20 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 18-04-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024003696 | 15 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1997 portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie |
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