Détails

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Numac
1997000862
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur
19 décembre 1997

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1997 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.

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