21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2003029495 | 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. |
| 2003029500 | 13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. |
| 2000029121 | 21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 2000029122 | 21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 2000029123 | 21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 2000029124 | 21 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 1998029480 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 1998029481 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté francaise pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 1998029482 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
| 1998029483 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. |
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