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Détails

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Numac
1998000449
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 janvier 1999

27 OCTOBRE 19998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I «A III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

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