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Titre
19 JUNI 1996. - AANVULLENDE OMZENDBRIEF bij omzendbrief Pol55 van 23 februari 1996 betreffende artikel 216 van de nieuwe gemeentewet.
Titre
19 JUIN 1996. - Circulaire complémentaire à la circulaire Pol55 du 23 février 1996 concernant l'article 216 de la nouvelle loi communale Incompatibilités.
Informations sur le document
Numac: 1996801766
Datum: 1996-06-19
Info du document
Numac: 1996801766
Date: 1996-06-19
Tekst (1)
Texte (1)
Artikel M. (Geen nederlandse tekst, zie franstalige versie).
Article M. La circulaire précitée rappelait la jurisprudence constante du département de l'Intérieur en ce qui concerne la portée de l'article 216 de la nouvelle loi communale, à savoir qu'il y a incompatibilité pour les policiers à exercer un emploi complémentaire de sapeur-pompier ou ambulancier.
La parution de cette circulaire a provoqué nombre de réactions, car vraisemblablement cette interprétation de l'article 216 n'était pas connue dans la plupart des communes. De même, I'arrêté royal du 6 mai 1971 déterminant les modèles de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, et qui prévoit explicitement cette même incompatibilité, semble également avoir été perdu de vue par de nombreuses autorités locales.
Aussi, vu la situation de fait actuelle, il paraît indispensable de prévoir une période transitoire, durant laquelle les policiers effectuant actuellement des fonctions complémentaires de sapeur-pompier peuvent continuer à exercer cette activité; nous ne pouvons envisager en effet que du jour au lendemain on remercie les membres des services d'incendie, ce qui aurait pour conséquence d'hypothéquer fortement le fonctionnement de ces services.
Dès lors, I'arrêté royal du 6 mai 1971 sera modifié le plus rapidement possible, afin que cette période transitoire soit juridiquement coulée dans les textes.
Dans l'attente de cette modification, il est recommandé aux autorités communales de ne pas prendre de mesures immédiates en vue d'appliquer le principe d'incompatibilité dont question, et ce dans le souci de garantir la continuité du service.
Par ailleurs en ce qui concerne les nouveaux recrutements pour les services d'incendie, le principe de l'incompatibilité précitée doit être désormais strictement appliqué; les autorités concernées veilleront à rechercher, préalablement à toute décision de nomination, toutes les informations leur permettant d'éviter la survenance de tels cas.
De même, l'attention des membres du personnel de la police doit être spécialement attirée sur l'existence de cette interdiction et sur les conséquences qu'ils encourent en cas de non-respect de celle-ci.
Nous vous prions, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer dans le Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire à été publiée au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. Peeters.
La parution de cette circulaire a provoqué nombre de réactions, car vraisemblablement cette interprétation de l'article 216 n'était pas connue dans la plupart des communes. De même, I'arrêté royal du 6 mai 1971 déterminant les modèles de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, et qui prévoit explicitement cette même incompatibilité, semble également avoir été perdu de vue par de nombreuses autorités locales.
Aussi, vu la situation de fait actuelle, il paraît indispensable de prévoir une période transitoire, durant laquelle les policiers effectuant actuellement des fonctions complémentaires de sapeur-pompier peuvent continuer à exercer cette activité; nous ne pouvons envisager en effet que du jour au lendemain on remercie les membres des services d'incendie, ce qui aurait pour conséquence d'hypothéquer fortement le fonctionnement de ces services.
Dès lors, I'arrêté royal du 6 mai 1971 sera modifié le plus rapidement possible, afin que cette période transitoire soit juridiquement coulée dans les textes.
Dans l'attente de cette modification, il est recommandé aux autorités communales de ne pas prendre de mesures immédiates en vue d'appliquer le principe d'incompatibilité dont question, et ce dans le souci de garantir la continuité du service.
Par ailleurs en ce qui concerne les nouveaux recrutements pour les services d'incendie, le principe de l'incompatibilité précitée doit être désormais strictement appliqué; les autorités concernées veilleront à rechercher, préalablement à toute décision de nomination, toutes les informations leur permettant d'éviter la survenance de tels cas.
De même, l'attention des membres du personnel de la police doit être spécialement attirée sur l'existence de cette interdiction et sur les conséquences qu'ils encourent en cas de non-respect de celle-ci.
Nous vous prions, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer dans le Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire à été publiée au Moniteur belge.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. Vande Lanotte.
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. Peeters.