12 JUILLET 1994. - Accord de coopération portant exécution de l'article 6bis, § 2, point 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2020 et mise à jour au 21-01-2020)
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