14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1998000082 | 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux fixant les modalités relatives à certaines prestations ou missions de police administrative effectuées par la gendarmerie ou la police communale. |
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