3 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de machines-outils spéciales et leurs périphériques pour le tronçonnage et le parachèvement des tubes et manchons OCTG. ainsi que pour les entreprises de tours à contrôle numérique destinés à la mécanique générale et au forage pétrolier (Tours Colinet Demoor), situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2019204095 | 12 SEPTEMBRE 2019. - Adaptation hors index au 1er septembre 2019 du montant de certaines prestations sociales |
| 2019203707 | 22 AOUT 2019. - Avis officiel. - Adaptation hors index au 1er juillet 2019 du montant de certaines prestations sociales |
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