12 MARS 1998. - Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 26-02-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998009782 | 21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. |
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