Détails

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Numac
1997012342
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

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