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Détails

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Numac
1998012454
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 septembre 1998

23 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.

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