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Détails

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Numac
1995029426
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 septembre 1995

2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat.

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