Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
1998009671
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 août 1998

10 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…