours contre les décisions concernant les mesures de compensation des désavantages ou la protection des notes et contre les décisions relatives à la prolongation de ces mesures en ce qui concerne un apprenant nécessitant un soutien spécifique, il faut entendre par chef d'établissement de l'école ordinaire et chef d'établissement de l'école spécialisée le directeur du ZAWM. ]3
  

Art. 93.29. [1 Fonctionnement de la Commission de soutien en cas de convocation de la Commission pour octroyer une dérogation en vue du maintien dans l'enseignement spécialisé.
   Les parties citées à l'alinéa 2 sont convoquées par le président dans les [2 15 jours ouvrables]2 suivant la réception de l'avis positif émis par le conseil de classe de l'école spécialisée à propos du maintien de l'élève dans l'école secondaire spécialisée au-delà de son vingt-et-unième anniversaire. Trois jours ouvrables au moins doivent séparer l'invitation et l'audition des parties; le cachet de la poste fait foi.
   Les personnes chargées de l'éducation et le chef d'établissement de l'école spécialisée sont entendus par la Commission de soutien.
   Les personnes chargées de l'éducation et le chef d'établissement de l'école spécialisée peuvent se faire assister par un avocat ou un représentant d'une association qui défend leurs intérêts respectifs. Les personnes chargées de l'éducation ont, en outre, le droit de se faire représenter par un avocat ou un représentant d'une association qui défend leurs intérêts.
   La Commission de soutien peut ordonner une enquête complémentaire. Elle peut aussi consulter des experts.
   Le fait que les personnes chargées de l'éducation, le chef d'établissement de l'école spécialisée ou encore leur représentant respectif ne comparaissent pas lors de la séance n'empêche pas la Commission de soutien de statuer.]1
  

Art. 93.30. [1 Quorum de présence et de vote.
   La Commission de soutien ne peut délibérer valablement que si [2 au moins 3 des membres mentionnés à l'article 93.24, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°, sont présents, dont au moins un n'est pas membre du personnel du Ministère]2 . Si ce n'est pas le cas, le président convoque une nouvelle réunion dans les cinq jours ouvrables. Au cours de cette nouvelle réunion, une décision peut être prise indépendamment du nombre de membres présents.
   Tous les membres effectifs cités à l'article 93.24, § 1er, [2 1, 2°, 3°, 4° et 6°]2 , ou s'ils sont absents, leurs suppléants respectifs, ont voix délibérative.
   La décision motivée est prise à l'issue d'un vote à la majorité simple. Les abstentions ne sont pas admises. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.]1
  

Art. 93.31. [1 Communication de la décision.
   La décision motivée de la Commission de soutien est communiquée par recommandé aux parties, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réunion au cours de laquelle elle a été prise.]1
  

Art. 93.32. [1 Frais de fonctionnement et indemnités.
   Les frais de fonctionnement de la Commission de soutien sont à charge de la Communauté germanophone.
   En application de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone, les membres effectifs, respectivement les membres suppléants, perçoivent des jetons de présence et une indemnité de déplacement à charge du budget de la Communauté germanophone.]1
  

Art. 93.32.1. [1 Confidentialité
   Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, le Gouvernement et les autres personnes qui sont parties prenantes à l'exécution de la présente section sont tenus de traiter confidentiellement les informations qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission.]1
  

Art. 93.32.2. [1 Traitement des données à caractère personnel
   La collecte et le traitement de données à caractère personnel s'effectue dans le respect du règlement général sur la protection des données.
   Le Gouvernement traite des données à caractère personnel exclusivement aux fins d'exécution des missions prévues dans la présente section.
   Dans le cadre de l'exécution des articles 93.6, § 4, 93.14, 93.21, 93.22, § 3, 93.23 et 93.25, le Gouvernement est responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données.]1
  

Art. 93.32.3. [1 Catégories de données
   Conformément à l'article 93.32.2, alinéa 3, le Gouvernement peut traiter toutes les données personnelles des catégories suivantes qui sont appropriées, utiles et proportionnées :
   1° les données relatives à l'identité de l'élève et ses données de contact;
   2° les données relatives à l'identité des personnes chargées de l'éducation de l'élève et leurs données de contact;
   3° les données relatives à la fréquentation scolaire ou à la formation de l'élève, selon le cas;
   4° les données relatives à la situation familiale de l'élève;
   5° les données relatives à la situation sociale et financière de l'élève;
   6° les données relatives aux loisirs et centres d'intérêt de l'élève;
   7° les données relatives à la santé et au développement de l'élève :
   a) les données relatives à sa santé physique;
   b) les données relatives à ses vaccinations;
   c) les données relatives à sa santé psychique;
   d) les données relatives à son comportement;
   e) les données relatives aux risques et facteurs de risque;
   8° les données de l'élève particulièrement dignes d'être protégées, mentionnées à l'article 9 du règlement général sur la protection des données;
   9° les données judiciaires relatives à l'élève.
   Le Gouvernement précise les catégories de données mentionnées à l'alinéa 1er.]1
  

Art. 93.32.4. [1 Durée du traitement des données
   Sans préjudice d'autres dispositions légales, décrétales ou règlementaires qui prévoient, le cas échéant, un délai de conservation plus long, les données sont traitées et conservées pendant dix ans à compter de la réception du dossier de l'élève par la commission de soutien.
   Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme de ce délai.]1
  

Art. 93.33. [1 Définition
   La compensation des désavantages vise à corriger une situation déséquilibrée dans l'enseignement primaire et secondaire afin de parer une discrimination des élèves nécessitant un soutien spécifique.
   Cette compensation se définit par des aménagements pédagogiques appropriés, destinés à contrebalancer un déficit individuel spécifique et à permettre aux élèves nécessitant un soutien spécifique d'exprimer les connaissances, capacités et aptitudes acquises.
   Les compétences exigées par les référentiels de compétences et les programmes de cours doivent être acquises. L'octroi de mesures visant à compenser des désavantages ne remet pas en question un soutien ayant le même objectif. La compensation des désavantages n'est pas mentionnée sur le bulletin.
   Par "élèves nécessitant un soutien spécifique", l'on entend :
   1° les élèves souffrant de troubles sensoriels ou de la perception;
   2° les élèves dont les besoins spécifiques en termes d'apprentissage ou de troubles d'apprentissage ont été constatés;
   3° les élèves souffrant de troubles moteurs ou de déficit fonctionnel temporaire.]1
  

Art. 93.34. [1 Introduction de la demande
   § 1er. Les personnes chargées de l'éducation introduisent, auprès du chef de l'établissement dans lequel l'enfant ou le jeune est ou sera inscrit, une demande en vue d'obtenir la compensation des désavantages. Pour ce faire, elles utilisent le formulaire de demande établi par le Gouvernement.
   Un avis rendu par un organisme expert en la matière, datant de moins de six mois et motivant la nécessité de compenser des désavantages, est joint à la demande. L'avis est sollicité par les personnes chargées de l'éducation.
   L'avis mentionné à l'alinéa 2 reprend les données suivantes :
   1° le nom de l'organisme;
   2° le titre et les références professionnelles du ou des experts qui ont établi l'évaluation de l'élève et l'avis;
   3° la nature des problèmes médicaux, psychologiques et généraux de l'élève;
   4° les techniques et tests utilisés pour les constater;
   5° les points forts et les points faibles de l'élève qui peuvent avoir une influence sur le processus d'apprentissage;
   6° les recommandations formulées quant aux mesures de compensation.
   L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit aux mesures de compensation recommandées dans l'avis.
   § 2. Par dérogation au § 1er, aucune demande de compensation ne doit être introduite lorsque l'élève bénéficie déjà d'un soutien apporté par un pédagogue de soutien dans le cadre du soutien élémentaire organisé dans les écoles.
   Par dérogation au § 1er, aucune demande de compensation ne doit être introduite lorsque l'élève nécessitant un soutien pédagogique spécialisé bénéficie déjà d'un soutien dans le cadre du soutien avancé organisé dans les écoles. Les mesures de compensation sont mentionnées dans le plan de soutien individuel de l'élève mentionné à l'article 93.15.
   § 3. Par dérogation au § 1er, le chef d'établissement peut, après avoir discuté avec les personnes chargées de l'éducation, fixer pour un élève des mesures visant à compenser les désavantages.]1
  

Art. 93.35. [1 Décision concernant les mesures de compensation
   § 1er. Si le chef d'établissement fait droit à la demande visée à l'article 93.34, § 1er, il fixe, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'introduction de ladite demande, par écrit sur un formulaire de demande établi par le Gouvernement, des mesures de compensation appropriées; pour ce, il tient compte des recommandations mentionnées à l'article 93.34, § 1er, alinéa 3, 6°, et implique les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2 chargés d'exécuter les mesures de compensation. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, le chef d'établissement, les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés d'exécuter les mesures de compensation, les responsables des cours techniques et professionnels ainsi que ceux des entreprises tiennent compte, lors de la mise en place des mesures de compensation, des exigences en matière de sécurité et d'hygiène ainsi que des besoins opérationnels lorsque la demande concerne un élève de l'enseignement technique de transition ou de qualification, de l'enseignement professionnel de qualification ou de l'enseignement à horaire réduit. Il se pourrait qu'en raison de ces exigences, aucune mesure de compensation ne puisse être accordée dans des sous-domaines.
   Les mesures de compensation peuvent être de nature technique, personnelle, organisationnelle ou infrastructurelle.
   Lors de la fixation des mesures de compensation, le chef d'établissement peut demander l'avis d'experts externes.
   § 2. Sont considérées comme mesures de compensation appropriées celles qui :
   1° sont adaptées aux besoins individuels de l'élève;
   2° veillent à ce que l'élève participe à toutes les activités scolaires selon ses possibilités;
   3° veillent à ce que l'autonomie de l'élève reste assurée lorsqu'il répond aux exigences lui étant imposées;
   4° garantissent la sécurité et la dignité de la personne nécessitant un soutien spécifique.
   Une mesure de compensation qui représente un investissement financier ou organisationnel disproportionné par rapport à son utilité est considéré comme inappropriée.
   § 3. Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le jour où la décision concernant les mesures de compensation a été prise, le chef d'établissement la transmet aux personnes chargées de l'éducation, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.
   Au même moment, le chef d'établissement transmet la décision concernant les mesures de compensation, par écrit, aux membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2 chargés d'exécuter les mesures de compensation.]1
  

Art. 93.36. [1 Validité des mesures de compensation des désavantages
   Les mesures de compensation entrent en vigueur le jour où la décision mentionnée à l'article 93.35 est prise et restent valables au moins pour l'année scolaire en cours et la suivante; avec l'accord des parents, elles peuvent être adaptées sur la demande visée à l'article 93.34, § 1er, ou prolongées pour maximum deux années scolaires [2 , plusieurs prolongations étant possibles ]2.
   La durée de validité des mesures de compensation est indiquée sur la décision mentionnée à l'article 93.35 et à l'article 93.37, alinéa 3.
   Dans le cas d'un changement d'école, les mesures de compensation sont contraignantes pour la nouvelle école. Il incombe aux personnes chargées de l'éducation d'informer la nouvelle école des mesures de compensation accordées et de lui faire parvenir tous les documents jugés pertinents. ]1
  

Art. 93.37. [1 Vérification des mesures de compensation des désavantages
   Le chef d'établissement est responsable de la mise en oeuvre de la décision mentionnée à l'article 93.35.
   Si des mesures de compensation se révèlent inutiles avant l'expiration de la durée de validité, le chef d'établissement peut les lever moyennant l'accord écrit des personnes chargées de l'éducation ou à la demande de celles-ci.
   Si celles-ci introduisent une demande de prolongation avant l'expiration de la durée de validité des mesures en question, le chef d'établissement vérifie, adapte, prolonge ou lève lesdites mesures avec le concours des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2 chargés d'exécuter ces mesures. La décision et la validité des mesures de compensation sont conformes aux articles 93.35 et 93.36.
   L'avis ne doit pas impérativement être renouvelé; le renouvellement est toutefois soumis à l'évaluation des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2, membres qui sont chargés d'exécuter les mesures de compensation. Un avis n'est néanmoins valable que six ans au maximum.]1
  

Art. 93.38. [1 Définition
   La protection des notes s'opère lorsque l'élève n'est pas évalué dans un ou plusieurs sous-domaines des compétences exigées dans le cadre des référentiels de compétences ou des programmes de cours et peut uniquement être sollicitée pour l'enseignement primaire et secondaire.
   La protection des notes consiste, lors de l'évaluation certificative des compétences, à préserver l'élève nécessitant un soutien spécifique des conséquences négatives que son handicap peut éventuellement avoir sur sa scolarité, sa motivation et son développement psychique.
   Les mesures de compensation priment sur la protection des notes.
   Les élèves qui présentent un handicap mental et qui ont un quotient intellectuel inférieur à la moyenne ne bénéficient pas de la protection des notes. Le quotient intellectuel moyen se situe à 100, avec un écart-type de 15. En dessous de 85, le quotient est considéré comme étant en dessous de la moyenne.]1
  

Art. 93.39. [1 Introduction de la demande
   § 1er. Les personnes chargées de l'éducation introduisent une demande de protection des notes auprès du chef de l'établissement dans lequel l'enfant ou le jeune est ou sera inscrit. Pour ce faire, elles utilisent le formulaire de demande établi par le Gouvernement.
   La demande est accompagnée de la décision prise par le chef d'établissement à propos des mesures de compensation, des documents relatifs à ces mesures ainsi que d'un avis rendu par un organisme expert en la matière. L'avis ne date pas de plus de six mois et motive la nécessité de protéger les notes; il est demandé par les personnes chargées de l'éducation. Si l'avis est établi par un organisme autre que [2 le centre de pédagogie de soutien]2, les personnes chargées de l'éducation doivent le faire approuver par ledit centre. Dans un délai de 15 jours ouvrables, le centre vérifie si l'avis contient les données mentionnées ci-dessous. Si le centre conclut que, après examen du contenu, l'avis ne peut être approuvé ou qu'il ne reprend pas les données mentionnées à l'alinéa 3, il transmet un refus motivé aux personnes chargées de l'éducation, et ce, par simple courrier. Il revient aux personnes chargées de l'éducation de solliciter un nouvel avis soit auprès du centre, soit auprès d'un autre organisme. Le centre tient une liste actualisée, accessible au public, qui présente les techniques et tests reconnus par lui et visant à établir les problèmes médicaux, psychologiques et généraux.
   L'avis mentionné à l'alinéa 2 reprend les données suivantes :
   1° le nom de l'organisme;
   2° le titre et les références professionnelles du ou des experts qui ont établi l'évaluation de l'élève et l'avis;
   3° la nature des problèmes médicaux, psychologiques et généraux de l'élève;
   4° les techniques et tests utilisés pour les constater;
   5° les points forts et les points faibles de l'élève qui peuvent avoir une influence sur le processus d'apprentissage;
   6° les recommandations formulées quant aux sous-domaines pertinents pour la protection des notes.
   L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit à la protection des notes dans les sous-domaines recommandés dans l'avis.
   § 2. Après avoir consulté les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2, le chef d'établissement se prononce, dans un délai de 15 jours ouvrables, sur la demande mentionnée au § 1er, définit les sous-domaines du référentiel de compétences ou, selon le cas, du programme de cours concernés par la protection des notes en tenant compte des recommandations visées au § 1er, alinéa 3, 6°, et transmet la demande complète à l'inspection scolaire par simple courrier. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.
   La demande du chef d'établissement contient :
   1° la demande et les annexes mentionnées au § 1er;
   2° la prise de position adoptée par le chef d'établissement;
   3° les recommandations formulées quant aux sous-domaines du référentiel de compétences ou du programme de cours pertinents pour la protection des notes;
   4° tous les autres documents jugés pertinents.
   Lors de sa prise de position, le chef d'établissement peut demander l'avis d'experts externes.
   § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, le président de la Conférence de soutien, en accord avec les membres de la Conférence de soutien mentionnés à l'article 93.12, § 1er, introduit une demande de protection des notes si l'élève nécessitant un soutien pédagogique spécialisé bénéficie déjà d'un soutien dans le cadre du soutien avancé organisé dans l'enseignement ordinaire. Pour ce faire, il utilise le formulaire de demande établi par le Gouvernement.
   La demande du président de la Conférence de soutien contient :
   1° la demande mentionnée à l'alinéa 1er;
   2° l'avis tel que mentionné à l'article 93.7 et qui constate la nécessité d'un soutien pédagogique spécialisé;
   3° le plan de soutien individuel mentionné à l'article 93.15;
   4° la décision concernant la compensation des désavantages prise par les membres de la Conférence de soutien et la documentation concernant les mesures déjà menées dans ce domaine;
   5° la prise de position adoptée par les membres de la Conférence de soutien;
   6° les recommandations formulées quant aux sous-domaines du référentiel de compétences ou du programme de cours pertinents pour la protection des notes;
   7° tous les autres documents jugés pertinents.
   L'introduction d'une demande n'ouvre aucun droit à la protection des notes dans les sous-domaines y recommandés.
   Le président de la Conférence de soutien adresse, par simple courrier, la demande à l'inspection scolaire.
   § 4. Sans préjudice des §§ 2 et 3, le chef d'établissement, les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique chargés d'exécuter les mesures, les collaborateurs [2 du centre de pédagogie de soutien]2, les responsables des cours techniques et professionnels ainsi que ceux des entreprises tiennent compte, lors des recommandations relatives aux sous-domaines du référentiel de compétences ou du programme de cours concernés par la protection des notes, des exigences en matière de sécurité et d'hygiène ainsi que des besoins opérationnels lorsque la demande concerne un élève de l'enseignement technique de transition ou de qualification, de l'enseignement professionnel de qualification ou de l'enseignement à horaire réduit. Il se pourrait qu'en raison de ces exigences, aucune mesure de protection des notes ne puisse être accordée dans des sous-domaines.
   § 5. Si une protection des notes est demandée pour la première fois en première année primaire ou secondaire, il convient de respecter un délai d'observation de deux mois avant que les personnes chargées de l'éducation puissent introduire la demande.]1
  

Art. 93.40. [1 Décision de l'inspection scolaire
   L'inspection scolaire se prononce, dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande de protection des notes mentionnée à l'article 93.39, §§ 2 ou 3. Chaque certificat d'études ou d'enseignement devant être considéré comme un diplôme à part entière, le volume du sous-domaine concerné par la protection des notes est pris en compte lors de l'approbation de ladite protection des notes; le sous-domaine est toujours limité. Si l'inspection scolaire n'a pas statué, la demande est censée être approuvée. Les vacances scolaires ne sont pas considérées comme des jours ouvrables.
   Dans un délai de trois jours ouvrables suivant la prise de décision, l'inspection scolaire transmet celle-ci au chef d'établissement ou au président de la Conférence de soutien par simple courrier.
   Dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la décision, le chef d'établissement ou le président de la Conférence de soutien informe les personnes chargées de l'éducation par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.
   Dans un délai de trois jours après réception de la décision, le chef d'établissement ou le président de la Conférence de soutien informe par écrit les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique que les notes sont protégées.
   Si la protection des notes est accordée, celle-ci est mentionnée dans le bulletin de l'élève en reprenant également les sous-domaines concernés du référentiel de compétences ou, selon le cas, du programme de cours. Les notes attribuées avant l'approbation de la protection des notes ne peuvent être modifiées.]1
  

Art. 93.41. [1 Validité de la protection des notes
   La protection des notes entre en vigueur le jour où la décision mentionnée à l'article 93.40, alinéa 1er, est prise et reste valable au plus pour l'année scolaire en cours et la suivante; elle peut être prolongée, par la demande visée à l'article 93.39, §§ 2 ou 3, chaque fois pour deux années scolaires [2 , plusieurs prolongations étant possibles ]2.
   La durée de validité de la protection des notes est indiquée sur la décision mentionnée à l'article 93.40, alinéa 1er.
   Si la demande de protection des notes a été approuvée par acceptation tacite de l'inspection scolaire conformément à l'article 93.40, alinéa 1er, ladite protection des notes est valable pour l'année scolaire en cours et la suivante.
   Dans le cas d'un changement d'école, la protection des notes est contraignante pour la nouvelle école. Il incombe aux personnes chargées de l'éducation d'informer la nouvelle école que la protection des notes a été approuvée et de lui faire parvenir tous les documents jugés pertinents.]1
  

Art. 93.42. [1 Evaluation et vérification de la protection des notes
   § 1er. Le chef d'établissement est responsable de la mise en oeuvre de la décision mentionnée à l'article 93.40.
   § 2. Le chef d'établissement évalue chaque année la protection des notes avec les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique en impliquant les personnes chargées de l'éducation.
   Le niveau effectif de restitution des acquis est communiqué séparément, à la fin de l'année scolaire, aux personnes chargées de l'éducation.
   § 3. Avant l'expiration de la validité de la protection des notes, le chef d'établissement, en concertation avec les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et avec les personnes chargées de l'éducation, vérifie la nécessité de protéger les notes. Le chef d'établissement introduit, le cas échéant, une demande motivée de prolongation. Cette demande correspond à celle mentionnée à l'article 93.39, §§ 2 ou 3. Pour ce faire, il utilise un des formulaires établis par le Gouvernement.
   La décision rendue par l'inspection scolaire et la validité de la protection des notes correspondent aux articles 93.40 et 93.41.
   L'avis ne doit pas impérativement être renouvelé; le renouvellement est toutefois soumis à l'évaluation des membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique et du personnel [2 du centre de pédagogie de soutien]2 chargés d'exécuter les mesures de protection des notes. Un avis est valable six ans au maximum.]1
  

Art. 93.43. [1 Passage à la classe supérieure
   En ce qui concerne les élèves dont le niveau de restitution des acquis dans un ou plusieurs sous-domaines du programme de cours ou du référentiel de compétences ne correspond pas aux exigences de l'année d'études en raison de leurs besoins spécifiques constatés et de la protection des notes correspondante accordée, le conseil de classe statue sur leur passage dans la classe supérieure en prenant ses responsabilités pédagogiques et dans l'intérêt de l'élève.]1
  

Art. 93.44. [1 Passage de l'école primaire à l'école secondaire
   Une protection des notes qui est accordée en 6e année primaire et vaut pour l'année scolaire en cours et l'année scolaire suivante oblige l'école secondaire à appliquer cette mesure en première année du secondaire.]1
  

Art. 93.45. [1 Fin de la protection des notes
   En se basant sur une décision consensuelle prise par les personnes chargées de l'éducation et le chef d'établissement en concertation avec les membres concernés du personnel directeur, enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical et sociopsychologique, la protection des notes approuvée par la décision mentionnée à l'article 93.40 peut être levée avant l'expiration de la durée autorisée. Dans ce cas, il convient d'informer par écrit l'inspection scolaire.]1
  

Art. 93.46. [1 Convocation de la Commission de soutien
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec l'une des décisions mentionnées aux articles 93.35, 93.37, alinéa 3, 93.40 ou 93.42, § 3, et concernant la compensation des désavantages ou la protection des notes, elles peuvent, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception, introduire un recours auprès du président de la Commission de soutien dans un délai de huit jours calendrier suivant la réception de ladite décision. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.
   Dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'envoi recommandé mentionné à l'alinéa précédent, la Commission de soutien transmet aux personnes chargées de l'éducation, au chef de l'établissement d'enseignement ordinaire ou spécialisé, par recommandé, sa décision motivée ainsi que sa recommandation quant aux mesures de compensation des désavantages ou de protection des notes à mettre en oeuvre l'année scolaire suivante.
   Si les personnes chargées de l'éducation ne sont pas d'accord avec la décision prise par la Commission de soutien, elles en informent le président de la Commission par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant l'envoi du recommandé contenant la décision. Le président renvoie alors l'affaire devant le juge de la jeunesse compétent.
   La procédure mentionnée à l'article 93.28 s'applique.]1
  [2 Le présent article s'applique aux apprenants nécessitant un soutien spécifique; à cet égard, il faut entendre par chef d'établissement de l'école ordinaire et chef d'établissement de l'école spécialisée le directeur du ZAWM et par année scolaire l'année de formation. ]2
  

Art. 93.47. [1 Champ d'application
   Le présent chapitre s'applique aux personnes chargées de l'éducation qui ont leur domicile en Communauté germanophone, à leurs enfants soumis à l'obligation scolaire qui suivent un enseignement à domicile ainsi qu'aux personnes dispensant l'enseignement à domicile.]1
  

Art. 93.48. [1 Principe de l'enseignement à domicile
   Les personnes chargées de l'éducation qui dispensent un enseignement à domicile à leurs enfants soumis à l'obligation scolaire ou leur font suivre un tel enseignement, l'organisent et le financent elles-mêmes.
   L'enseignement à domicile se déroule en région de langue allemande.
   Dans des cas individuels motivés, le Gouvernement peut déroger à l'alinéa 2 et octroyer des absences supplémentaires lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent. A cette fin, les personnes chargées de l'éducation de l'élève concerné introduisent pour lui une demande écrite accompagnée de justificatifs.]1