Détails

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Numac
1995051660
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
12 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur
1 avril 1995

16 MAI 1995. - Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 16 mai 1995 Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38462/CO/142.03).

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