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Sources connexes

Numac
1998000690
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 janvier 1999

9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de deux lois modifiant la loi du 28 mars 1984 précitée.

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