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6 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 février 1997 de la commission paritaire communautaire de l'enseignement [spécialisé] et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiels subventionnés relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 303, 0025; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 16-04-2019)