8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mise à jour au 14-01-1999.)
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