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Titre
2 SEPTEMBER 1998. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het koninklijk besluit van 27 juli 1979 houdende het statuut van het technisch personeel van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap, van de psycho-medisch-sociale centra voor het buitengewoon onderwijs van de Franse Gemeenschap, alsook van de inspectiediensten belast met het toezicht op de psycho-medisch-sociale centra en de psycho-medisch-sociale centra voor het buitengewoon onderwijs, voor het schooljaar 1998-1999 (VERTALING).
Titre
2 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté francaise, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté francaise ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, pour l'année scolaire 1998-1999.
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Texte (8)
Artikel 1. In artikel 26, lid 2, van hetzelfde besluit worden de woorden "tijdens de maand waarin de laatste beurt inzake reaffectatie en overplaatsing plaatsgrijpt" vervangen door de woorden "tijdens de maand mei".
Article 1. Dans l'article 26, alinéa 2, du même arrêté, les mots " pendant le mois au cours duquel a lieu le dernier tour de réaffectation et de mutation " sont remplacés par les mots " au cours du mois de mai ".
Art. 2. In artikel 82 van hetzelfde besluit worden de woorden "bij reaffectatie of overplaatsing" vervangen door de woorden "eerst bij reaffectatie, daarna bij overplaatsing".
Art. 2. Dans l'article 82 du même arrêté, les mots " par réaffectation ou par mutation " sont remplacés par les mots " d'abord par réaffectation, ensuite par mutation ".
Art. 3. § 1. Het opschrift van hoofdstuk IX van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve, wordt vervangen door het volgend opschrift :
"HOOFDSTUK IX. - De reaffectatie, de voorlopige terugroeping in actieve dienst en de overplaatsing.".
§ 2. De artikelen 95bis tot 116 van hetzelfde besluit worden vervangen door de volgende bepalingen :
"Afdeling 1. - Algemene bepalingen.
"HOOFDSTUK IX. - De reaffectatie, de voorlopige terugroeping in actieve dienst en de overplaatsing.".
§ 2. De artikelen 95bis tot 116 van hetzelfde besluit worden vervangen door de volgende bepalingen :
"Afdeling 1. - Algemene bepalingen.
Art. 3. § 1er. L'intitulé du chapitre IX du même arrêté, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993, est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE IX. - De la réaffectation, du rappel provisoire à l'activité de service et de la mutation. ".
§ 2. Les articles 95bis à 116 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Section 1. - Dispositions générales. ".
" Art. 96. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° réaffectation : attribution à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, d'un emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé;
2° rappel provisoire à l'activité de service : attribution temporaire à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, d'un emploi de la fonction à laquelle il est nommé ou qui lui a donné accès à la fonction de promotion à laquelle il est nommé;
3° mutation : transfert, à titre définitif, dans un emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé, d'un membre du personnel affecté dans un Centre vers un autre Centre. ".
" Art. 97. Une Commission de réaffectation est créée au sein du Ministère de la Communauté française.
Cette Commission est composée :
1° d'un président choisi par les fonctionnaires du Ministère titulaires du grade de directeur général adjoint au moins;
2° de deux membres choisis parmi les fonctionnaires du Ministère, compétents en matière de gestion du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;
3° de trois membres désignés par les organisations syndicales siégeant au Comité de Secteur IX, chaque organisation disposant d'au moins un représentant;
4° d'un délégué du Ministre ayant la Gestion des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un suppléant.
La Commission est assistée d'un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires du Ministère. ".
" Art. 98. Le Ministre ayant la Gestion du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions nomme le président, les membres fonctionnaires et son délégué.
Il nomme également, sur proposition des organisations syndicales, les membres représentant ces organisations, chaque organisation disposant d'au moins un représentant.
A l'exception du délégué du Ministre, dont le mandat prend fin par la désignation de son successeur, le mandat des président et membres de la Commission est fixé à quatre ans et est éventuellement renouvelable.
Le secrétaire est désigné par le Ministre sur proposition du président.
La Commission peut se faire assister de techniciens n'ayant pas voix délibérative. Elle fixe son règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre pour approbation. ".
" Art. 99. Le mandat des membres de la Commission de réaffectation n'est pas rémunéré. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement en première classe afin de se rendre aux réunions ainsi qu'au remboursement des frais de séjour. ".
" Art. 100. § 1er. Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, la Commission de réaffectation se réunit et propose la réaffectation des membres du personnel dans les emplois définitivement vacants au 1er septembre.
Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision.
Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article, § 1er, produisent leurs effets à la date du 1er janvier au plus tard.
Si le membre du personnel a été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er septembre de l'exercice suivant.
Lorsqu'il n'a pas été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er janvier de l'exercice en cours.
§ 2. Ensuite, dans le courant du mois d'octobre, la Commission de réaffectation examine et propose la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre dans les emplois qui peuvent être libérés conformément aux dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision.
Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article, § 2, alinéa 1er, produisent leurs effets à la date du 1er janvier. ".
" Art. 101. § 1er. Tout membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi peut, à sa demande, être mis en disponibilité pour convenance personnelle.
§ 2. La durée de la mise en disponibilité par défaut d'emploi, servant de base de calcul du traitement d'attente fixé à l'article 184, est suspendue pendant les périodes de rappel provisoire à l'activité de service. ".
" Section 2. - De la réaffectation. ".
" Art. 102. Les emplois définitivement vacants au 1er septembre de chaque année sont portés par le Ministre à la connaissance des membres du personnel technique qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans les centres au moyen d'un avis inséré au Moniteur belge dans le courant du mois de septembre.
Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans la fonction à conférer.
Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation.
L'avis précise la forme et le délai dans lesquels les demandes doivent être introduites. ".
" Art. 103. Les demandes doivent être envoyées, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse indiquée dans l'avis visé à l'article 102 du présent arrêté.
Les demandes doivent être introduites dans la forme et le délai fixés.
Le délai ne pourra être inférieur à dix jours ouvrables. Il prend cours le jour de publication de l'avis par le Moniteur belge. ".
" Art. 104. Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois, devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. ".
" Art. 105. Le Ministre réaffecte le membre du personnel technique qui n'a pas introduit de demande de réaffectation dans l'un des emplois vacants au sein de la zone où le membre du personnel a été mis en disponibilité. ".
" Section 3. - Du rappel provisoire à l'activité de service. ".
" Art. 106. Tout membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi reste à la disposition du Ministre qui peut le rappeler provisoirement à l'activité de service :
1° avant toute désignation de temporaire;
2° ensuite, dans les emplois occupés par les temporaires classés dans le second groupe;
3° enfin, dans les emplois occupés par les temporaires classés dans le premier groupe, dans l'ordre inverse de leur classement. ".
" Art. 107. Lorsque le Ministre est amené à conférer temporairement un emploi dans une fonction de promotion, il donne la priorité au rappel provisoire à l'activité de service d'un membre du personnel mis en disponibilité dans ladite fonction, puis au membre du personnel qui remplit les conditions prévues à l'article 85, 1 à 3, du présent arrêté et qui est à même d'occuper immédiatement et effectivement ladite fonction. ".
" Art. 108. Le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une fonction de promotion, peut être rappelé provisoirement à l'activité de service dans un emploi de la fonction de recrutement qui lui a permis l'accès à la fonction de promotion à laquelle il est nommé, conformément aux dispositions de l'article 106 du présent arrêté.
Nonobstant ce rappel provisoire à l'activité de service, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er reste à la disposition du Ministre pour être réaffecté dans la fonction à laquelle il est nommé.
Le membre du personnel, ainsi rappelé provisoirement à l'activité de service, garde le bénéfice de l'échelle barémique qui était la sienne avant sa mise en disponibilité par défaut d'emploi. ".
" Section 4. - De la mutation. ".
" Art. 109. Les emplois restant définitivement vacants après les opérations de réaffectation, sont portés, par le Ministre, à la connaissance des membres du personnel nommés à titre définitif au moyen d'un avis inséré au Moniteur belge dans le courant du mois de mars au plus tôt.
Cet avis mentionne que les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement dont l'emploi est à conférer et qui ont reçu au moins la mention " satisfait " au dernier bulletin de signalement ou titulaires de la fonction de promotion dont l'emploi est à conférer et qui sont nommés dans ladite fonction de promotion depuis trois ans au moins.
L'avis invite les membres du personnel, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de mutation pour la seconde opération de mutation.
Cet avis invite également les membres du personnel visés à l'alinéa 2 du présent article, désireux d'obtenir une mutation dans un emploi devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour, à introduire une demande de mutation.
L'avis précise la forme et le délai dans lesquels les demandes doivent être introduites. ".
" Art. 110. Les demandes doivent être envoyées, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse indiquée dans l'avis visé à l'article 109 du présent arrêté.
Les demandes doivent être introduites dans la forme et le délai fixés.
Le délai ne pourra être inférieur à dix jours ouvrables. Il prend cours le jour de publication de l'avis par le Moniteur belge. ".
" Art. 111. Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois, devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. ".
" Art. 112. Seules les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par l'avis visé à l'article 109 sont prises en considération. ".
" Art. 113. Tout emploi de la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif, devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour des mutations, est porté, par lettre-circulaire, à la connaissance des membres du personnel qui ont introduit une demande de mutation conformément aux dispositions de l'article 109, alinéa 4, du présent arrêté, et qui n'ont pas obtenu une mutation lors de ce premier tour.
Cette lettre-circulaire leur est adressée sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel intéressés par l'emploi à conférer, à introduire leur demande à l'adresse indiquée, dans le délai de huit jours. Ce délai prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire. ".
" Art. 114. Pour chacun des emplois à conférer, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande de mutation et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Communauté française, acquise à la date du 1er septembre de l'année de l'exercice en cours.
En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Communauté française, à la date précitée.
En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé. ".
" Art. 115. § 1er. Pour le calcul de l'ancienneté de service visée à l'article 114 :
1. sont admissibles tous les services que le membre du personnel technique a rendus, à quelque titre que ce soit, dans les centres de la Communauté française, dans une fonction du personnel technique;
2. la durée de ces services rendus dans une fonction à prestations complètes ou incomplètes est égale au nombre de jours prestés comptés du début à la fin des périodes ininterrompues d'activité de service, y compris toutes les absences assimilées à une période d'activité de service, englobées dans ces périodes ininterrompues d'activité de service;
3. sont également admissibles :
a) les absences en tant que membre temporaire du personnel technique obtenues conformément à l'article 170 du présent arrêté, si elles sont englobées dans les périodes d'activité ininterrompue;
b) les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a été mis en disponibilité par défaut d'emploi ou en disponibilité pour cause de maladie;
4. trente jours forment un mois;
5. les services effectifs acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui compte au moins la moitié des prestations requises pour une fonction à prestations complètes, sont pris en considération au même titre que les services acquis dans une fonction à prestations complètes. Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes, qui comporte moins de la moitié des prestations requises pour une fonction à prestations complètes, est réduit de moitié.
§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de fonction visée à l'article 114 :
1. sont admissibles tous les services que le membre du personnel technique a rendus, à quelque titre que ce soit, dans les centres de la Communauté française, dans la fonction dont l'emploi est à conférer;
2. les dispositions du § 1er, points 2, 3, 4 et 5 sont applicables. ".
" Art. 116. Le Ministre confère, par mutation, tout emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé à titre définitif au membre du personnel technique qui occupe la première place du classement visé à l'article 114, en tenant compte des préférences exprimées conformément aux dispositions de l'article 111.
Le Ministre peut déroger à la règle de l'alinéa 1er en ce qui concerne la mutation dans un emploi d'une fonction de promotion. Dans ce cas, le Ministre formule sa décision en reprenant les motifs qui la justifient.
Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre. ".
§ 3. Sont abrogés dans le même arrêté :
1° l'article 117, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993;
2° la section 5, comprenant les articles 118 à 128, modifiée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996;
3° la section 6, comprenant l'article 129 modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996.
" CHAPITRE IX. - De la réaffectation, du rappel provisoire à l'activité de service et de la mutation. ".
§ 2. Les articles 95bis à 116 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Section 1. - Dispositions générales. ".
" Art. 96. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° réaffectation : attribution à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, d'un emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé;
2° rappel provisoire à l'activité de service : attribution temporaire à un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi, d'un emploi de la fonction à laquelle il est nommé ou qui lui a donné accès à la fonction de promotion à laquelle il est nommé;
3° mutation : transfert, à titre définitif, dans un emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé, d'un membre du personnel affecté dans un Centre vers un autre Centre. ".
" Art. 97. Une Commission de réaffectation est créée au sein du Ministère de la Communauté française.
Cette Commission est composée :
1° d'un président choisi par les fonctionnaires du Ministère titulaires du grade de directeur général adjoint au moins;
2° de deux membres choisis parmi les fonctionnaires du Ministère, compétents en matière de gestion du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;
3° de trois membres désignés par les organisations syndicales siégeant au Comité de Secteur IX, chaque organisation disposant d'au moins un représentant;
4° d'un délégué du Ministre ayant la Gestion des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un suppléant.
La Commission est assistée d'un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires du Ministère. ".
" Art. 98. Le Ministre ayant la Gestion du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions nomme le président, les membres fonctionnaires et son délégué.
Il nomme également, sur proposition des organisations syndicales, les membres représentant ces organisations, chaque organisation disposant d'au moins un représentant.
A l'exception du délégué du Ministre, dont le mandat prend fin par la désignation de son successeur, le mandat des président et membres de la Commission est fixé à quatre ans et est éventuellement renouvelable.
Le secrétaire est désigné par le Ministre sur proposition du président.
La Commission peut se faire assister de techniciens n'ayant pas voix délibérative. Elle fixe son règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Ministre pour approbation. ".
" Art. 99. Le mandat des membres de la Commission de réaffectation n'est pas rémunéré. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement en première classe afin de se rendre aux réunions ainsi qu'au remboursement des frais de séjour. ".
" Art. 100. § 1er. Chaque année, dans le courant du mois d'octobre, la Commission de réaffectation se réunit et propose la réaffectation des membres du personnel dans les emplois définitivement vacants au 1er septembre.
Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision.
Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article, § 1er, produisent leurs effets à la date du 1er janvier au plus tard.
Si le membre du personnel a été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er septembre de l'exercice suivant.
Lorsqu'il n'a pas été rappelé à l'activité de service, il prend ses fonctions dans le Centre où il est réaffecté, au plus tard au 1er janvier de l'exercice en cours.
§ 2. Ensuite, dans le courant du mois d'octobre, la Commission de réaffectation examine et propose la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi au 1er septembre dans les emplois qui peuvent être libérés conformément aux dispositions de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux.
Elle transmet ses propositions au Ministre pour décision.
Les décisions relatives aux réaffectations proposées conformément au présent article, § 2, alinéa 1er, produisent leurs effets à la date du 1er janvier. ".
" Art. 101. § 1er. Tout membre du personnel en disponibilité par défaut d'emploi peut, à sa demande, être mis en disponibilité pour convenance personnelle.
§ 2. La durée de la mise en disponibilité par défaut d'emploi, servant de base de calcul du traitement d'attente fixé à l'article 184, est suspendue pendant les périodes de rappel provisoire à l'activité de service. ".
" Section 2. - De la réaffectation. ".
" Art. 102. Les emplois définitivement vacants au 1er septembre de chaque année sont portés par le Ministre à la connaissance des membres du personnel technique qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans les centres au moyen d'un avis inséré au Moniteur belge dans le courant du mois de septembre.
Cet avis mentionne que les emplois pourront être attribués par réaffectation aux membres du personnel technique stagiaires ou nommés à titre définitif qui ont été mis en disponibilité par défaut d'emploi dans la fonction à conférer.
Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de réaffectation.
L'avis précise la forme et le délai dans lesquels les demandes doivent être introduites. ".
" Art. 103. Les demandes doivent être envoyées, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse indiquée dans l'avis visé à l'article 102 du présent arrêté.
Les demandes doivent être introduites dans la forme et le délai fixés.
Le délai ne pourra être inférieur à dix jours ouvrables. Il prend cours le jour de publication de l'avis par le Moniteur belge. ".
" Art. 104. Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois, devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. ".
" Art. 105. Le Ministre réaffecte le membre du personnel technique qui n'a pas introduit de demande de réaffectation dans l'un des emplois vacants au sein de la zone où le membre du personnel a été mis en disponibilité. ".
" Section 3. - Du rappel provisoire à l'activité de service. ".
" Art. 106. Tout membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi reste à la disposition du Ministre qui peut le rappeler provisoirement à l'activité de service :
1° avant toute désignation de temporaire;
2° ensuite, dans les emplois occupés par les temporaires classés dans le second groupe;
3° enfin, dans les emplois occupés par les temporaires classés dans le premier groupe, dans l'ordre inverse de leur classement. ".
" Art. 107. Lorsque le Ministre est amené à conférer temporairement un emploi dans une fonction de promotion, il donne la priorité au rappel provisoire à l'activité de service d'un membre du personnel mis en disponibilité dans ladite fonction, puis au membre du personnel qui remplit les conditions prévues à l'article 85, 1 à 3, du présent arrêté et qui est à même d'occuper immédiatement et effectivement ladite fonction. ".
" Art. 108. Le membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une fonction de promotion, peut être rappelé provisoirement à l'activité de service dans un emploi de la fonction de recrutement qui lui a permis l'accès à la fonction de promotion à laquelle il est nommé, conformément aux dispositions de l'article 106 du présent arrêté.
Nonobstant ce rappel provisoire à l'activité de service, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er reste à la disposition du Ministre pour être réaffecté dans la fonction à laquelle il est nommé.
Le membre du personnel, ainsi rappelé provisoirement à l'activité de service, garde le bénéfice de l'échelle barémique qui était la sienne avant sa mise en disponibilité par défaut d'emploi. ".
" Section 4. - De la mutation. ".
" Art. 109. Les emplois restant définitivement vacants après les opérations de réaffectation, sont portés, par le Ministre, à la connaissance des membres du personnel nommés à titre définitif au moyen d'un avis inséré au Moniteur belge dans le courant du mois de mars au plus tôt.
Cet avis mentionne que les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement dont l'emploi est à conférer et qui ont reçu au moins la mention " satisfait " au dernier bulletin de signalement ou titulaires de la fonction de promotion dont l'emploi est à conférer et qui sont nommés dans ladite fonction de promotion depuis trois ans au moins.
L'avis invite les membres du personnel, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de mutation pour la seconde opération de mutation.
Cet avis invite également les membres du personnel visés à l'alinéa 2 du présent article, désireux d'obtenir une mutation dans un emploi devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour, à introduire une demande de mutation.
L'avis précise la forme et le délai dans lesquels les demandes doivent être introduites. ".
" Art. 110. Les demandes doivent être envoyées, par lettre recommandée à la poste, à l'adresse indiquée dans l'avis visé à l'article 109 du présent arrêté.
Les demandes doivent être introduites dans la forme et le délai fixés.
Le délai ne pourra être inférieur à dix jours ouvrables. Il prend cours le jour de publication de l'avis par le Moniteur belge. ".
" Art. 111. Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois, devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. ".
" Art. 112. Seules les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par l'avis visé à l'article 109 sont prises en considération. ".
" Art. 113. Tout emploi de la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif, devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour des mutations, est porté, par lettre-circulaire, à la connaissance des membres du personnel qui ont introduit une demande de mutation conformément aux dispositions de l'article 109, alinéa 4, du présent arrêté, et qui n'ont pas obtenu une mutation lors de ce premier tour.
Cette lettre-circulaire leur est adressée sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel intéressés par l'emploi à conférer, à introduire leur demande à l'adresse indiquée, dans le délai de huit jours. Ce délai prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire. ".
" Art. 114. Pour chacun des emplois à conférer, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande de mutation et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Communauté française, acquise à la date du 1er septembre de l'année de l'exercice en cours.
En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Communauté française, à la date précitée.
En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé. ".
" Art. 115. § 1er. Pour le calcul de l'ancienneté de service visée à l'article 114 :
1. sont admissibles tous les services que le membre du personnel technique a rendus, à quelque titre que ce soit, dans les centres de la Communauté française, dans une fonction du personnel technique;
2. la durée de ces services rendus dans une fonction à prestations complètes ou incomplètes est égale au nombre de jours prestés comptés du début à la fin des périodes ininterrompues d'activité de service, y compris toutes les absences assimilées à une période d'activité de service, englobées dans ces périodes ininterrompues d'activité de service;
3. sont également admissibles :
a) les absences en tant que membre temporaire du personnel technique obtenues conformément à l'article 170 du présent arrêté, si elles sont englobées dans les périodes d'activité ininterrompue;
b) les périodes pendant lesquelles le membre du personnel a été mis en disponibilité par défaut d'emploi ou en disponibilité pour cause de maladie;
4. trente jours forment un mois;
5. les services effectifs acquis dans une fonction à prestations incomplètes qui compte au moins la moitié des prestations requises pour une fonction à prestations complètes, sont pris en considération au même titre que les services acquis dans une fonction à prestations complètes. Le nombre de jours acquis dans une fonction à prestations incomplètes, qui comporte moins de la moitié des prestations requises pour une fonction à prestations complètes, est réduit de moitié.
§ 2. Pour le calcul de l'ancienneté de fonction visée à l'article 114 :
1. sont admissibles tous les services que le membre du personnel technique a rendus, à quelque titre que ce soit, dans les centres de la Communauté française, dans la fonction dont l'emploi est à conférer;
2. les dispositions du § 1er, points 2, 3, 4 et 5 sont applicables. ".
" Art. 116. Le Ministre confère, par mutation, tout emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé à titre définitif au membre du personnel technique qui occupe la première place du classement visé à l'article 114, en tenant compte des préférences exprimées conformément aux dispositions de l'article 111.
Le Ministre peut déroger à la règle de l'alinéa 1er en ce qui concerne la mutation dans un emploi d'une fonction de promotion. Dans ce cas, le Ministre formule sa décision en reprenant les motifs qui la justifient.
Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre. ".
§ 3. Sont abrogés dans le même arrêté :
1° l'article 117, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993;
2° la section 5, comprenant les articles 118 à 128, modifiée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993 et par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996;
3° la section 6, comprenant l'article 129 modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996.
Artikel 96. Voor de toepassing van dit besluit dient verstaan te worden onder :
1° reaffectatie : toekenning aan een personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking, van een definitief vrijstaande betrekking van de functie waarin hij is benoemd;
2° voorlopige terugroeping in actieve dienst : voorlopige toekenning aan een personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking, van een betrekking van de functie waarin hij is benoemd of die hem toegang heeft verleend tot de bevorderingsfunctie waarin hij benoemd is;
3° overplaatsing : definitieve overplaatsing van een in een centrum ingedeeld personeelslid naar een ander centrum in een definitief vrijstaande betrekking van de functie waarin hij benoemd is.
1° reaffectatie : toekenning aan een personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking, van een definitief vrijstaande betrekking van de functie waarin hij is benoemd;
2° voorlopige terugroeping in actieve dienst : voorlopige toekenning aan een personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking, van een betrekking van de functie waarin hij is benoemd of die hem toegang heeft verleend tot de bevorderingsfunctie waarin hij benoemd is;
3° overplaatsing : definitieve overplaatsing van een in een centrum ingedeeld personeelslid naar een ander centrum in een definitief vrijstaande betrekking van de functie waarin hij benoemd is.
Art. 4. Dans l'article 183, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993, les mots " dans un emploi vacant " sont remplacés par les mots " dans un emploi définitivement ou temporairement vacant ".
Artikel 97. Een commissie voor reaffectatie wordt opgericht bij het Ministerie van de Franse Gemeenschap.
Deze commissie bestaat uit :
1° een voorzitter gekozen door de ambtenaren van het Ministerie die ten minste de graad van adjunct-directeur-generaal bekleden;
2° twee leden gekozen onder de ambtenaren van het Ministerie die bevoegd zijn inzake personeelsbeheer van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap;
3° drie leden aangesteld door de vakbonden die in het Sectorcomité IX zetelen, waarin elke organisatie ten minste een vertegenwoordiger telt;
4° een afgevaardigde van de Minister tot wiens bevoegdheid het beheer van de personeelsleden van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap behoort.
Voor ieder werkend lid wordt er een plaatsvervanger aangewezen.
De Commissie wordt bijgestaan door een secretaris gekozen onder de ambtenaren van het Ministerie.
Deze commissie bestaat uit :
1° een voorzitter gekozen door de ambtenaren van het Ministerie die ten minste de graad van adjunct-directeur-generaal bekleden;
2° twee leden gekozen onder de ambtenaren van het Ministerie die bevoegd zijn inzake personeelsbeheer van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap;
3° drie leden aangesteld door de vakbonden die in het Sectorcomité IX zetelen, waarin elke organisatie ten minste een vertegenwoordiger telt;
4° een afgevaardigde van de Minister tot wiens bevoegdheid het beheer van de personeelsleden van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap behoort.
Voor ieder werkend lid wordt er een plaatsvervanger aangewezen.
De Commissie wordt bijgestaan door een secretaris gekozen onder de ambtenaren van het Ministerie.
Art. 5. A l'article 183ter du même arrêté, inséré par l'arrêté de l'Exécutif du 30 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996, est abrogé;
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Les dispositions de l'article 115 sont applicables pour le calcul des anciennetés de service et de fonction visées aux §§ 1er et 2.
Les anciennetés sont fixées à la date où la mise en disponibilité est prononcée. ".
1° le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 octobre 1996, est abrogé;
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Les dispositions de l'article 115 sont applicables pour le calcul des anciennetés de service et de fonction visées aux §§ 1er et 2.
Les anciennetés sont fixées à la date où la mise en disponibilité est prononcée. ".
Artikel 98. De Minister tot wiens bevoegdheid het beheer van de personeelsleden van de psycho-medisch-sociale centra van de Franse Gemeenschap behoort, benoemt de voorzitter, de leden-ambtenaren en zijn gemachtigde.
Hij benoemt eveneens op de voordracht van de vakbonden de leden die deze organisaties vertegenwoordigen; elke organisatie beschikt over ten minste een vertegenwoordiger.
Behoudens wat de afgevaardigde van de Minister betreft wiens mandaat een einde neemt door de aanstelling van zijn opvolger, is het mandaat van de voorzitter en de leden van de Commissie vastgesteld op vier jaar en is eventueel hernieuwbaar.
De secretaris wordt aangesteld door de Minister op de voordracht van de voorzitter.
De Commissie mag zich laten bijstaan door niet stemgerechtigde technici. Zij stelt haar huishoudelijk reglement op dat ter goedkeuring aan de Minister wordt voorgelegd.
Hij benoemt eveneens op de voordracht van de vakbonden de leden die deze organisaties vertegenwoordigen; elke organisatie beschikt over ten minste een vertegenwoordiger.
Behoudens wat de afgevaardigde van de Minister betreft wiens mandaat een einde neemt door de aanstelling van zijn opvolger, is het mandaat van de voorzitter en de leden van de Commissie vastgesteld op vier jaar en is eventueel hernieuwbaar.
De secretaris wordt aangesteld door de Minister op de voordracht van de voorzitter.
De Commissie mag zich laten bijstaan door niet stemgerechtigde technici. Zij stelt haar huishoudelijk reglement op dat ter goedkeuring aan de Minister wordt voorgelegd.
Art. 6. Dans l'article 184, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à son traitement d'activité " sont remplacés par les mots " à son dernier traitement d'activité ".
Artikel 99. Het mandaat van de leden van de commissie voor reaffectatie is niet bezoldigd. Zij hebben recht op de terugbetaling van hun reiskosten in eerste klasse om zich naar de vergaderingen te begeven alsook op de terugbetaling van de verblijfskosten.
Art. 7. Le présent arrêté est applicable pour l'année scolaire 1998-1999 et entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Artikel 100. § 1. Elk jaar in de loop van de maand oktober, vergadert de Commissie voor reaffectatie en stelt zij de reaffectatie voor van de personeelsleden in betrekkingen die op 1 september definitief vakant verklaard zijn.
Zij stuurt haar voorstellen voor beslissing naar de Minister door.
De beslissingen over de reaffectaties die voorgesteld worden overeenkomstig dit artikel, § 1, hebben uiterlijk op 1 januari uitwerking.
Indien het personeelslid in dienstactiviteit teruggeroepen werd, neemt hij zijn functies waar in het centrum waar hij gereaffecteerd is uiterlijk op 1 september van het volgende dienstjaar.
Wanneer hij niet in dienstactiviteit teruggeroepen werd neemt hij zijn functies waar in het centrum waar hij gereaffecteerd is uiterlijk op 1 januari van het lopende dienstjaar.
§ 2. Daarna onderzoekt de Commissie voor reaffectatie en stelt zij in de loop van oktober voor de personeelsleden die in disponibiliteit werden gesteld bij ontstentenis van betrekking op 1 september te reaffecteren in de betrekkingen die kunnen vrijgemaakt worden overeenkomstig de bepalingen van artikel 10bis van het koninklijk besluit nr. 297 van 31 maart 1984 betreffende de lasten, wedden, weddetoelagen en verlofdagen voor verminderde prestaties in het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra.
Zij stuurt haar voorstellen voor beslissing naar de Minister door.
De beslissingen over de reaffectaties die voorgesteld worden overeenkomstig dit artikel, § 2, lid 1, hebben uitwerking met ingang van 1 januari.
Zij stuurt haar voorstellen voor beslissing naar de Minister door.
De beslissingen over de reaffectaties die voorgesteld worden overeenkomstig dit artikel, § 1, hebben uiterlijk op 1 januari uitwerking.
Indien het personeelslid in dienstactiviteit teruggeroepen werd, neemt hij zijn functies waar in het centrum waar hij gereaffecteerd is uiterlijk op 1 september van het volgende dienstjaar.
Wanneer hij niet in dienstactiviteit teruggeroepen werd neemt hij zijn functies waar in het centrum waar hij gereaffecteerd is uiterlijk op 1 januari van het lopende dienstjaar.
§ 2. Daarna onderzoekt de Commissie voor reaffectatie en stelt zij in de loop van oktober voor de personeelsleden die in disponibiliteit werden gesteld bij ontstentenis van betrekking op 1 september te reaffecteren in de betrekkingen die kunnen vrijgemaakt worden overeenkomstig de bepalingen van artikel 10bis van het koninklijk besluit nr. 297 van 31 maart 1984 betreffende de lasten, wedden, weddetoelagen en verlofdagen voor verminderde prestaties in het onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra.
Zij stuurt haar voorstellen voor beslissing naar de Minister door.
De beslissingen over de reaffectaties die voorgesteld worden overeenkomstig dit artikel, § 2, lid 1, hebben uitwerking met ingang van 1 januari.
Art. 8. La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Bruxelles, le 2 septembre 1998.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Artikel 101. § 1. Ieder personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking mag op zijn verzoek in disponibiliteit gesteld worden om persoonlijke aangelegenheden.
§ 2. De duur van de indisponibiliteitstelling bij ontstentenis van betrekking, die als basis dient voor de berekening van het bij artikel 184 bepaalde wachtgeld, wordt opgeheven tijdens de periodes van tijdelijke terugroeping in dienstactiviteit.
§ 2. De duur van de indisponibiliteitstelling bij ontstentenis van betrekking, die als basis dient voor de berekening van het bij artikel 184 bepaalde wachtgeld, wordt opgeheven tijdens de periodes van tijdelijke terugroeping in dienstactiviteit.
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Afdeling 2. - De reaffectatie.
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Artikel 102. De op 1 september van elk jaar definitief vrijstaande betrekkingen worden via een advies, dat in de loop van september in het Belgisch Staatsblad ingelast wordt, door de Minister ter kennis gebracht van de leden van het technisch personeel die in disponibiliteit werden gesteld bij ontstentenis van betrekking in de centra.
Bij dit advies wordt medegedeeld dat de betrekkingen in de toe te kennen functie kunnen toegewezen worden bij reaffectatie aan de stagedoende of de vast benoemde leden van het technisch personeel die in disponibiliteit werden gesteld bij ontstentenis van betrekking.
Het advies preciseert de vorm waarin en de termijn waarbinnen de aanvragen moeten ingediend worden.
Bij dit advies wordt medegedeeld dat de betrekkingen in de toe te kennen functie kunnen toegewezen worden bij reaffectatie aan de stagedoende of de vast benoemde leden van het technisch personeel die in disponibiliteit werden gesteld bij ontstentenis van betrekking.
Het advies preciseert de vorm waarin en de termijn waarbinnen de aanvragen moeten ingediend worden.
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Artikel 103. De aanvragen dienen bij een ter post aangetekende brief gestuurd te worden naar het adres vermeld in het advies bedoeld bij artikel 102 van dit besluit.
De aanvragen moeten in de vastgestelde vorm en binnen de vastgestelde termijn worden ingediend.
De termijn mag nooit korter zijn dan 10 werkdagen. Hij begint te lopen de dag waarop het advies in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
De aanvragen moeten in de vastgestelde vorm en binnen de vastgestelde termijn worden ingediend.
De termijn mag nooit korter zijn dan 10 werkdagen. Hij begint te lopen de dag waarop het advies in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
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Artikel 104. Het lid van het technisch personeel dat naar verschillende betrekkingen solliciteert, moet een afzonderlijke aanvraag indienen voor elke betrekking, met eventueel de vermelding van zijn voorkeur.
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Artikel 105. De Minister reaffecteert het lid van het technisch personeel dat geen aanvraag voor reaffectatie heeft ingediend in een van de vakante betrekkingen in het gebied waar het personeelslid in disponibiliteit werd gesteld.
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Afdeling 3. - De voorlopige terugroeping in dienstactiviteit.
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Artikel 106. Ieder personeelslid dat in disponibiliteit werd gesteld bij ontstentenis van betrekking blijft ter beschikking van de Minister die hem voorlopig in dienstactiviteit kan terugroepen :
1° vóór elke aanstelling van een tijdelijke;
2° daarna, in de betrekkingen bezet door de tijdelijken die in de tweede groep zijn gerangschikt;
3° ten slotte, in de betrekkingen bezet door de tijdelijken die in de eerste groep zijn gerangschikt, in omgekeerde orde van hun rangschikking.
1° vóór elke aanstelling van een tijdelijke;
2° daarna, in de betrekkingen bezet door de tijdelijken die in de tweede groep zijn gerangschikt;
3° ten slotte, in de betrekkingen bezet door de tijdelijken die in de eerste groep zijn gerangschikt, in omgekeerde orde van hun rangschikking.
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Artikel 107. Wanneer de Minister genoopt wordt een betrekking tijdelijk toe te kennen in een bevorderingsfunctie, geeft hij de voorkeur aan de voorlopige terugroeping in dienstactiviteit van een personeelslid in disponibiliteit gesteld in bedoelde functie, vervolgens aan het personeelslid dat beantwoordt aan de voorwaarden voorzien bij artikel 85, 1 tot 3 van dit besluit en dat bekwaam is onmiddellijk en efficiënt bedoelde functie te bekleden.
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Artikel 108. Het personeelslid in disponibiliteit gesteld bij ontstentenis van betrekking in een bevorderingsfunctie mag voorlopig in dienstactiviteit worden teruggeroepen in een betrekking van de wervingsfunctie die hem de toegang tot de bevorderingsfunctie waarin hij benoemd is, heeft mogelijk gemaakt, overeenkomstig de bepalingen van artikel 106 van dit besluit.
Niettegenstaande deze voorlopige terugroeping in dienstactiviteit blijft het bij lid 1 bedoelde personeelslid ter beschikking van de Minister om in de functie geaffecteerd te worden waarin het benoemd is.
Het personeelslid dat aldus voorlopig in dienstactiviteit teruggeroepen wordt, behoudt het voordeel van de weddeschaal die hij ontving vooraleer hij bij ontstentenis van betrekking in disponibiliteit werd gesteld.
Niettegenstaande deze voorlopige terugroeping in dienstactiviteit blijft het bij lid 1 bedoelde personeelslid ter beschikking van de Minister om in de functie geaffecteerd te worden waarin het benoemd is.
Het personeelslid dat aldus voorlopig in dienstactiviteit teruggeroepen wordt, behoudt het voordeel van de weddeschaal die hij ontving vooraleer hij bij ontstentenis van betrekking in disponibiliteit werd gesteld.
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Afdeling 4. - De overplaatsing.
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Artikel 109. De betrekkingen die definitief vakant blijven na de verrichtingen inzake reaffectatie worden via een advies dat ten vroegste in de loop van de maand maart in het Belgisch staatsblad ingelast wordt, door de Minster ter kennis gebracht van de in vast verband benoemde personeelsleden.
Bij dit advies wordt medegedeeld dat de betrekkingen in de toe te kennen functie bij overplaatsing kunnen toegewezen worden aan de vast benoemde leden-titularis van de wervingsfunctie waarvan de betrekking te begeven is en die ten minste de vermelding "voldoende" hebben gekregen op hun laatste beoordelingsstaat of titularis zijn van de bevorderingsfunctie waarvan de betrekking te begeven is en die sedert ten minste drie jaar benoemd zijn in bedoelde bevorderingsfunctie.
In het advies worden de personeelsleden die belang stellen in de te begeven betrekkingen verzocht een aanvraag tot overplaatsing voor de tweede verrichting inzake overplaatsing in te dienen.
In dit advies worden de personeelsleden, bedoeld bij lid 2 van dit artikel die een overplaatsing naar een definitief vrijstaande betrekking wensen te bekomen na de overplaatsingen die in de eerste ronde werden uitgevoerd, eveneens verzocht een aanvraag voor overplaatsing in te dienen.
Het advies preciseert de vorm waarin en de termijn waarbinnen de aanvragen moeten ingediend worden.
Bij dit advies wordt medegedeeld dat de betrekkingen in de toe te kennen functie bij overplaatsing kunnen toegewezen worden aan de vast benoemde leden-titularis van de wervingsfunctie waarvan de betrekking te begeven is en die ten minste de vermelding "voldoende" hebben gekregen op hun laatste beoordelingsstaat of titularis zijn van de bevorderingsfunctie waarvan de betrekking te begeven is en die sedert ten minste drie jaar benoemd zijn in bedoelde bevorderingsfunctie.
In het advies worden de personeelsleden die belang stellen in de te begeven betrekkingen verzocht een aanvraag tot overplaatsing voor de tweede verrichting inzake overplaatsing in te dienen.
In dit advies worden de personeelsleden, bedoeld bij lid 2 van dit artikel die een overplaatsing naar een definitief vrijstaande betrekking wensen te bekomen na de overplaatsingen die in de eerste ronde werden uitgevoerd, eveneens verzocht een aanvraag voor overplaatsing in te dienen.
Het advies preciseert de vorm waarin en de termijn waarbinnen de aanvragen moeten ingediend worden.
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Artikel 110. De aanvragen dienen bij een ter post aangetekende brief gestuurd te worden naar het adres vermeld in het advies bedoeld bij artikel 109 van dit besluit.
De aanvragen moeten in de vastgestelde vorm en binnen de vastgestelde termijn worden ingediend.
De termijn mag nooit korter zijn dan 10 werkdagen. Hij begint te lopen de dag waarop het advies in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
De aanvragen moeten in de vastgestelde vorm en binnen de vastgestelde termijn worden ingediend.
De termijn mag nooit korter zijn dan 10 werkdagen. Hij begint te lopen de dag waarop het advies in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
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Artikel 111. Het lid van het technisch personeel dat verschillende betrekkingen aanvraagt moet een afzonderlijke aanvraag voor elke betrekking indienen met eventuele vermelding van zijn voorkeur.
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Artikel 112. Enkel de aanvragen ingediend in de vorm en binnen de termijn, die bij het in artikel 109 bedoeld advies worden bepaald, komen in aanmerking.
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Artikel 113. Elke betrekking van de functie waarin zij in vast verband benoemd zijn en die definitief vakant is geworden ten gevolge van de overplaatsingen die uitgevoerd werden in de eerste ronde van de overplaatsingen, wordt per rondzendbrief ter kennis gebracht van de personeelsleden die een aanvraag voor overplaatsing hebben ingediend overeenkomstig de bepalingen van artikel 109, lid 4, van dit besluit en die tijdens de eerste ronde geen overplaatsing hebben bekomen.
Deze rondzendbrief wordt hen toegezonden per ter post aangetekend schrijven. Daarbij worden de betrokken personeelsleden die belang stellen in de te begeven betrekking verzocht hun aanvraag binnen een termijn van acht dagen naar het vermelde adres op te sturen. Deze termijn begint te lopen de dag die volgt op de datum waarop de rondzendbrief werd verstuurd.
Deze rondzendbrief wordt hen toegezonden per ter post aangetekend schrijven. Daarbij worden de betrokken personeelsleden die belang stellen in de te begeven betrekking verzocht hun aanvraag binnen een termijn van acht dagen naar het vermelde adres op te sturen. Deze termijn begint te lopen de dag die volgt op de datum waarop de rondzendbrief werd verstuurd.
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Artikel 114. Voor elke te begeven betrekking worden de personeelsleden die hun aanvraag tot overplaatsing regelmatig hebben ingediend en die de vereiste voorwaarden vervullen, gerangschikt volgens de dienstanciënniteit in de centra van de Franse Gemeenschap, die verworven is op 1 september van het jaar van het lopende dienstjaar.
Indien de dienstanciënniteit dezelfde is, wordt voorkeur gegeven aan het technisch personeelslid dat de grootste functie-anciënniteit telt in de centra van de Franse Gemeenschap op de voornoemde datum.
Is er gelijkheid van functie-anciënniteit dan wordt er voorkeur gegeven aan het oudste personeelslid.
Indien de dienstanciënniteit dezelfde is, wordt voorkeur gegeven aan het technisch personeelslid dat de grootste functie-anciënniteit telt in de centra van de Franse Gemeenschap op de voornoemde datum.
Is er gelijkheid van functie-anciënniteit dan wordt er voorkeur gegeven aan het oudste personeelslid.
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Artikel 115. § 1. Voor de berekening van de bij artikel 114 bedoelde dienstanciënniteit :
1. zijn aanrekenbaar al de diensten die het technisch personeelslid heeft gepresteerd in welke hoedanigheid ook, in de centra van de Franse Gemeenschap in een functie van het technisch personeel;
2. is de duur van deze diensten gepresteerd in een functie met volledige of onvolledige dagtaak gelijk aan het aantal gepresteerde dagen die men telt vanaf het begin tot het einde van de ononderbroken periodes van dienstactiviteit, met inbegrip van al de afwezigheden die gelijkgesteld zijn met een periode van dienstactiviteit, die in deze ononderbroken periodes van dienstactiviteit zijn vervat;
3. zijn eveneens aanrekenbaar :
a) de afwezigheden als tijdelijk lid van het technisch personeel die als reglementair werden beschouwd overeenkomstig artikel 170 van dit besluit, indien zij in de periodes van ononderbroken activiteit vallen;
b) de periodes tijdens welke het personeelslid in disponibiliteit werd gesteld bij ontstentenis van betrekking of in disponibiliteit wegens ziekte;
4. vormen dertig dagen één maand;
5. komen de effectieve diensten verworven in een functie met onvolledige dagtaak die ten minste de helft van de prestaties omvat die vereist zijn voor een functie met volledige dagtaak, op dezelfde wijze in aanmerking als de diensten die in een functie met volledige dagtaak werden verworven. Het aantal dagen verworven in een functie met onvolledige dagtaak, die minder dan de helft van de prestaties omvat die vereist zijn voor een functie met volledige dagtaak, wordt met de helft ingekort.
§ 2. Voor de berekening van de bij artikel 114 bedoelde functie-anciënniteit :
1. zijn aanrekenbaar al de diensten die het technisch personeelslid heeft bewezen in welke hoedanigheid ook, in de centra van de Franse Gemeenschap in de functie waarvoor de betrekking te begeven is;
2. zijn de bepalingen van § 1, punten 2, 3, 4 en 5 van toepassing.
1. zijn aanrekenbaar al de diensten die het technisch personeelslid heeft gepresteerd in welke hoedanigheid ook, in de centra van de Franse Gemeenschap in een functie van het technisch personeel;
2. is de duur van deze diensten gepresteerd in een functie met volledige of onvolledige dagtaak gelijk aan het aantal gepresteerde dagen die men telt vanaf het begin tot het einde van de ononderbroken periodes van dienstactiviteit, met inbegrip van al de afwezigheden die gelijkgesteld zijn met een periode van dienstactiviteit, die in deze ononderbroken periodes van dienstactiviteit zijn vervat;
3. zijn eveneens aanrekenbaar :
a) de afwezigheden als tijdelijk lid van het technisch personeel die als reglementair werden beschouwd overeenkomstig artikel 170 van dit besluit, indien zij in de periodes van ononderbroken activiteit vallen;
b) de periodes tijdens welke het personeelslid in disponibiliteit werd gesteld bij ontstentenis van betrekking of in disponibiliteit wegens ziekte;
4. vormen dertig dagen één maand;
5. komen de effectieve diensten verworven in een functie met onvolledige dagtaak die ten minste de helft van de prestaties omvat die vereist zijn voor een functie met volledige dagtaak, op dezelfde wijze in aanmerking als de diensten die in een functie met volledige dagtaak werden verworven. Het aantal dagen verworven in een functie met onvolledige dagtaak, die minder dan de helft van de prestaties omvat die vereist zijn voor een functie met volledige dagtaak, wordt met de helft ingekort.
§ 2. Voor de berekening van de bij artikel 114 bedoelde functie-anciënniteit :
1. zijn aanrekenbaar al de diensten die het technisch personeelslid heeft bewezen in welke hoedanigheid ook, in de centra van de Franse Gemeenschap in de functie waarvoor de betrekking te begeven is;
2. zijn de bepalingen van § 1, punten 2, 3, 4 en 5 van toepassing.
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Artikel 116. De Minister kent bij overplaatsing elke definitief vakante betrekking van de functie toe waarin hij in vast verband benoemd is aan ieder lid van het technisch personeel dat een eerste plaats bekleedt in de bij artikel 114 bedoelde rangschikking rekening houdend met de keuzen die werden geuit overeenkomstig de bepalingen van artikel 111.
De Minister mag afwijken van de regel van lid 1 wat de overplaatsing in een bevorderingsfunctie betreft. In dat geval formuleert de Minister zijn beslissing door de redenen die deze beslissing verantwoorden weer aan te halen.
De beslissingen inzake overplaatsing hebben uitwerking met ingang van 1 september.".
§ 3. Worden in datzelfde besluit opgeheven :
1° artikel 117, gewijzigd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve;
2° afdeling 5, waarin de artikelen 118 tot 128 begrepen zijn, gewijzigd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve en bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering;
3° afdeling 6, waarin begrepen artikel 129, gewijzigd bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering.
De Minister mag afwijken van de regel van lid 1 wat de overplaatsing in een bevorderingsfunctie betreft. In dat geval formuleert de Minister zijn beslissing door de redenen die deze beslissing verantwoorden weer aan te halen.
De beslissingen inzake overplaatsing hebben uitwerking met ingang van 1 september.".
§ 3. Worden in datzelfde besluit opgeheven :
1° artikel 117, gewijzigd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve;
2° afdeling 5, waarin de artikelen 118 tot 128 begrepen zijn, gewijzigd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve en bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering;
3° afdeling 6, waarin begrepen artikel 129, gewijzigd bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering.
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Art. 4. In artikel 183, § 3, van ditzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve worden de woorden "in een vakante betrekking" vervangen door de woorden "in een definitief of tijdelijk vakante betrekking".
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Art. 5. Aan artikel 183 ter van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het besluit van 30 april 1993 van de Executieve, worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° § 3, gewijzigd bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering, wordt opgeheven;
2° § 4 wordt vervangen door de volgende bepaling :
"§ 4. De bepalingen van artikel 115 zijn van toepassing voor de berekening van de dienstanciënniteit en de ambtsanciënniteit bedoeld in de §§ 1 en 2.
De anciënniteiten worden vastgesteld op de datum waarop de indisponibiliteitstelling wordt uitgesproken.".
1° § 3, gewijzigd bij het besluit van 15 oktober 1996 van de Regering, wordt opgeheven;
2° § 4 wordt vervangen door de volgende bepaling :
"§ 4. De bepalingen van artikel 115 zijn van toepassing voor de berekening van de dienstanciënniteit en de ambtsanciënniteit bedoeld in de §§ 1 en 2.
De anciënniteiten worden vastgesteld op de datum waarop de indisponibiliteitstelling wordt uitgesproken.".
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Art. 6. In artikel 184, lid 1, van hetzelfde besluit worden de woorden "op zijn activiteitswedde" vervangen door de woorden "op zijn laatste activiteitswedde".
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Art. 7. Dit besluit is van toepassing voor het schooljaar 1998-1999 en treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
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Art. 8. De Minister-Voorzitster, tot wier bevoegdheid het Onderwijs behoort, is belast met de uitvoering van dit besluit.
Brussel, 2 september 1998.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Voorzitster, belast met het Onderwijs, de Audiovisuele Sector, de Hulpverlening aan de Jeugd, het Kinderwelzijn en de Gezondheidspromotie,
Mevr. L. ONKELINX
Brussel, 2 september 1998.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
De Minister-Voorzitster, belast met het Onderwijs, de Audiovisuele Sector, de Hulpverlening aan de Jeugd, het Kinderwelzijn en de Gezondheidspromotie,
Mevr. L. ONKELINX
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