Détails

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Numac
1995063062
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
6 février 1997
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 1995

30 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (58 ans) (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39497/CO/305.01).

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