31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2015 et mise à jour au 09-02-2015)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998009686 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons. |
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