4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995063062 | 30 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39497/CO/305.01). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…