22 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2005029234 | 10 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel, apportées lors de sa séance du 1er avril 2004. |
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