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CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Le nombre de membres de la Commission et la durée de leur mandat.
Art. 2-3
CHAPITRE III. - La procédure devant la Commission.
Art. 4-9
CHAPITRE IV. - L'effet du recours.
Art. 10
CHAPITRE V. - Le règlement d'ordre intérieur de la Commission.
Art. 11
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 12-13
Consulté le: 24-03-2026
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Justel
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Sources connexes
Travaux préparatoires
Jurisprudence
Informations sur le document
Numac
1996003227
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 avril 1996
Titre
11 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif à la Commission d'appel.
Table des matières
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Le nombre de membres de la Commission et la durée de leur mandat.
Art. 2-3
CHAPITRE III. - La procédure devant la Commission.
Art. 4-9
CHAPITRE IV. - L'effet du recours.
Art. 10
CHAPITRE V. - Le règlement d'ordre intérieur de la Commission.
Art. 11
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 12-13
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