10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995041860 | 18 AVRIL 1995. - Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 18 avril 1995. - Dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39114/CO/145). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…