13 AVRIL 1997. - Loi modifiant certaines dispositions en matière de baux.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998000147 | 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer ainsi que de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux. |
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