3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995062966 | 29 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38589/CO/102.01). |
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