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Sources connexes

Numac
1997000528
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
24 juillet 1997
Travaux parlementaires
Sénat: 1-688
Chambre: 1-688

16 JUILLET 1997. - Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

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