Détails

29 JUIN 1995. - Circulaire n° 411. - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Préparation de l'examen de la représentativité des organisations syndicales. - Mesures à prendre sans délai en ce qui concerne l'effectif des services publics et les listes nominatives du personnel. - Communication de cet effectif et de ces listes à la Commission de contrôle de la représentativité syndicale.