2 SEPTEMBRE 1997. - Règlement spécial afférent à l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations percues à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans.
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…