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Détails

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Numac
1997000866
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 1998

12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal.

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