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Sources connexes

Numac
1997000360
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
NL
Type
Wet
Date de publication
3 juni 1997
Travaux parlementaires
Sénat: 1-565
Chambre: 1-565

14 APRIL 1997. - Wet tot wijziging van artikel 67 van de nieuwe gemeentewet.

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