Comparaison NL / FR

Article 1. Par la présente convention collective de travail, les parties entendent promouvoir l'emploi conformément à la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du travail du 20 décembre 1994 et conformément à la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi; cette convention a un effet direct.

Art.2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises fabriquant des cigarettes et des entreprises mixtes, c'est-à-dire les usines de cigarettes qui, dans la même unité de production produisent également du tabac de coupe et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
  On entend par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières.

Art.3. Conformément au titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, l'âge pour bénéficier du régime de prépension, tel que prévu dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'attribution d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle est porté à 55 ans conformément aux dispositions de l'accord central du 7 décembre 1994, pour les travailleurs qui peuvent se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salariés.

Art.4. Le passé professionnel de 33 ans est calculé conformément à l'article 114, § 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif aux allocations de chômage.

Art.5. Pour les modalités d'application de cette carrière professionnelle antérieure, les jours de chômage complet sont assimilés à concurrence de 5 ans au maximum pendant la carrière.
  En ce qui concerne les autres assimilations également, les dispositions du titre II, article 10 de la loi du 3 avril 1995 précitée doivent être respectées.

Art.6. Les ouvriers qui accèdent au régime de prépension conformément à l'article 3, ont droit à une indemnité complémentaire égale au montant calculé conformément à l'article 5 et suivant la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail et ses diverses modifications du 19 décembre 1974.

Art.7. L'employeur s'engage à remplacer les ouvriers ainsi prépensionnés de préférence par un chômeur complet indemnisé depuis un an, afin de pouvoir prétendre à la cotisation patronale mensuelle particulière réduite, telle que prévue à l'article 11, §§ 1 et 2 de la loi du 3 avril 1995 précitée.

Art.8. § 1. Les ouvriers âgés de 55 ans au minimum, visés à l'article 46 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, ont la possibilité individuelle de prépension à mi-temps à l'âge de 55 ans, telle que prévue dans la convention collective de travail n° 55, conclue le 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.
  § 2. On ne passera à un accord individuel par écrit entre employeur et travailleur qu'après examen préalable par l'employeur sur la faisabilité de pourvoir au remplacement et que cet examen a été concluant.
  Au cas où l'on ne passe pas d'accord individuel par écrit entre l'employeur et le travailleur, la décision sera motivée et ce par écrit.

Art.9. Les dispositions concernant les possibilités précitées, notamment la prépension conventionnelle à 55 ans sous réserve d'un passé professionnel en tant que salarié de 33 ans, et la prépension à mi-temps à 55 ans pour les ouvriers âgés conformément à la convention collective de travail n° 55, ne portent pas préjudice à la réglementation qui existe en ce qui concerne la prépension conventionnelle à 57 ans pour les ouvriers, telle que prévue à la convention collective de travail conclue le 16 novembre 1994 au sein de la commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant une disposition pour certains travailleurs âgés conformément à la convention collective de travail n° 17.

Art.10. Un droit limité à l'interruption de la carrière est instauré conformément à la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993 conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, prévue initialement au chapitre IV, section 5 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Art.11. La période d'interruption qui est de 3 mois minimum et dont l'employeur doit être averti au moins deux mois à l'avance, peut être prolongée et doit faire l'objet d'un écrit.

Art.12. § 1. Par année civile, le nombre d'ouvriers qui peuvent faire appel à une interruption de leur carrière professionnelle comme prévue aux articles 10 et 11, est limité à 4 p.c. du nombre moyen du personnel ouvrier occupé dans l'unité technique d'exploitation dans le courant de l'année civile précédente.
  § 2. L'interruption de la carrière professionnelle telle que décrite aux articles 10 et 11, n'est possible qu'à la condition que la fonction puisse être transmise au courant du mois qui précède l'interruption.
  En cas d'impossibilité, une justification écrite sera donnée au travailleur.
  En cas de contestation, le dossier sera soumis au bureau de conciliation qui est composé paritairement.
  L'interruption de la carrière à temps plein ou à mi-temps sera appliquée suivant les modalités et dans le cadre de la législation en vigueur.
  Les présentes dispositions ne font pas préjudice aux conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise.

Art.13. La présente convention collective de travail exclut toutes revendications avec une répercussion financière au niveau de l'entreprise et engage les parties concernées à garantir la paix sociale.

Art. 14. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de deux ans, entrant en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 août 1996.
  (Pour l'AR, voir %%1996-08-04/69%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET