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Détails

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Numac
1995022085
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 juin 1995

15 MARS 1995. - Arrêté royal adaptant les plafonds de revenus autorisés en exécution de l'article 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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