19 AVRIL 1995. - Décret ratifiant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au règlement des dettes du passé et des charges s'y rapportant en matière de logement social. (TRADUCTION).
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