22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'institution de la prépension à mi-temps.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995041351 | 13 AVRIL 1995. - Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Institution de la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 38000/CO/120). |
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