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Détails

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Numac
1995012360
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 août 1995

23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension des ouvrières.

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